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Assainissement du secteur des Télécommunications au Bénin : Les Décisions qui suspendent Télécel et Areeba [9 juillet 2007]
Dans ce qu’il convient désormais d’appeler le Feuilleton GSM au Bénin, l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications a sorti ses griffes contre les sociétés Arreba et Télécel sommées de suspendre leurs activités et de se conformer à la règlementation en vigueur au risque de se voir retirer leurs licences.Elles sont en effet accussées d’avoir violé les dispositions en vigueur en ce qui concerne l’exercice de la téléphonie mobile.Plus précisement, il est reproché aux promoteurs de ces réseaux d’avoir opéré chacun de son côté une mutation dans des condictions irrégulières.Ainsi , Télécel devenue Moov et Arreeba qui a pris le nom MTN sont exposés de lourdes peines.Lire les décisions ...

DECISION N°0001N-CC-C

L’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications

VU La Loi N° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; VU la Loi N° 2001-31 du 27 Septembre 2001 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin ; VU l’Ordonnance N° 2002-002 du 31 Janvier 2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin ; VU l’Ordonnance N° 2002-003 du 31 Janvier 2002 portant création et attributions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications en République du Bénin ; VU la proclamation le 29 Mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 Mars 2006 ; VU le Décret N° 2006-613 du 19 Novembre 2006 portant 06mposition du Gouvernement et les décrets N° 2006-622 du 29 Novembre 2006 et N°2007 -002 du 8 Janvier 2007 qui l’ont modifié ; VU le Décret N° 2006-459 du 5 Septembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué, chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République, VU le Décret N° 2007-209 du 10 Mai 2007 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications en République du Bénin ; VU Le Décret N° 2007-210 du 10 Mai 2007 portant nomination des membres du Conseil Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ; VU le Décret N° 94-361 du 4 Novembre 1994 portant approbation de la déclaration de la politique sectorielle des Postes et Télécommunications ; VU le cahier des charges Spacetel-Benin et la convention d’exploitation en date du 23 Août 2004 ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï les séances contradictoires en date du Lundi 18 Juin et du Mardi 26 Juin 2007 ;

Considérant que l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications reproche à la Société Spacetel-Benin représentée par Monsieur Bader 1. Mohamad d’avoir, d’une part, modifié les informations énoncées dans la demande de licence et, d’autre »P ’ opéré une substitution d’opérateur en passant de Areeba à Mtn par suite d’acquisition d’entreprise sans obtenir préalablement l’approbation de l’Autorité de Tutelle.

Considérant qu’en agissant ainsi la Société Spacetel - Benin a violé, d’une part les dispositions des articles 19 et 20 de l’Ordonnance N° 2002-002 du 31 janvier 2002 et, d’autre part, les dispositions des articles 4 alinéa 4 et 6 du Cahier des charges et partant les dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Convention d’exploitation.

Considérant que de la lecture combinée de ces articles, il ressort que la cession ou le transfert de la licence obéit à trois conditions de forme et à trois conditions de fonds à savoir :

- d’une part, sur la forme, 1 Que« tout projet de cession doit être notifié à .1’ Autorité de Régulation par le titulaire de la licence » ; 2 Que« la licence ne peut être cédée ou transférée qu’après approbation de l’Autorité de Régulation » ; 3 Et que « tout défaut de réponse de l’Autorité de Régulation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, équivaut à une acceptation ».
- Et d’autre part, sur le fonds, la cession ou le transfert de la licence peut résulter du changement de statut juridique du Titulaire par suite : 1 de la création d’une nouvelle entreprise ; 2 d’une opération de fusion d’entreprise ; 3 d’une acquisition d’entreprise.

Considérant que les Responsables de la Société Spacetel - Benin assistés de leurs conseils estiment que le passage de Areeba à Mtn n’est pour eux qu’un changement de nom commercial qui n’a aucune incidence sur leur actionnariat ; qu’ils nient toute modification de leur actionnariat et qu’à aucun moment, il n’y a eu de substitution d’opérateur.

