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Mercredi 31 octobre 2007


 

BENIN - Affaires de la chefferie traditionnelle Savè: La Cour donne raison au maire Christophe Olayé

 


Décision Dcc-134 sur les affaires de la chefferie traditionnelle Savè: La Cour donne raison au maire Christophe Olayé [31 octobre 2007]


Par décision Dcc-134, les sages de la Cour Constitutionnelle ont déclaré légitime la lettre en date du 22 juin 2004 du maire de Savè, Christophe Olayé interdisant au chef traditionnel de Savè, Oba Adétutu de procéder à une quelconque désignation de roi de Savè dans une tension sociale qui y régnait. Ayant saisi la haute juridiction pour se plaindre contre le maire Olayé pour immixtion dans ces affaires de chefferie traditionnelle, le roi Oba Adétutu n’a pas eu gain de cause. Lire l’intégralité de la décision ...


Saisie d’une requête du 11 juin 2007 enregistrée à son Secrétariat le 12 juin 2007 sous le numéro 1592/093/Rec, par laquelle Oba Adétutu, chef Traditionnel de Savè, porte « plainte contre le Maire de la commune de Savè pour immixtion dans les affaires de la chefferie Traditionnelle, Shabè » ;


Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Christophe Kougniazondé en son rapport Après en avoir délibéré,

Considérant que le requérant expose que suite au ’décès du roi Oba Adéléké, le Maire de la commune de Savè a, par la lettre n° 4L/060/CAB-M/SP/SVE du 22 juin 2005, interdit de « procéder à une quelconque désignation du roi de Savè. » ; qu’il dénonce également la lettre, 4L/002/SG-SADE/SVE du 13 mars 2007 par laquelle cette autorité lui signifie son refus de lui délivrer un certificat administratif, relatif à un domaine sis à Igbodja ; qu’il ajoute : « ... en mars 2006, sept conseillers sur douze de la commune… ont fait une déclaration écrite’ au préfet pour dénoncer la gestion chaotique des affaires de la commune par le Maire Olayé, ... le préfet a diligenté une enquête ... Les conclusions de cette enquête accompagnées des recommandations de l’autorité de tutelle sont en souffrance depuis plus de douze mois sur la table du ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et des collectivités locales. » ; qu’il demande en conséquence à la haute juridiction de « l’aider à faire valoir le droit des populations d’être mises au courant des conclusions de l’enquête » et « d’user de son autorité pour mettre un terme à cette immixtion qui entrave sérieusement le bon fonctionnement de la chefferie traditionnelle Shabè (Cts). » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 23 alinéa 2 de la Constitution : « Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome. » ;

Considérant que suite, à la mesure d’instruction de la Cour, monsieur Christophe B.Olayé, Maire de la commune de Savè, répond : « ... Les cas considérés par le roi Akikendjou comme immixtion dans l’affaire de chefferie traditionnelle Shabè ne concernent en réalité que l’opposition qu’il rencontre dans ses idées rétrogrades de régner ainsi que la désignation du successeur du roi Adéléké décédé en 2004, cas qui concerne sa propre intronisation ... En réalité, la question relative aux cérémonies rituelles de désignation et à l’intronisation d’un roi ne relève pas de la Mairie. La gestion des affaires royales, l’organisation du trône, le mode de fonctionnement du palais royal suivent des procédures spéciales empruntées aux mânes de leurs ancêtres et face auxquelles le Maire garde une neutralité absolue. Toutefois, la désignation de l’actuel roi de Shabè a suscité beaucoup de problèmes et tractations qui ont entraîné des querelles entre les différentes familles royales qui ne se sont pas entendues sur celui qu’il fallait retenir sur une liste de plusieurs prétendants au trône. Ces querelles ont atteint un niveau tel que le Maire et le Préfet avaient été sollicités par tous pour rétablir l’ordre public et la paix gravement menacés que le Maire de Savè était saisi par plusieurs membres des différentes familles royales à l’effet d’organiser une rencontre de concertation pour une entente entre elles. Devant la gravité de la situation, le Préfet du Département avait en personne accepté de présider une séance de travail regroupant toutes les familles royales concernées le 22 juin 2005…

