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Affaire Lubanga : La Chambre de première instance I rend la première décision de la CPI sur les réparations pour les victimes

LA HAYE, Pays-Bas, 7 août 2012/African Press Organization (APO)/ Aujourd’hui, le 7 août 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) (http://www.icc-cpi.int) s’est prononcée, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Ce dernier avait été déclaré coupable (http://bit.ly/NlzPLF) le 14 mars 2012 des crimes de guerre consistant à avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. La Chambre a ordonné que des propositions en matière de réparations, émanant des victimes elles-mêmes, soient recueillies par le Fonds au profit des Victimes (http://www.trustfundforvictims.org) et présentées à une future chambre de première instance. Des réparations seront alors versées au moyen des ressources du Fonds disponibles à cette fin.

Logo: http://www.photos.apo-opa.com/plog-content/images/apo/logos/cpi10.jpg

La Chambre, composée des juges Adrian Fulford (Royaume Uni), Elisabeth Odio Benito (Costa Rica) et René Blattmann (Bolivie), a estimé qu’il est essentiel que les victimes, leurs familles et leurs communautés participent au processus de réparation et qu’elles puissent donner leur avis personnel et exposer leurs priorités.

Selon la Chambre, les bénéficiaires potentiels d’une ordonnance de réparations sont les personnes qui ont directement ou indirectement subi un préjudice du fait de l’enrôlement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans le contexte des faits survenus en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC), entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003. Il peut s’agir également des membres de la famille de victimes directes, ainsi que de personnes intervenues pour aider les victimes ou empêcher la commission des crimes.

Les principes établis par la Chambre dans sa décision soulignent le besoin d’assurer que les mesures de réparation soient mises en œuvre sans aucun caractère discriminatoire fondé sur l’âge, l’ethnie ou le sexe, et qu’elles tendent à la réconciliation entre les enfants victimes de recrutement et leurs familles et communautés en Ituri, tout en préservant leur dignité et leur vie privée. En outre, ces mesures devraient tenir compte de l’âge des victimes et des violences sexuelles qu’elles ont pu subir, ainsi que de la nécessité de réhabiliter et réinsérer les anciens enfants soldats, afin qu’ils vivent de façon responsable au sein de leurs communautés.

La Chambre a décidé que, dans l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo, les mesures de réparation doivent être mises en œuvre par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes, dans la limite toutefois des ressources dont il dispose. La Chambre a également souligné que, pour que des ordonnances de réparation aboutissent, les États parties- en particulier la RDC – et les États non parties au Statut de Rome doivent coopérer et qu’il faudra que le Fonds au profit des victimes reçoive suffisamment de contributions volontaires pour réaliser des programmes de réparation utiles et efficaces.

M. Lubanga a été déclaré indigent et ne semble posséder à ce jour aucun bien ou avoir. Il peut néanmoins présenter volontairement des excuses aux victimes, de façon publique ou confidentielle. La Chambre a considéré que d’autres mesures symboliques de réparations peuvent être envisagées. En effet, la Chambre a estimé que le verdict de culpabilité et la peine prononcée à l’encontre de Thomas Lubanga constituent une réparation symbolique, compte tenu de l’importance qu’elles revêtiront probablement aux yeux des victimes, de leurs familles et de leurs communautés. Les réparations peuvent aussi prendre la forme de campagnes visant à améliorer la position des victimes, de certificats reconnaissant le préjudice subi, ainsi que d’activités de sensibilisation et d’information, de même que des programmes d’éducation qui permettent d’informer et visent à réduire la stigmatisation et la marginalisation des victimes, sans discrimination aucune.

Le Fonds au profit des victimes a été crée par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome. Ses ressources proviennent essentiellement de contributions volontaires des Etats et de donations privées. Le Fonds au profit des victimes dispose de deux mandats. Dans son mandat d’assistance, qui ne dépend pas de l’issue des procédures judicaires devant la CPI, le Fonds assure une réhabilitation physique ou psychologique, ou encore un soutien matériel, au profit des victimes – ainsi que de leurs familles – de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Au cours des quatre dernières années, les activités relevant du mandat d’assistance ont bénéficié à plus de 80 000 victimes, y compris en Ituri. Avec la décision de la Chambre sur les réparations, le mandat de mise en œuvre des réparations sera utilisé pour la première fois dans l’histoire du Fonds au profit des victimes.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression. Jusqu’ici, 16 affaires ont été portées devant elle dans le cadre de sept situations qui font actuellement l’objet d’enquêtes : les situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), au Kenya, en Libye et en Côte d’Ivoire. Les juges de la CPI ont délivré 22 mandats d’arrêt (dont deux annulés par suite du décès des suspects) et neuf citations à comparaître. Cinq personnes sont actuellement en détention sous la garde de la CPI et 12 suspects sont toujours en liberté.

Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations:
http://bit.ly/Qb9lfV

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube (http://www.youtube.com/IntlCriminalCourt) et Twitter (http://twitter.com/IntlCrimCourt).

SOURCE

International Criminal Court (ICC)

 
Tag(s) : #Veille juridique

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