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Adresse IP : une preuve insuffisante de l'auteur d'un dénigrement

 

LE CERCLE. Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur d’une société sur des documents non authentifiées est insuffisante pour démontrer la réalité d’un dénigrement qui aurait été commis par cette société au détriment d’un de ses concurrents.

 

ÉCRIT PAR

 

Aurélie BREGOU


Avocat

DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES

 

La société R., spécialiste de la monétisation des audiences numériques internet et mobile, avait fait publiquement savoir que dans le cadre de l’opération de croissance externe qu’elle envisageait, la société H., société concurrente ayant pour notamment pour activité l’édition de sites internet, pouvait constituer une cible. Par voie de presse, la société H. avait fait état de la décision de son conseil d’administration déclinant l’offre de la société R.

Dans ce contexte, la société R. s’est plaint de ce que la société H. aurait entrepris des manœuvres sur un ensemble des sites web tendant à la discréditer, manœuvres consistant notamment à supprimer la référence à la société R. sur les fiches des sites Wipikédia et Boku relatives à l’activité de micropaiement. Elle a donc assigné la société H. devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour dénigrement fautif.

Pour en faire la démonstration, elle produisait notamment un document intitulé « Fiche de modification Wipikédia » sur lequel était indiqué « Le 9 juillet 2008 à 17H15 la société R. a été volontairement supprimé de Wipikédia par l’ip 84.14.140.23. », adresse IP qui provenait selon la société R. de la société H.

La société H. prétendait en défense que la société R. se serait constituée une preuve à elle-même et évoquait un piratage de son adresse IP dans la mesure où la société R. ne justifiait pas du processus utilisé pour parvenir à cette identification. Par ailleurs, estimant avoir elle aussi fait l’objet d’une campagne de dénigrement de la part de la société R., elle formait une demande reconventionnelle.

Le 1er juillet 2011, le Tribunal de commerce rendait un jugement de Salomon, partageant les torts entre les deux sociétés. Sur la question de la suppression du référencement de la société R. des fiches Wikipedia et Boku, le Tribunal jugeait que « la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. Dans la mesure où celui-ci était installé dans les locaux de la société H., le tribunal considère que la société R. apporte bien la preuve que c’est une personne agissant sous l’autorité de la société H. qui est l’auteur de la suppression» et condamnait la société H. pour dénigrement.

Appel a été interjeté de cette décision. La Cour a infirmé le jugement sur ce point. Selon la Cour, la suppression sur les fiches Wipikédia et Boku du référencement de la société R. est de nature à lui causer un préjudice dont elle est fondée à en rechercher l’auteur. Toutefois,  si elle peut en rapporter la preuve par tout moyen, elle doit se conformer à la loi et ses moyens de preuve restent soumis à l’appréciation du juge.

Sur la base de ces considérations, la Cour écarte le dénigrement lié à la suppression du référencement de la société R. sur Wikipedia et Boku.

La Cour ne s'est pas prononcée sur la nature juridique de l’adresse IP, question pourtant soulevée par la société H. qui considérait qu’il s’agissait d’une donnée à caractère personnel ne pouvant être obtenue que par réquisition judiciaire alors que la société R. prétendait quant à elle qu'une adresse IP « se rapporte à un ordinateur ce qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur ».

 

Elle s'est contentée de relever que si la société R. a eu connaissance des numéros IP de la société H., « elle ne précise pas comment elle a pu identifier la société H. comme en étant le titulaire, et n’apporte aucun élément circonstancié permettant de retenir la société H. comme étant l’auteur d’une intervention ayant eu pour objet de supprimer le référencement de la société R. sur les sites Wipikédia et Boku, la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société H. sur des documents non authentifiés, étant insuffisant pour démontrer la réalité des faits allégués ; ».

 

 

Source : http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/high-tech-medias/internet/221183548/adresse-ip-preuve-insuffisante-lauteur-dun-d


 
 
  
  
Tag(s) : #Veille juridique

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