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 30/05/2012

 

BENIN – AFFAIRE PVI ET BENIN CONTROL SA : SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Pour permettre au peuple béninois de connaître la nature véritable du contrat qui oppose l’Etat à l’homme d’affaires Patrice TALON et qui fait couler beaucoup d’encre et de salive, des citoyens béninois de la diaspora ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour mettre un terme à ce débat sulfureux.

FONDEMENT DE LA SAISINE

La saisine aura pour base légale :

- Les articles 122-3 alinéa 3 et 117 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990 ;

- Article 24 de la Loi organique N°91-0009 du 04 mars 1991 modifiée par la Loi du 31 mai 2001 relative à la Cour constitutionnelle;

- Articles 21 et 25 du Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle.

 

A cet effet, nous recherchons un ou plusieurs citoyens béninois domiciliés au Bénin pour porter la requête qui est totalement gratuite.

 

Le but est de permettre à la plus haute juridiction de notre pays de se prononcer clairement sur la nature juridique du contrat qui lie les deux parties : contrat administratif ou contrat de droit privé ?

 

Merci de nous contacter uniquement par courriel :illassa@yahoo.fr

 

Très cordialement,

 

IB

 

 
 
Tag(s) : #Veille juridique

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