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09/08/2015

Par Faustin AÏSSI

La décision DCC 15 – 156 du 16 juillet 2015 que vient de prendre la cour constitutionnelle présidée par Théodore HOLO est surprenante et étonnante de la part d'un Professeur d'université, Spécialiste de droit constitutionnel. L'universitaire que je suis est atterré par ce qui apparaît à l'évidence pour une malhonnêteté intellectuelle mise au service d'une classe politique totalement décrédibilisée par des affaires scandaleuses de détournements de fonds publics qui insupportent de plus en plus les partenaires internationaux.

Certes, je suis Docteur ès – Sciences Physiques, Spécialiste de Chimie – physique et la déontologie universitaire ne m'autorise pas à aller contester un collègue dans sa discipline de spécialité. Toutefois, j'ai été en fin de carrière 12 ans 1er Vice-président et Président du conseil d’administration de mon université par ailleurs pluridisciplinaire. J'ai donc eu à rapporter souvent dans notre commission de spécialistes de droit pour la promotion de mes collègues juristes de la section 1 (droit public) du CNU candidatant à la promotion de professeur. Je rappelle qu'il y a deux rapporteurs et le second est nécessairement du domaine de la spécialité en l'occurrence ici le droit. C'est donc un domaine scientifique qui ne m'est pas totalement étranger ni inconnu.

Par ailleurs jusqu'en 2014, j'ai pendant 20 ans été Président de bureau de vote de ma ville de Villeneuve d'Ascq aux élections locales et nationales. S'il y a donc un domaine qui ne m'est pas étranger, c'est bien le code électoral français.

Venons-en à la décision DCC 15-156 sur laquelle plusieurs observations pourront être faites :

1.La cour est saisie par un candidat né le 19 novembre 1976 classé 3ème et non retenu pour raison de limite d'âge dans un processus interne de désignation à l'élection présidentielle tandis qu'un autre candidat né en Novembre 1976 classé 4ème serait retenu. Je note d'abord qu'il ne s'agit pas des deux candidats classés 1er et 2ème qui à priori sont les meilleurs. Il n'y a donc pas péril en la demeure puisque le parti aura de toute façon un bon candidat retenu.

2.La cour valide les deux candidats pour raison « d'égalité de traitement des citoyens » d'une part et du fait que le jugement supplétif en l'occurrence a été préféré à un acte naissance. Mais avec le même raisonnement, la cour aurait pu invalider les deux candidats qui « auront bénéficié de la même égalité de traitement » parce qu'en matière d'âge, le jugement supplétif n'est qu'un acte compensatoire du tribunal face à un acte de naissance qui donne avec exactitude l'âge de la personne et par voie de conséquence le parti ne saurait privilégier le 4ème candidat au détriment du 3ème d'autant que si l'on peut comprendre l'existence du jugement supplétif pour les enfants nés au début de la colonisation française au Dahomey (fin XIXe siècle), cela l'est moins en fin du XXe siècle sous l'ère Kérékou I.

3.Enfin, par une argumentation spécieuse, « que l’âge atteint par une personne au cours d’une année civile donnée, c'est-à-dire, à une date quelconque de cette année correspond à l’âge atteint par cette personne au 31 décembre de l’année en question en application de l’adage de droit français « Année commencée, année acquise », du latin, « annus incoeptus habetur pro completo », qui signifie : « L’année entamée doit être tenue pour écoulée », la cour va étonnement chercher à la rescousse un « adage » du droit français en réalité comme « jurisprudence » en se dispensant de la rigueur d'usage qui est de citer l'arrêt concerné de manière à ce qu'on sache le contexte dans lequel il a été pris. Dans ces conditions un enfant né le 19 Novembre 1997 ne bénéficiera pas d'un tribunal pour mineur et peut être condamné au pénal au mois d'août 2015 à 30 ans de prison pour un crime odieux commis le 2 janvier de cette année 2015.

Pour autant, c'est tout de même sur le terrain électoral que cette décision de la cour constitutionnelle aurait dû avoir plus de cohérence avec la législation française appelée en renfort. En effet, voici ce que dit la réglementation française pour ses élections : « Pour pouvoir se présenter aux élections municipales, le candidat doit remplir les conditions suivantes :- avoir 18 ans révolus (article L. 228), étant précisé que l'âge minimum requis pour être maire, fixé précédemment à 21 ans révolus a été abaissé à 18 ans par l'article 7 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Pour les autres élections : - être majeur ou avoir atteint un âge minimal (il faut être âgé d’au moins 18 ans pour se présenter aux élections présidentielles ou législatives, et d’au moins 24 ans pour se présenter aux élections sénatoriales). La condition d'âge s'apprécie au jour de l'élection et non du dépôt de la candidature ». (voir document joint en copie).