A la fin de la réunion, monsieur le Préfet a donné des instructions fermes à monsieur le Maire pour veiller à ce que l’ordre public et la paix sociale soient sauvegardés…

Le 23 juin 2005 à 09h, une délégation de la famille royale Akikendjou de l’actuel roi dirigée par Olodumaré « de Kaboua » s’est rendue au bureau du Maire pour lui signifier leur décision de procéder à l’intronisation de l’actuel roi… Contre toute attente et à la grande surprise de toutes les autres familles royales et des autorités administratives, l’actuel roi (Akikendjou) a été intronisé par Olodumaré de Kaboua le 23 juin 2005 à 15h et contre la volonté des autres familles royales. C’est cette intronisation crapuleuse qui a provoqué la révolte de la famille royale Amoushou qui a décidé de récupérer le trône du roi Shabè qu’elle considère comme appartenant à ses aïeux en désignant à son tour et en son sein un roi investi des mêmes attributs que Adétutu. Depuis cette date le peuple fait face à deux rois installés tous deux dans la ville de Shabè chacun dans son palais… …un certificat administratif… est un acte administratif par lequel l’autorité communale reconnaît les droits de propriété coutumières sur un domaine donné, conformément aux dispositions de la loi n° 65-25 du 14 août 1965 portant organisation du régime de la propriété foncière en république du Bénin… Dans le cas d’espèce concernant le domaine de Igbodja, arrondissement de Bessè, sa majesté le roi Adétutu a produit les pièces ci-après : 1- Demande de certificat administratif en date du 14 décembre 2006 2- Un acte de donation en date du 26 janvier 2007… Il manque le certificat de non litige qui devrait être délivré et signé par le chef d’arrondissement de ladite localité et le levé topographique. L’absence de ces deux (02) pièces ne permet pas de délivrer un certificat administratif. Le maire qui a informé le roi Adétutu attend toujours que le dossier soit complété. Par ailleurs, le maire a reçu plusieurs lettres de contestations de plusieurs familles royales du titre de propriété dont se prévaut le roi Adétutu. Une enquête… se poursuit pour lever tout litige qui conditionne la délivrance du certificat administratif ». ; Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que deux collectivités sont entrées en conflit dans le processus de désignation d’un nouveau chef traditionnel à Savè ; que c’est pour prévenir les troubles à l’ordre public et préserver la paix sociale que le maire de la localité a pris cette mesure d’interdiction provisoire ; qu’à cet effet, il est habilité à prendre des dispositions utiles pour prévenir des incidents pouvant engendrer des affrontements ; qu’en conséquence, la lettre n° 4L/060/CAB-M/SP/SVE du 22 juin 2005 ne viole pas la Constitution ; Considérant que s’agissant du certificat administratif, le maire rapporte que le dossier du requérrant ne comporte pas toutes les pièces exigées pour sa délivrance ; que la lettre n° 4L/002/Sg-Sade/Sve du 13 mars 2007 pose en réalité le problème de la procédure relative à la délivrance d’un certificat administratif par l’administration locale. Que l’appréciation d’une telle procédure relève du contrôle de légalité. Que la Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité, ne saurait en connaître ; que dès lors, elle doit se déclarer incompétente ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

Décide :

Article 1er : La lettre n° 4L/060/CAB-M/SP/SVE du 22 juin 2005 ne viole pas la Constitution.

Article 2 : La Cour est incompétente pour apprécier la lettre n° 4L/002/SG-SADE/SVE du 13 mars 2007.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au chef traditionnel de Savè, Oba Adétutu, à monsieur Christophe B. Olayé, maire de la commune de Savè, au préfet des départements du Zou et des Collines, au ministre de la décentralisation, de la gouvernance locale, de l’administration et de l’aménagement du territoire et publiée au journal Officiel.

 

Ont siégé à Cotonou, le dix huit octobre deux mille sept,

 

Madame Conceptia D. Ouinsou Président

Messieurs Jacques. D. Mayaba Vice-président

Pancrace Brathier Membre

Christophe Kougniazondé Membre

Madame Clotilde Médégan-Nougbodé Membre

Messieurs Lucien Sébo Membre

 

 

 
  
  
Tag(s) : #Les TCHABE : le dynamisme

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