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27/12/2015

BENIN : Faut-il introduire un test ADN pour tous les candidats à l’élection présidentielle au Bénin ???

Par Benoît ILLASSA

Tous les Béninois sont d’accord pour reconnaître que notre Constitution du 11 décembre 1990 mérite un toilettage 25 ans après sa promulgation. Ce dont ils ne veulent point, c’est d’une révision opportuniste propre aux dictateurs.

Le prochain Président de la République qui entrera en fonction le 06 avril 2016 doit, par conséquent, en faire l’un de ses chantiers prioritaires. Le droit, qu’il soit public ou privé, est une science sociale (par opposition aux sciences exactes que sont les mathématiques ou la chimie, par exemple). C’est une science qui repose généralement sur l’observation des faits sociétaux. Le droit s'adapte aux faits de société. Il les précède rarement.

C’est ainsi qu’un principe général du droit (PGD) édicte une règle fondamentale dans la règle de droit. C’est le principe de la non rétroactivité des lois énoncée dans l’article 2 du Code civil français :

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Pour éviter de voir le Bénin dirigé par un étranger (étranger aux us et coutumes des peuples béninois – en attendant la construction d’une Nation souveraine), il paraît indispensable de s’approprier les techniques modernes de la science, surtout dans le domaine de la filiation.

Sauf erreur ou omission, le Code des Personnes et de la Famille du Bénin, entré en vigueur le 24 août 2004, ne vise pas le test ADN comme preuve de la filiation.

La Constitution de notre pays a introduit des innovations majeures qui n’existent toujours pas dans l’arsenal juridique français. C’est, par exemple, l’article 122 alinéa 1er de la Constitution qui permet à tout citoyen de saisir directement la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois.

LES MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION

Par conséquent, il convient de modifier l’article 44, alinéa 2 (Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il : N’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans) par :

  • Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il : N’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins vingt ans.

En effet, une génération est d’au moins vingt ans et non dix ans. Cette durée est nécessaire pour une meilleure intégration dans la communauté nationale.

Dans l’alinéa 5 du même article, il convient d’ajouter :

  • N’est âgé de 40 ans révolus au jour du dépôt des dossiers de candidature.

Enfin, il convient d’ajouter à cet article un alinéa 8 :

  • S’il ne se prête pas au test ADN qui permet d’établir avec certitude sa filiation et sa nationalité béninoises.

LES MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 42 DE LA CONSTITUTION

L’article 115 de la Constitution dispose qu’aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans. L’article 42, alinéa 2 dispose qu’en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

Il convient d’ajouter un troisième alinéa à l’article 42 ainsi rédigé :

  • Nul ne peut exercer un mandat de Président de la République pendant plus de dix ans, consécutivement ou non.

(Même si le mandat présidentiel est ramené à un quinquennat unique ou à un septennat unique, le troisième alinéa s’impose en l’adaptant selon la durée du mandat retenue afin de lever toute équivoque en la matière).

QUELQUES ARTICLES DE LA CONSTITUTION BENINOISE EN VIGUEUR

Article 42

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une

seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

Article 44

Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il :

- N'est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans;

- N'est de bonne moralité et d'une grande probité ;

- Ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

- N'est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;

- Ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections ;

- Ne jouit d'un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins

assermentés désignés par la cour Constitutionnelle.

Article 115

La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de

l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une

seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.

Article 122

Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la

procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction.

Celle-ci doit surseoir jusqu'à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Le test de paternité légal en France

Le test de paternité dit « légal » est techniquement le même test que le test ADN à domicile qui est proposé sur internet (prélèvement à domicile et envoi des échantillons par courrier au laboratoire). Les résultats des tests de paternité légaux et à domicile seront les mêmes : ils apportent une preuve irréfutable de la présence ou de l’absence du lien biologique avec un père présumé.

Dans certains pays, la loi considère cependant comme illégale la démarche qui serait entreprise pour commander un test ADN à des fins privées. Si in ne peut pas obliger un individu à se soumettre à test ADN, il vous appartient néanmoins de vérifier si le pays dans lequel vous vous trouvez autorise les tests ADN. En Suisse, en Belgique, les tests ADN sont autorisés sans aucune restriction, que ce soient les tests légaux ou à domicile, il en est de même pour les Etats-Unis, le Canada et les autres pays européens (à l’exception de la France).

En France, l’article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis:

Comment faire un test de paternité légal en France ?

Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.

  • examen comparé des sangs,
  • ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d’échange d’échantillon.

IB

BENIN : Faut-il introduire un test ADN pour tous les candidats à l’élection présidentielle au Bénin ???
Tag(s) : #Veille juridique

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