Considérant que pour l’Autorité, le contrôle du changement de l’actionnariat des Sociétés exploitant des licences de téléphonie mobile de type Gsm participe de la Régulation et de la réglementation ; qu’en cherchant à connaître avec exactitude la composition de l’actionnariat, elle participe à la lutte contre le blanchiment d’argent en mettant un visage sur les Sociétés opérant sous son autorité.

Considérant qu’au vu des pièces du dossier et des déclarations le Monsieur de Faria, Vice Président de Mtn Group en présence de Monsieur Bader 1. Mohamad, il appert que la Société Mtn a repris en 2006 intégralement les intérêts du Groupe Investcom, propriétaire à raison de 75 % de la Société Spacetel Benin et exerce en conséquence un contrôle effectif sur la Société Spacetel-Benin.

Considérant qu’agissant ainsi, il y a bel et bien eu, d’une part, modification des informations initiales et, d’autre part, substitution d’opérateur sans l’approbation préalable de l’Autorité de Régulation. Considérant que le contrôle d’une Société peut s’entendre d’un contrôle direct ou indirect et qu’il peut surgir soit d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession directe ou par groupes interposés et qu’il est constant que ledit opérateur manifeste la mauvaise foi.

DECIDE

Article 1 : La Société Spacetel Benin a violé, d’une part, les dispositions des articles 19 et 20 de l’Ordonnance N° 2002-002 du 31 Janvier 2002 et, d’autre part, les dispositions des articles 4 alinéa 4 et 6 du Cahier des charges et partant de l’article 6 alinéa 2 de la Convention du 23 Août 2004.

Article 2 : L’opération de passage de Areeba à Mtn le nulle et de nul effet. En conséquence la licence de Spacetel Benin est suspendue jusqu’à nouvel ordre à compter du Lundi 9 Juillet 2007 à 18 heures. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette suspension court à compter du Jeudi 12 Juillet 2007.

Article 3 : Si la Société Spacetel Benin tient à continuer son opération, elle doit introduire un dossier complet pour approbation préalable auprès de l’Autorité qui statuera conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Si dans un délai d&’huit (8) jours à compter de la notification de la présente Décision, les dispositions de l’article 3 n’étaient pas exécutées, l’Autorité se réserve le droit de prendre des sanctions supplémentaires pouvant aller jusqu’au retrait pur et simple de la Licence.

Fait à Cotonou, le 06 Juillet 2007.

Ont signe :

Le président :

Mr Firmin Djimenou

Les Membres :

1/ Monsieur Lionel Agbo :

2 / Monsieur Flavien Aïdomonhan :

3/ Monsieur Idriss L. Daouda :

4 / Madame Pierrette Djossou Amoussou :

5 / Monsieur Moudjibou Emmanuel :

6 / Monsieur Romain Abilé Houehou :

7 / Madame Reckya Madougou :

8 / Monsieur Victor P. Topanou :

Décision N°0002NCDC/CONV

République du Bénin

Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications

Décision N°0002NCDC/CONV

L’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications

Vu La Loi N° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Loi N° 2001-31 du 27 Septembre 2001 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin ; Vu l’Ordonnance N° 2002-002 du 31 Janvier 2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin ; Vu l’Ordonnance N° 2002-003 du 31 Janvier 2002 portant création et attributions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications en République du Bénin ; Vu la proclamation le 29 Mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 Mars 2006 ; Vu le Décret N° 2006-613 du 19 Novembre 2006 portant composition du Gouvernement et les Décrets N° 2006-622 du 29 Novembre 2006 et N° 2007-002 du 8 Janvier 2007 qui l’ont modifié ; Vu le Décret N° 2006-459 du 5 Septembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué, chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République ; Vu le Décret N° 2007-209 du 10 Mai 2007 portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications en République du Bénin ; Vu Le Décret N° 2007-210 du 10 Mai 2007 portant nomination des membres du Conseil Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ; Vu le Décret N° 94-361 du 4 Novembre 1994 portant approbation de la déclaration de la politique sectorielle des Postes et Télécommunications ; VU le cahier des charges Telecel-Benin et la convention d’exploitation en date du 24 Août 2004 ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï les séances contradictoires en date du Lundi 18 Juin et du Mardi 26 Juin 2007 ;

Considérant que l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications reproche à la Société Telecel Benin représentée par Monsieur Talibi Haidra d’avoir opéré une substitution d’opérateur en passant de Telecel à Moov (No limit) par suite d’acquisition d’entreprise sans obtenir préalablement l’approbation de l’ Autorité Tutelle.

