BENIN - Blocages de leurs examens: Les huissiers décidés à en découdre avec le gouvernement

(05-05-2010)

Blocages de leurs examens: Les huissiers décidés à en découdre avec le gouvernement

Depuis 2008, il n’est plus permis de passer des examens dans la profession d’huissier de justice au Bénin. Ainsi en a décidé le sieur Arnauld Dagnon, béninois résidant en France qui depuis là bas arrive à bloquer les examens de fin de formation. Il semble bénéficier de la complicité du ministre de la justice lui-même grâce à ses « bras très longs » et ses accointances poussés avec le pouvoir. Les huissiers désabusés, regardent impuissants ce prédateur atypique tuer leur profession à petit feu.

L’examen professionnel des Huissiers de Justice et celui des Notaires se déroulent chaque année et ceci depuis 2004. Mais malheureusement l’examen des Huissiers est bloqué par le gouvernement depuis 2008.Cette situation est née du fait qu’un candidat du nom de Arnauld Dagnon qui est un béninois vivant en France depuis des années, a déposé son dossier pour passer l’examen alors que la loi régissant la profession d’Huissier au Bénin dit que pour passer l’examen, il faut avoir fait le stage dans un cabinet d’Huissier de Justice au Bénin pendant 03 ans et avoir obtenu une attestation délivrée par le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Monsieur Dagnon Arnauld était revenu de la France avec Monsieur Léonard Migan pour passer l’examen, il y a 13 ans mais les deux ont échoué. Monsieur Léonard Migan a accepté de continuer son stage dans un cabinet d’Huissier au Bénin pour se conformer au nouveau texte en vigueur. Monsieur Arnauld Dagnon a refusé et a préféré repartir en France où il travaille dans un cabinet d’Huissier. Monsieur Léonard Migan a réussi à l’examen depuis 05 ans et exerce sa charge à Porto-Novo. Monsieur Luc Saizonou ancien candidat à l’examen des Huissiers, qui avait fait son stage à Lomé (Togo) s’est vu opposer les dispositions de la même loi et ne s’est plus présenté à l’examen depuis 2006. Monsieur Dagnon Arnauld a choisi l’année 2008 pour déposer à nouveau son dossier avec l’appui du gouvernement qui bloque l’examen qui ont fait leur stage ici au Bénin et qui remplissent les conditions prescrites par la loi

Des candidats floués perpétuellement

En effet, le 03 Novembre 2008, les candidats devraient composer mais l’examen a été reporté et ce n’est qu’en Août 2009 qu’ils ont été informés qu’ils composeront le 1er Septembre 2009, cette date a été reportée et un nouvel arrêté a été pris pour que l’examen se déroule les 28 et 29 Décembre 2009, les autorités ont attendu le 22 Décembre 2009 pour annoncer un nouveau report aux candidats. En ces moments, les dirigeants de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice recevaient des injonctions pour supprimer l’article 35 du Règlement Intérieur des Huissiers qui empêcherait le candidat venu de l’extérieur de composer. Le Garde des Sceaux est allé jusqu’à prendre un arrêté pour enlever l’article 35 dudit Règlement Intérieur, et il a fallu que les Huissiers fassent un recours devant la Cour Suprême pour qu’il se ravise. De nouvelles dates des 15, 16, 17 et 18 Mars 2010 sont retenues pour que les Huissiers composent en même temps que le test de classement des Notaires. Le 10 Mars 2010 les candidats Huissiers ont été informés qu’ils devaient encore attendre. Cette fois - ci, le bureau de la Chambre des Huissiers proteste par écrit adressé au Ministre de la Justice. Le lundi 15 Mars 2010, le bureau de la Chambre des Huissiers a été invité au Codir du Ministère de la justice. Au Codir composé de grands juristes et présidé par le Garde des Sceaux lui - même, lecture et interprétation des textes ont été faites ensemble, ainsi le Ministre, ses Directeurs techniques et les responsables d’Huissier sont arrivés à la synthèse qu’en dehors de l’article 35 du Règlement Intérieur auquel le gouvernement s’accroche, la loi n° 2001-38 du 08 Septembre 2005 portant statuts des Huissiers empêche Arnauld Dagnon tant qu’il n’aura pas produit une attestation délivrée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Bénin, notamment en son article 11 . Ils ont conclu que cette situation ne saurait bloquer le déroulement des examens, alors la date du 29 Mars 2010 a été retenue fermement selon les dires du Garde des Sceaux pour que les candidats composent. Grande a été leur surprise quand à 72 heures de cette date, le Ministre procède encore à un report ferme disait- il pour le 26 Avril 2010.Signalons qu’après étude des dossiers en décembre 2009, le Jury a notifié la décision de rejet du dossier à Arnauld Dagnon qui a fait un recours gracieux. Le Jury s’est réuni à nouveau et a confirmé la décision de rejet.

