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15/05/2015

Par Benoît ILLASSA

En France, la démission d'un député n'entraîne pas son remplacement par le suppléant, mais des élections législatives partielles. Le suppléant, élu en même temps que le député, reprend les fonctions du député seulement si celui-ci décède, entre au gouvernement, dispose d'une mission de plus de six mois confiée par le Gouvernement ou accepte les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits.

Au Bénin comme en France, rien n’oblige un député à démissionner tant que son immunité parlement n’est pas levée. Toutefois, selon les dispositions de l’article 12 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, rien n’empêche un député de démissionner.

Article 12. du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale du Bénin – Démission

Tout député peut se démettre de ses fonctions à tout moment.

Toutefois, en début de législature, cette démission ne peut être reçue que dans les

conditions ci-après :

• soit après l’expiration du délai de dix (10) jours prévu pour le dépôt

des requêtes en contestation si son élection n’a pas été contestée ;

• soit après la notification de la décision de rejet rendue par la Cour Constitutionnelle, si

son élection a été contestée. Les démissions sont adressées au Président. A la séance

plénière suivante au plus tard, il en informe les députés et les notifie au Gouvernement.

Quelques cas de démission des députés sans levée de l’immunité parlementaire dans le monde

Un député égyptien contraint à la démission pour avoir menti sur son nez.

Anwar Al-Bilkimy, du parti fondamentaliste Al-Nour, avait prétendu avoir été blessé lors d'une attaque armée. En fait, il avait subi une opération de chirurgie esthétique.

Par Francetv info avec AFP

Mis à jour le 05/03/2012

Cette affaire sentait le mensonge à plein nez. Le parti fondamentaliste musulman Al Nour (salafiste), vainqueur des éléctions législatives égyptiennes, a annoncé lundi 5 mars la démission d'un de ses députés, Anwar Al-Bilkimy.

La raison de cette éviction : le parlementaire avait prétendu avoir été blessé au nez lors d'une attaque armée, alors qu'il avait en fait subi une opération de chirurgie esthétique. Le ministère public égyptien avait lancé une enquête sur cette affaire, réclamant à l'hôpital le dossier médical du député, ainsi qu'un examen médico-légal et une enquête de la police.

De longues excuses attendues

Al-Bilkimy avait affirmé cette semaine à la télévision, le visage couvert de bandages, avoir été victime d'une attaque alors qu'il était à bord de sa voiture. Il avait expliqué avoir été battu par des hommes armés qui lui avaient volé 100 000 livres égyptiennes, soit environ 12 500 euros. Mais plusieurs médecins, ainsi que des membres du personnel d'un hôpital de Cheikh Zayed, dans la banlieue du Caire, ont ensuite révélé le pot aux roses.

Le député menteur été contraint de reconnaître les faits devant le chef de son parti, et a dû "démissionner du parti et du Parlement", selon Al Nour. Al-Bilkimy doit également "présenter des excuses officielles aux médecins de l'hôpital, à son parti, à tous les membres du Parlement, aux médias, aux forces de sécurité et au peuple égyptien", a ajouté le parti.

Aaron Schock, membre du Congrès américain a bien été obligé de démissionner.

19 mars 2015

Quand un homme politique américain est grillé pour avoir dépensé de l’argent de campagne pour financer des billets de concerts de Katy Perry, qui affole la toile avec une photo laissant penser qu'elle est enceinte, forcément, ça fait désordre… Aaron Schock, membre du Congrès a bien été obligé de démissionner. En effet, il aurait dépensé en tout 24 000 dollars d’argent public dans des choses plus ou moins raisonnables : des billets de concerts, des gadgets en tous genres, des vols en avion privé ou le recours un architecte d’intérieur pour redécorer son bureau à l’image de la série Downtown Abbey explique le Washington Post.

Le FN contraint une députée européenne à démissionner

CRÉÉ : 26-05-2014

ELECTIONS - Joëlle Bergeron, numéro deux de la liste du Front national dans l'Ouest, a démissionné de son futur poste au Parlement européen. C'est le troisième sur la liste qui siègera aux côtés de Gilles Lebreton.

Aussitôt élue, aussitôt démissionnaire. Joëlle Bergeron, numéro deux de la liste du Front national dans l'Ouest, a indiqué lundi renoncer à son futur poste au Parlement européen. "Je ne veux pas porter préjudice au Front national", a-t-elle précisé, pour toute explication.

En cause cependant, une de ses positions prise le mois dernier : elle s'était publiquement prononcée pour le droit de vote des étrangers aux élections locales, une position contraire à celle de son parti. "Moi, j'y suis favorable.

Jérôme Cahuzac a démissionné de son mandat de député

Le Parisien | 18 Avril 2013

C'est fait ! L'ancien ministre délégué au Budget, qui a dû quitter son poste après avoir menti sur son compte en Suisse, ne reprendra pas son mandat de député. Le président de l'Assemblée nationale a reçu la démission de Jérôme Cahuzac, a rapporté jeudi soir l'entourage de Claude Bartolone.

