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FONCTIONNEMENT DES NOUVEAUX MINISTÈRES ET MISE EN OEUVRE DU SERVICE MILITAIRE: Nécessité d’un collectif budgétaire  
     
 
 
Le Chef de l’Etat , le Président Boni YAYI en procédant à la formation de son deuxième gouvernement le 17 juin dernier a fait augmenter le nombre de portefeuilles ministériels de 3 passant de 23 ministères à 26. Ce qui crée du coup une nouvelle situation non prévue par le budget général de l’Etat exercice 2007 voté par les députés le 28 Décembre 2006 au parlement. Ainsi donc, le financement du fonctionnement de ces nouveaux ministères créés et la non budgétisation des frais de mise en oeuvre du projet du service militaire et patriotique évalué à près de 7milliards FCFA font apparaître la nécessité pour le gouvernement d’introduire incessamment un collectif budgétaire devant les députés.
 
     
 
Date de publication : 12-07-2007
Auteur(s) / source : Fortuné AGUEH
 
     
 

   La loi des finances de l'Etat gestion 2007 votée par les députés de la 4ème législative a ordonné le gouvernement à dépenser plus de 700 milliards. Ce budget, en net accroissement par rapport à celui de 2006, a prévu seulement le fonctionnement de 23 ministères. Le 23ème ministère celui en charge de l'urbanisme et de la réforme foncière, on se rappelle, avait essuyé quelques critiques de la part des élus de la 4ème législature membres de la commission budgétaire, tout simplement parce que c'est en plein examen du projet de budget qu'il a vu le jour. Sa budgétisation n'avait donc pas été prise en compte par le projet de budget envoyé au parlement. Pour régulariser cette situation, le gouvernement avait directement introduit un amendement portant sur le transfert de certains fonds précédemment logés au ministère des transports. Cette rectificative a permis donc à ce ministère d'être doté des moyens financiers dont il a besoin pour son fonctionnement. Mais la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui est que les charges liées au fonctionnement des 3 nouveaux départements ne sont pas budgétisées dans la loi des finances exercice 2007. Cette loi ayant déjà précisé les grandes lignes des dépenses et des recettes de l'Etat. Car, au terme des dispositions constitutionnelles, seul le parlement est habilité à autoriser le gouvernement à faire des dépenses et faire des recettes. Mais la loi prévoit que si au cours de l'exécution d'un budget une situation nouvelle se présente , aggravant les charges de l'Etat ou permettant à l'Etat de faire des recettes nouvelles, le gouvernement doit se référer obligatoirement au parlement pour une régularisation.

   C'est ce qu'on appelle le collectif budgétaire qui définit les nouvelles orientations du budget. Dans le cas d'espèce, pour permettre aux ministères créés d'avoir les moyens de leur fonctionnement , une loi rectificative de la loi des finances votée le 28 décembre doit nécessairement intervenir. Il en est de même des fonds nécessaires au démarrage du projet de mise en oeuvre du service militaire et patriotique. L'initiative de ce service national ayant intervenu en pleine exécution du budget général de l'Etat, ces fonds n'ont pas été pris en compte. D'où l'obligation pour le gouvernement de se référer au parlement afin de prendre une nouvelle loi des finances.

   De toutes les façons, un collectif budgétaire est nécessaire pour le fonctionnement des 3 nouveaux ministères et la mise en oeuvre effective du service militaire. Mais il semble que le gouvernement est conscient de la situation. Des réflexions sont lancées déjà dans ce sens pour envoyer au parlement un budget corrigé.

Tag(s) : #Politique Béninoise

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