Les caprices d’Arnauld Dagnon

Arnauld Dagnon a fait un recours hiérarchique par lequel il a saisi le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme. Le Ministre a réuni le Jury et en Assemblée Générale les membres ont expliqué comment le dossier de Arnauld Dagnon ne répond pas aux critères de la loi régissant l’organisation de l’examen professionnel des Huissiers. Tout le monde s’est accordé que plus rien ne bloque l’examen des Huissiers.

C’est ainsi que le 21 Avril 2010 les candidats se sont vus délivrés les convocations et ont payé les frais d’examen à la Comptabilité du Ministère de la Justice et rendez- vous est pris pour le lundi 26 Avril 2010 à 07 heures 30 minutes au centre de composition fixé par arrêté n°30/MJLDH/CAB/SGM/DACP du 29 mars 2010.La veille de la composition c’est - à - dire le dimanche 25 Avril 2010, dans l’après midi, le Ministre appelle les membres de Jury dont certains sont venus du Nord pour leur annoncer que l’examen est reporté sur instruction du Chef de l’Etat .Les candidats ont été surpris à leur arrivée au centre de composition ce jour lundi 26 Avril 2010 où ils ont été exhortés au courage et à la patience par le Directeur des Affaires Civiles et Pénales (DACP) qui les a accueilli en lieu et place des membres du Jury.

Voilà la situation qui prévaut au niveau de l’examen des Huissiers depuis 2008 alors que 18 charges créées par décret n° 2006-230 du 18 Mai 2006 sont toujours disponibles et le Bénin ne compte que 28 Huissiers de Justice à ce jour. Des 28 Huissiers, 25 Huissiers sont du ressort de la Cour d’Appel de Cotonou; 01 seul Huissier est du ressort de la Cour d’Appel d’Abomey et installé à Azovè.; 02 Huissiers du ressort de la Cour d’Appel de Parakou. Ainsi les justiciables d’Abomey, de Dassa, de Savè, de Kilibo, de Savalou ou de Bantè doivent se déplacer jusqu’à Azovè pour contacter leur huissier. Les justiciables de Djougou, Bassila, Tanguiéta, Porga, Cobly, Natitingou, Wassa-Penco, Malanville, Nikki, Kalalé doivent se déplacer jusqu’à Parakou et Kandi pour se mettre en liaison avec leur huissier qui est sensé être l’auxiliaire de justice de proximité.

Pourquoi Arnauld Dagnon est-il si puissant ?

A cette interrogation, nous avons fait des investigations. Des informations recueillies de plusieurs sources, il ressort que Arnauld Dagnon serait le protégé d’un homme d’affaires très connu, très influent qui a ses entrées dans le sérail présidentiel. C’est donc ce dernier qui l’épaulerait et qui l’imposerait au gouvernement qu’il tient dans ses mains et à qui il exigerait une intégration forcée dans la profession d’huissier au mépris des textes qui régissent la profession.

Georges Akpo

Cotonou, le Il Mars 2010

A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
de la Législation, et des Droits de l’Homme

COTONOU
N° 067/03/10/KI/WL

Monsieur le Garde des Sceaux,
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice vient par la présente protester contre les ajournements répétés de l’examen professionnel des Huissiers de Justice.
En effet depuis 2008, des candidats remplissant toutes les conditions prescrits par la ioi sont convoqués pour composer et à la dernière minute on reporte pour des raisons occultes.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice se demande ce qui justifie ses reports successifs et attire votre attention sur le préjudice morale que cela cause aux candidats retenus à composer par la commission chargée par arrêté de l’organisation de l’examen.
Si la cause des reports répétés réside dans le grief qui est fait au règlement intérieur de la Chambre,
Il faudra donc amender aussi cette disposition de la loi; ce qui n’incombe pas ni à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ni au Ministre de la Justice.

Me Wakili LAGUIDE

il ne pourra y avoir de solution à travers le simple amendement à l’article 35 dudit règlement intérieur car l’article Il de la loi portant Statut des Huissiers stipule bien que le candidat doit produire une attestation de fin de stage délivrée par le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Source: LNT