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Veille juridique / Social / Droit du travail

Un courrier électronique envoyé à un collègue de travail peut être assimilé à un élément de la vie privée de l'intéressé

Référence de la publication : Jurisprudence n°17476
Publié le mercredi 27 juin 2007 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/17476
Rédigé par La Rédaction de Net-Iris


Cass / Soc - 6 juin 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 05-43996
Résumé express :
Le juge du fond peut retenir le caractère privé d'un courrier électronique adressé par le salarié à un collègue de travail, dès lors qu'il ne cause pas de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise. Si une telle qualification est retenue, cet élément de la vie personnelle de l'intéressé, même insultant et méprisant à l'égard des supérieurs hiérarchiques, ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Mots clés associés :
courrier électronique - vie personnelle - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 17477 disponible sur www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/17477

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), que M. X..., cadre à la société Eliophot, a été licencié pour faute grave le 12 février 2003 après avoir d'une part établi une attestation, fausse selon la lettre de licenciement, produite en justice par un collègue de travail qu'un litige opposait à l'employeur, et d'autre part adressé au même collègue, qui l'a également produit, un courrier électronique qualifié d'insultant et de méprisant à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ;

Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de conclusions, de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L122-6 du code du travail, la société Eliophot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes au salarié ;

Mais attendu, d'abord, que le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui, sans dénaturation ni méconnaissance des termes du litige, a fait ressortir que l'inexactitude, seule alléguée dans la lettre de licenciement, de l'attestation de M. X... dans un litige opposant un de ses collègues à leur employeur n'était pas démontrée, a exactement décidé que l'établissement par le salarié de cette attestation ne caractérisait aucun abus ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu'il n'avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise, elle en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Chauvire, conseiller faisant fonction de Président


Tag(s) : #Veille juridique

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