Considérant qu’en agissant ainsi la Société Telecel - Benin a violé les dispositions des articles 4 alinéa 4 et 6 du Cahier des charges et partant les dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Convention d’exploitation.

Considérant que de la lecture combinée de ces deux articles, il ressort que la cession ou le transfert de la licence obéit à trois conditions de forme et à trois conditions de fonds à savoir :
- d’une part, sur la forme, 1 Que« tout projet de cession doit être notifié à l’Autorité de Régulation par le titulaire de la licence » ; 2 Que« la licence ne peut être cédée ou transférée qu’après approbation de l’Autorité de Régulation » ; 3 Et que « tout défaut de réponse de l’Autorité de Régulation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, équivaut à une acceptation ».

- Et d’autre part, sur le fonds, la cession ou le transfert de la licence peut résulter du changement de statut juridique du Titulaire par suite : 1 de la création d’une nouvelle entreprise ; 2 d’une opération de fusion d’entreprise ; 3 d’une acquisition d’entreprise.

Considérant que les Responsables de la Société Telecel - Benin assistés de leurs conseils estiment que le passage de Telecel à Moov (No Limit) n’est pour eux qu’un changement de nom commercial qui n’a aucune incidence sur leur actionnariat ; qu’ils nient toute modification de leur actionnariat et qu’à aucun moment, il n’y a eu de substitution d’opérateur.

Considérant que pour l’Autorité, le contrôle du changement de l’actionnariat des Sociétés exploitant des licences de téléphonie mobile de type Gsm participe de la Régulation et de la réglementation ; qu’en cherchant à connaître avec exactitude la composition de l’actionnariat, elle participe à la lutte contre le blanchiment d’argent en mettant un visage sur les Sociétés opérant sous son autorité.

Considérant qu’au vu des pièces du dossier la Société Etisalat est entrée dans le capital de Telecel - Benin, devenant ainsi l’actionnaire majoritaire qui contrôle de fait et de droit Telecel - Benin.

Considérant que l’entrée de Etisalat dans le capital de Telecel Benin est allée de pair avec le passage de Telecel à Moov et que cela ne peut résulter d’un simple hasard.

Considérant qu’agissant ainsi, il y a bel et bien eu substitution d’opérateur sans l’approbation préalable de l’Autorité de Régulation.

Considérant que le contrôle d’une Société peut s’entendre d’un contrôle direct ou indirect et qu’il peut surgir soit d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession directe ou par groupes interposés.

DECIDE

Article 1 : La Société Telecel - Benin a violé les dispositions des articles 4 alinéa 4 et 6 du Cahier des charges et partant de l’article 6 alinéa 2 de la Convention du 23 Août 2004.

Article 2 : L’opération de passage de Telecel à Moov (No limit) est nulle et de nul effet. En conséquence, la Société Telecel - Benin est suspendue jusqu’à nouvel ordre à compter du Lundi 9 Juillet 2007.Toutefois, la mise en œuvre effective de cette suspension court à compter du Jeudi 12 Juillet 2007.

Article 3 : Si la Société Telecel - Benin tient à continuer avec le nom Moov (No limit), elle doit introduire un dossier complet DOur approbation préalable auprès de l’Autorité qui statuera conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Si dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de la présente Décision, les dispositions de l’article 3 n’étaient pas exécutées, l’Autorité se réserve le droit de prendre des sanctions supplémentaires pouvant aller jusqu’au retrait pur et simple de la Licence.

Fait à Cotonou, le 6 Juillet 2007.

Ont signe :

Le président : Mr Firmin Djimenou

Les Membres :

1/ Monsieur Lionel Agbo :

2 / Monsieur Flavien Aïdomonhan :

3/ Monsieur Idriss L. Daouda :

4 / Madame Pierrette Djossou Amoussou :

5 / Monsieur Moudjibou Emmanuel :

6 / Monsieur Romain Abilé Houehou :

7 / Madame Reckya Madougou :

8 / Monsieur Victor P. Topanou :

Tag(s) : #Le matinal

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