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 07/12/2012

 

BENIN- Affaire TALON : Que dit la Convention Franco-Béninoise en matière d’extradition ?

  

Par Benoît ILLASSA

  

Depuis l’arrestation de Patrice Talon en France et sa libération conditionnelle assortie d’une caution, du retrait de son passeport et de son placement sous contrôle judiciaire, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Entre les ayatollahs pro-Talon et ceux pro-Yayi, c’est à qui l’emportera sur le terrain de la communication orientée. Chemin faisant, les uns et les autres ont oublié l’essentiel. C’est-à-dire le droit applicable en la matière. Pour dépassionner les débats, nous nous attacherons à réparer cette injustice. En effet, en toute circonstance, force doit rester à la loi !!!

 

NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE

 

La convention d’extradition entre la France et le Bénin résulte de l’Accord de Coopération en matière de Justice signé à Cotonou le 27 février 1975 entre la République française et la République du Dahomey.Signé pour une durée de deux ans renouvelables par tacite reconduction, c’est cet accord qui est toujours en vigueur. Les chapitres X et suivants de celui-ci sont consacrés à l’extradition.

 

L’article LIII précise que les parties contractantes s’engagent à livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, sont poursuiviesou condamnées par les autorités judiciaires de l’autre Etat. L’article LIV fixe les limites de ce principe : « Les Etats contractants n’extradent pas leurs ressortissants respectifs ». La cause est donc entendue. Ni le Bénin, ni la France n’extrade ses propres citoyens. Car, dans cette affaire Talon, beaucoup a été dit sur « la France n’extrade pas ses citoyens » oubliant, obiter dictum, que la plupart des pays, dont le Bénin, n’extrade pas leurs citoyens.

 

PATERE LEGEM QUAM IPSE FECISTI

 

L’extradition pourra être refusée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction (LVI, alinéa 1). Que les conseils du sieur Talon invoquent la nature politique de l’infraction commise par leur client, c’est de bonne guerre. Encore qu’il faille démontrer que Talon est un homme politique béninois qui exerce des activités politiques. Ce qui serait un exploit pour le milliardaire homme d’affaires qui ne s’est jamais présenté à une élection, ni battre une campagne politique au vu et au su de tous. Nemo auditur propriam turpidinem allegans !!!

 

De toute évidence, l’accord du 27 février 1975 vient au secours du Président Boni Yayi. En effet, le dernier alinéa de l’article LVI dispose :

 

« Pour l’application du présent accord, l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat ou d’un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique ».

 

Les autorités béninoises vont adresser la demande d’extradition par voie diplomatique à la France. Elle sera accompagnée de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant. En clair, les actes justificatifs doivent respecter la loi béninoise et non française.

 

Toujours selon l’accord, il peut être mis fin à l’arrestation provisoire si, dans le délai de vingt jours après l’arrestation, les autorités requises n’ont pas été saisies de l’un des documents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article LX.

 

La mise en liberté ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation si la demande d’extradition parvient ultérieurement.

 

Il en résulte que le délai de vingt jours ne s’analyse pas comme un délai de forclusion.

 

IB

Tag(s) : #Veille juridique

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