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26/03/2013

 

 

BENIN - Commune d’Abomey-Calavi: Placide Azandé suspend provisoirement tous les travaux de lotissement



ARRETE PREFECTORAL


ANNEE 2013 N°2/ 077 /DEP –ATL-LIT/SG/SPAT

PORTANT SUSPENSION DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT
DANS LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI


LE PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL

VU : la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU : la Proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ;

VU : la Loi n°65-25 du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière au Dahomey ;

VU : la Loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;

VU : la Loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin ;

VU : le Décret n°69-154/PR/MTPTP du 19 juin 1969 portant création des Commissions Départementales d’Urbanisme ;

VU : le Décret n°69-155/PR/MTPTP du 19 juin 1969 fixant les conditions d’approbation des Projets d’Aménagement Urbain;

VU : le Décret n° 2002-376 du 22 août 2002 portant organisation et fonctionnement de l’Administration Départementale ;

VU : le Décret n°2005-295 du 25 mai 2005 portant nomination des Secrétaires Généraux et des Chargés de Mission des Préfectures des Départements ;

VU : le Décret n° 2013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

VU : le Décret n°2011-217 du 02 avril 2011 portant nomination du Secrétaire Général des Départements de l’Atlantique et du Littoral ;

VU : le Décret n°2011-219 du 02 avril 2011 portant nomination de la Chargée de Mission des Départements de l’Atlantique et du Littoral ;

VU : le Décret n°2011-446 du 28 mai 2011 portant nomination du Préfet des Départements de l’Atlantique et du Littoral ;

VU : le Décret n° 2012-069 du 10 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

VU : l’Arrêté Local n°422/F du 19 mars 1943 fixant les conditions d’aliénation, d’amodiation et d’exploitation des terres domaniales au Dahomey ainsi que leur affectation à des services publics ;

VU : l’Arrêté n°0023/MEHU/DC/DU du 22 octobre 1996, définissant les prescriptions minimales à observer en matière de lotissement en République du Bénin ;

VU : l’Arrêté n°773/MF/DET du 29 août 1972 portant réorganisation des Circonscriptions Foncières au Dahomey ;

VU : l’Arrêté ministériel n°002/MDGLAAT/DC/SG/CNAD/SA du 16 janvier 2012 portant création de la Commission Nationale chargée d’identifier, de répertorier et de contrôler les réserves administratives et parcelles disponibles dans certaines communes ;

VU : la note n°35/MDGLAAT/CNAD/SA du 26 février 2013;

VU : le Message Radio n°266/MDGLAAT/DC/SG/CNAD/SA du 25 mars 2013 par lequel le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire a instruit le Préfet des Départements de l’Atlantique et du Littoral à suspendre provisoirement les opérations de lotissement et de recasement dans la Commune d’Abomey-Calavi ;

- Considérant que les opérations de lotissement ont repris dans la tranche C de Godomey alors que la Commission n’a pas encore fini ses investigations ;

- Considérant que les travaux de recasement en cours dans la commune
d’Abomey-Calavi ne respectent pas les prescriptions minimales à observer en matière de lotissement ;

- Considérant les multiples plaintes, protestations et dénonciations des populations de la commune d’Abomey-Calavi à l’encontre des travaux de lotissement ;


A R R E T E :

Article 1er: Sont et demeurent suspendus jusqu’à nouvel ordre, les travaux de lotissement en cours dans la commune d’Abomey-Calavi.

Article 2 : Le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi et tous les Chefs d’Arrondissement de la commune d’Abomey-Calavi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte des dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Cotonou, le 26 mars 2013


Placide AZANDE

AMPLIATIONS :

- PR……………..02
- A N-……………02
- COUR SUPREME…….02
- MDGLAAT…………01
- MEHU…………01
- CAB/ DEP……..02
- SG/DEP………………..01
- AUTRES MINI……..24
- SPAT………….05
- AUTRES DEP…05
- MAIRIE AB.CALAVI...02
- AUTRES MAIRIES...08
- IGN……………01
- DGDU…………01
- DDEHU-ATL-LIT…….01
- DDS/SHAB…………01
- SAP POMP…....01
- DIR DOM……..01
- CM……………………..02
- ARCHIVES…………02

 
 
 
Tag(s) : #Politique Béninoise