Le chef de l'Etat détaille son "Contrat social" aux français

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Référence de la publication : Article de veille n°17904 Publié le mercredi 19 septembre 2007 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/17904 Rédigé par La Rédaction de Net-Iris

Le rétablissement d'une certaine justice entre les salariés, la revalorisation du travail, la survie de notre régime de retraite, la conciliation entre les impératifs de mobilité et de sécurité pour les salariés et les entreprises, sont les objectifs que le Président de la République veut atteindre. Il propose pour cela aux français son nouveau "Contrat social".
Présent sur tous les fronts et souhaitant manifestement opérer rapidement les changements qu'il avait promis durant sa campagne, tout en y associant les partenaires sociaux, Nicolas Sarkozy, dans son intervention au Sénat devant les journalistes d'information sociale, a notamment encouragé "les partenaires sociaux à s'emparer de tous les sujets de réforme", peut-on lire dans un communiqué de Matignon.
Parmi les sujets évoqués lors de son discours, figurent la réforme du contrat de travail, l'amélioration du pouvoir d'achat, la fusion de l'ANPE et de l'Assedic, la formation professionnelle et l'emploi des seniors, et enfin le plus controversé d'entre eux, la réforme des régimes spéciaux.

La réforme des régimes spéciaux :
Depuis la réforme Raffarin sur les retraites, la question de la réforme des régimes spéciaux dont bénéficient certains travailleurs, fait débat. La pénibilité du travail - qui justifiait il y a de cela 50 ans d'accorder un régime de faveur à ces travailleurs - ayant nettement diminuée pour certains, le chef de l'Etat souhaite y mettre un terme.
De plus, certains métiers, devenus ou restés pénibles ne sont pas aujourd'hui pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Aussi, Nicolas Sarkozy a demandé à Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, de poursuivre avec succès, les négociations en cours sur la pénibilité, avec une attention particulière à la question du stress dans le milieu professionnel (actualité du 02/08/07).
Pour l'heure, Xavier Bertrand entame des discussions pour une réforme des régimes spéciaux, qui sera menée "entreprise par entreprise", dans le but d'harmoniser ces régimes avec le régime de la Fonction publique, exige le chef de l'Etat (à lire également le tableau récapitulatif sur les différents avantages accordés aux bénéficiaires des régimes spéciaux, tel qu'issu du rapport 2007 - p. 153- du Conseil d'orientation des retraites).

La réforme des retraites du régime général :
Nicolas Sarkozy assure que la réforme des retraites de 2008, prévue par la loi Fillon de 2003, sera "conclue au cours du premier semestre". D'ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites doit faire le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre.
Une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée", a-t-il assuré.
Il souhaite que les petites pensions soient "revalorisées pour les salariés ayant eu une carrière complète", de même s'agissant des "pensions de réversion pour les plus modestes". Par contre, il entend supprimer les mises à la retraite d'office avant 65 ans et plus lourdement taxer les préretraites.

La sécurité sociale :
Le Chef de l'Etat veut lancer un grand débat sur le financement de la santé, dont les conclusions seront tirées au premier semestre de l'année prochaine.
Nicolas Sarkozy a estimé que le risque dépendance des personnes âgées pouvait être en partie couvert par l'assurance individuelle privée en complément de la solidarité, le chantier du financement de la dépendance devant aboutir au premier semestre 2008. Les produits d'épargne longue pourront être fiscalement avantagés.
S'agissant des hôpitaux publics, ils seront "intégralement financés à l'activité" l'année prochaine, contre un financement à l'activité à 50% actuellement.
Concernant le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, il prolongera l'effort de redressement des comptes sociaux "en adoptant de premières réformes structurelles (le financement intégral des hôpitaux à l'activité, la révision de tous les dispositifs sociaux qui favorisent le retrait du marché du travail, etc.)", a poursuivi le Président.
En outre, les fraudeurs aux prestations sociales pourront perdre leurs droits à prestation "pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de la fraude", a-t-il dit. S'il s'agit d'une entreprise, des peines planchers forfaitaires seront mises en place.

L'amélioration du pouvoir d'achat :
L'amélioration du pouvoir d'achat des français passera notamment par l'assouplissement des 35 heures. Le chef de l'Etat entend "donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail".
De plus, il souhaite que les salariés aient la possibilité de convertir les repos compensateurs, les journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu'en congé.
Déjà évoquée par le passé, la suppression des marges arrière comme moyen d'augmenter le pouvoir d'achat, serait une solution pour répondre à la demande de la grande distribution qui plaide pour une plus grande liberté dans la fixation des prix.

La réforme du contrat de travail :
Trop nombreux, complexes, mal appropriés, sujets à litige, non avantageux pour les salariés parfois, le contrat de travail doit être réformé.
Nicolas Sarkozy a assuré que l'accord entre les organisations patronales et syndicales sur le contrat de travail, actuellement en cours de négociation, sera repris dans une loi.
"Là où il n'y aura pas eu accord, l'Etat prendra les mesures appropriées. Il s'appuiera alors, en concertation avec les partenaires sociaux, sur le bilan des discussions", a ajouté le chef de l'Etat.

La fusion ANPE-Unedic :
Nécessaire pour être plus efficace, la fusion entre l'ANPE et l'Unedic fera l'objet de propositions de la Ministre en charge de l'Economie, Christine Lagarde, d'ici la fin du mois.
En outre, lorsqu'un chômeur refusera plus de deux offres d'emploi successives ou une formation correspondant à son profil, des sanctions seront prononcées à son encontre. Des discussions avec les partenaires sociaux sont prévues sur ce que doit être "l'offre valable d'emploi" et sur ce que doivent être "les sanctions". Il reviendra au nouvel organisme issu de la fusion ANPE-Unedic de prononcer ces sanctions.