Cela est d'autant plus vrai que les listes électorales étant closes au 31 décembre de l'année précédant le vote, seuls sont autorisés à s'y inscrire les jeunes qui ont eu 18 ans entre le 1er janvier et la veille de la date du scrutin. Le cas de 2012 est exemplaire avec les présidentielles au mois de mars et les législatives au mois de juin. Le jeune né avant le jour du scrutin présidentiel a voté aux deux élections et celui qui est né après le mois de mars n'a voté qu'aux législatives. Pourtant, la constitution française prône aussi l'égalité de traitement des citoyens devant la loi.

Il est bien triste que les élites béninoises qui plus est, grands professeurs titulaires d'universités puissent autant être serviles frisant la « prostitution » devant un pouvoir politique si moribond !

Faustin AÏSSI

Professeur émérite de l’ULCO

(Université du Littoral Côte d’Opale)

Communauté d’universités et d’établissements

de Lille - Nord de France (COMUE - LNF)

B.P. 70008 - 59651 Villeneuve d’Ascq Cedex

faustin.aissi@outlook.fr

IV. Conditions requises pour se présenter aux élections en France

A. Elections municipales

Pour pouvoir se présenter aux élections municipales, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

1° - avoir 18 ans révolus (article L. 228), étant précisé que l'âge minimum requis pour être maire, fixé précédemment à 21 ans révolus a été abaissé à 18 ans par l'article 7 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice.

La condition d'âge s'apprécie au jour de l'élection et non du dépôt de la candidature ;

B. Elections nationales

  • être majeur ou avoir atteint un âge minimal (il faut être âgé d’au moins 18 ans pour se présenter aux élections présidentielle ou législatives, et d’au moins 24 ans pour se présenter aux élections sénatoriales) ;
C. Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

avoir au moins 18 ans la veille du 1 tour de scrutin,

être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Quand s'inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2016, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2015.

Pour voter en 2015, les demandes d'inscription sont exceptionnellement recevables jusqu'au 30 septembre 2015.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

4.Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1 mars et le jour de l'élection,

5.Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1 janvier,

6.Militaire retournant à la vie civile après le 1 janvier,

7.Acquisition de la nationalité française après le 1 janvier,

8.Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1 janvier

LE SCAN POLITIQUE - Un rapport préconise de plafonner à 70 ans l'âge d'un candidat à une élection parlementaire ou locale. Les réactions sont virulentes parmi les parlementaires, notamment âgés.

L'idée n'est pas nouvelle, et refait surface régulièrement, surtout en période électorale. Rajeunir nos représentants, limiter l'âge des élus, renouveler la classe politique... Autant de concepts récurrents, défendus aussi bien à gauche qu'à droite.

Dernière proposition en date: plafonner à 70 ans l'âge d'un candidat à une élection parlementaire ou locale. C'est un rapport commandé par Patrick Kanner, le ministre de la Ville et de la Jeunesse, qui le préconise. Intitulé «Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes», le texte de 77 pages a été élaboré par le laboratoire d'idées France Stratégie, dirigé par l'économiste Jean-Pisani Ferry, et est arrivé ce lundi sur le bureau du ministre. Celui-ci a indiqué qu'un grand nombre de pistes avaient retenu son attention, et qu'il allait en étudier «l'opportunité et la faisabilité». Le rapport s'inspire des règles pour les salariés du public et du privé, et suggère de «tempérer» la mesure en autorisant les personnes âgés de plus de 70 ans qui se présentent pour la première fois à un mandat national ou local à candidater.

De nombreux responsables politiques ont commenté la proposition, notamment les plus âgés d'entre eux. Ainsi François Loncle, député socialiste de 73 ans, s'est emporté: «Je prétends être plus en forme que beaucoup de mes collègues de la cinquantaine, et je travaille plus que beaucoup d'entre eux!». René Dosière, son collègue de l'Assemblée nationale, apparenté PS et spécialiste des questions de dépenses de l'État, est également contre. «Ce n'est pas un métier qu'on commence à 20 ans pour le terminer à 65 ans», claironne l'élu de l'Aisne de 73 ans. Gérard Bapt, socialiste de 69 ans, cite Georges Brassens pour exprimer sa désapprobation: «Le temps ne fait rien à l'affaire, quand on est con, on est con». Bernard Debré, député Les Républicains de 70 ans, a attaqué le «déni de démocratie» sur Europe 1. «Ça voudrait dire que Charles de Gaulle n'aurait pas pu se présenter, que Churchill aurait été mis sur la touche», a-t-il poursuivi.

L'ancienne ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, Michèle Delaunay, qui flirte avec les 70 ans, est également hostile:

BENIN : Théodore HOLO, Professeur de droit constitutionnel ou Président d'une Cour constitutionnelle aux ordres ?
Tag(s) : #Veille juridique

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