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08/08/2015

BENIN – DCC 15 -156 DU 16 juillet 2015 : Pour permettre à KOMI KOUTCHE d’être candidat aux présidentielles de 2016, la Cour de HOLO viole la Constitution béninoise !!!

EXTRAITS D’UNE DECISION INIQUE ET OPPORTUNISTE

ANALYSE DU RECOURS

Considérant que les articles 26 et 44, 4ème tiret de la Constitution

disposent respectivement :

« L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction

d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de

position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la

famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les

handicapés et les personnes âgées » ;

« Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la

République s’il :

- n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de

dépôt de sa candidature » ;

Considérant que cette dernière disposition indique que pour être

candidat à l’élection du président de la République il faut être âgé

de 40 ans au moins à la date du dépôt des candidatures ; que la

date du dépôt des candidatures pour l’élection du président de la

République se situe dans l’année de l’élection ; qu’il en résulte

que pour être candidat à l’élection du président de la République,

il faut être âgé de 40 ans au cours de l’année de l’élection ; que

l’âge atteint par une personne au cours d’une année civile

donnée, c'est-à-dire, à une date quelconque de cette année

correspond à l’âge atteint par cette personne au 31 décembre de

l’année en question en application de l’adage de droit français

« Année commencée, année acquise », du latin, « annus incoeptus

habetur pro completo », qui signifie : « L’année entamée doit être

tenue pour écoulée » ; que ce n’est que quand on s’exprime en

termes d’années révolues que l’on compte rigoureusement le

nombre d’années entières écoulées entre la date de naissance de

la personne et la date de référence utilisée ;

Considérant que dans le cas d’espèce, il ressort des éléments du

dossier que la candidature de Monsieur Hermès A. C. GBAGUIDI

dans la perspective de désignation par le parti Union fait la force

(UFF) d’un candidat pour compétir à l’élection présidentielle de

2016 a été rejetée au motif qu’il n’aurait pas atteint l’âge requis ;

que le requérant est né le 19 novembre 1976 ; que l’élection est

prévue pour l’année 2016 ; qu’au cours de cette année, le

requérant aurait atteint 40 ans ; qu’en conséquence, il satisfait

aux exigences de l’article 44 de la Constitution et il sied de dire et

juger que c’est à tort que son dossier a été rejeté par le parti UFF,

alors que celui de Monsieur Atao M. HINNOUHO, remplissant au

même titre que le requérant les conditions d’âge, parce que né

vers 1976, a été retenue ; qu’en agissant tel qu’il l’a fait, le bureau

politique de l’UFF a opéré une discrimination ;

D E C I D E:

Article 1er.- Le bureau politique de l’Union fait la force (UFF) a

violé l’article 26 de la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Hermès

C. GBAGUIDI, à Monsieur le Président du bureau politique de

l’Union fait la force, Monsieur André OKOUNLOLA et publiée au

Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le seize juillet deux mille quinze,

Messieurs Théodore HOLO Président

Simplice Comlan DATO Membre

Bernard Dossou DEGBOE Membre

Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Membre

Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre

Madame Lamatou NASSIROU Membre

Le Rapporteur, Le Président,

Akibou IBRAHIM G.- Professeur Théodore HOLO.-

IB

BENIN – DCC 15 -156 DU 16 juillet 2015 : Pour permettre à KOMI KOUTCHE d’être candidat aux présidentielles de 2016, la Cour de HOLO viole la Constitution béninoise !!!
Tag(s) : #Politique Béninoise

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