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VEILLE JURIDIQUE : Se faire rembourser ses taxes d'aéroport après l'annulation d'un voyage en avion quel qu’en soit le motif

Référence de la publication : Point de droit n°34545


Publié le 07/05/2015 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34545


Rédigé par Juliette Balatre

Lorsque le consommateur annule son voyage en avion, que ce soit parce qu'il est arrivé en retard pour l'embarquement, en raison d'une urgence ou d'un imprévu, parce qu'il a oublié les documents de voyage, ou toute autre raison, il peut se faire rembourser certaines taxes d'aéroport.

Obligation de remboursement par la compagnie

En effet, dans ce cas, les transporteurs aériens ou toute personne physique ou morale qui commercialise des titres de transport aérien sont tenus de rembourser les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager (1).

Le prix du billet doit en effet inclure obligatoirement le tarif de l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables inévitables et prévisibles (2), et les différents composants du prix doivent être détaillés.

Quelles taxes peuvent être remboursées ?

Pour un billet d'avion, différentes taxes trouvent à s'appliquer:

  • Surcharge carburant (YQ) ;
  • Taxe d'aéroport ou redevance passager (QW et QX) ;
  • Taxe aviation civile (FR) ;
  • Taxe sûreté sécurité environnement (XT) ;
  • Taxe de solidarité (IZ).

Toutefois, parmi elles, la taxe carburant ne doit pas être remboursée par la compagnie (ce qui est bien dommage, puisque c'est la plus onéreuse). Elle est considérée comme étant un élément du prix de revient du billet, et suit son sort : elle n'est remboursée que si le billet lui-même était remboursable (3).

Modalités du remboursement

Il faut toutefois que le consommateur en fasse expressément la demande, auprès de sa compagnie ou de l'intermédiaire qui a vendu le billet (agence de voyage...), par tout moyen, et notamment en ligne. Il est conseillé d'y procéder de cette manière, puisque dans ce cas, aucun frais ne peut être prélevé en sus : il est en effet à savoir que dans le cas contraire (demande effectuée autrement qu'en ligne), la compagnie peut facturer des frais, qui ne peuvent toutefois excéder 20% du montant total des taxes remboursées.

Les conditions générales de vente doivent normalement préciser la possibilité et les modalités de ce remboursement. Celui-ci doit intervenir dans un délai de 30 jours après la demande du consommateur. A défaut, celui-ci peut y contraindre la compagnie.

Sources :

(1) Article L113-8 du Code de la consommation
(2) Article L113-3 du Code de la consommation
(3) Question écrite n°49820, publiée au JO du 20/05/2014
p 4112

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Tag(s) : #Veille juridique

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