DEMISSION DES MINISTRES EN France : La jurisprudence Bérégovoy-Balladur

La mise en examen d'un ministre en poste (ou du Premier ministre) par une juridiction ordinaire ou, par hypothèse, sa mise en cause devant la Cour de justice de la République, ne sont juridiquement pas un motif d'empêchement. La constitution n’encadre d'ailleurs que le statut pénal des ministres pour l’exercice de délits commis lors de l’exercice de leurs fonctions (Titre X). Pourtant, en pratique, on constate que le ministre concerné est contraint à la démission ou est écarté du Gouvernement. Cela s'est déjà produit quatorze fois sous la Cinquième République, avec une tendance au durcissement puisqu'il semble suffire que des accusations soient proférées contre l'intéressé ou que soit déclenchée une information judiciaire ou une enquête préliminaire, voire seulement un accroc à l'exemplarité fiscale sans poursuites judiciaires.

Le premier cas remonte à 1972, avec Philippe Dechartre, secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population, dans le gouvernement Chaban-Delmas, qui venait d'être condamné dans une affaire immobilière à une forte amende correctionnelle. Mais, depuis 1992, cela semble être devenu un principe en vertu de ce que l’on a pris coutume de nommer la jurisprudence Bérégovoy-Balladur. Inventée par Pierre Bérégovoy, Premier ministre socialiste, à l'occasion des ennuis judiciaires de Bernard Tapie, cette règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne a été reprise et appliquée par son successeur, de droite, Édouard Balladur, et a continué de s'imposer ensuite avec des variantes, dans un contexte de plus grande intolérance médiatique à l'égard de ces affaires impliquant les dirigeants politiques.

Les ministres ayant été contraints de s'y plier :

· Philippe Dechartre (pour mémoire, en 1972) ;

· Bernard Tapie, ministre de la Ville du Gouvernement Pierre Bérégovoy, en mai 1992 après sa mise en examen pour abus de biens sociaux dans l'affaire Tranchant ;

· Alain Carignon, ministre de la Communication du Gouvernement Édouard Balladur, en juillet 1994, l'imminence de sa mise en examen étant certaine, pour recel et complicité d'abus de biens sociaux dans l'affaire Dauphiné News ;

· Gérard Longuet, ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur du Gouvernement Édouard Balladur, en octobre 1994 après sa mise en examen pour recel d'abus de crédit dans l'affaire concernant la construction de sa villa de Saint-Tropez, notamment;

· Michel Roussin, ministre de la Coopération du Gouvernement Édouard Balladur, en novembre 1994, l'imminence de sa mise en examen étant certaine, notamment pour recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire des marchés publics d'Île-de-France ;

· Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du Gouvernement Lionel Jospin, en novembre 1999 après sa mise en cause dans plusieurs affaires, notamment celle concernant la MNEF où il était mis en examen pour faux et usage de faux ;

· Renaud Donnedieu de Vabres, ministre des Affaires européennes du Gouvernement Jean-Pierre Raffarin , en juin 2002, pourtant nommé le 7 mai alors qu'il était déjà mis en examen (depuis 1998) pour blanchiment d'argent dans l'affaire du Fondo relative au financement occulte du Parti républicain, mais ne sera pas reconduit dans ses fonctions lors du remaniement du 16 juin pour cette raison ;

· Pierre Bédier, secrétaire d’État chargé des programmes immobiliers de la Justice du Gouvernement Jean-Pierre Raffarin , en janvier 2004 après sa mise en examen pour recel de biens sociaux et corruption dans l'affaire Delfau ;

· Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique du Gouvernement François Fillon , non reconduit au gouvernement en novembre 2010 car menacé de mise en examen dans les affaires « Bettencourt » pour trafic d'influence passif et recel de financement illicite de parti politique et « hippodrome de Compiègne » pour prise illégale d'intérêt (infra) ;

· Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique du Gouvernement François Fillon en mai 2011 pour sa mise en cause dans une affaire de mœurs ;

· Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances, chargé du Budget du Gouvernement Jean-Marc Ayrault en mars 2013, pour un compte bancaire supposé en Suisse laissant soupçonner un blanchiment de fraude fiscale.

· Yamina Benguigui, ministre chargée de la Francophonie dans le gouvernement Ayrault, non reconduite dans le Gouvernement Manuel Valls pour sa déclaration de patrimoine jugée mensongère1.

· Thomas Thévenoud, éphémère Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, du Développement du tourisme et des Français de l'étranger du Gouvernement Manuel Valls, en septembre 2014, après seulement 9 jours au gouvernement, pour s'être soustrait au fisc au moins les trois dernières années.

· Kader Arif, secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, suspecté de favoritisme lors de la passation de marchés pluriannuels avec la Région.

IB

BENIN – DEMISSION DU MINISTRE KASSA : Faut-il qu’il démissionne aussi de son mandat de parlementaire ? Etude comparée par rapport à ce qui se passe ailleurs dans le monde !!!
Tag(s) : #Politique Béninoise

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