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16 octobre 2013


BENIN - Communiqué : Tentative d'expropriation de la SCP et de ses actions SODECO par le gouvernement béninois


 



Après avoir mis la main sur l'organisation et la gestion de la filière coton, l'importation et la distribution des intrants coton au motif de porter la production cotonnière à 600.000t par an et après avoir lamentablement échoué, le Gouvernement dit, tantôt du « changement », tantôt de la « refondation » continue son œuvre de sabotage de l'économie nationale et de destruction des entreprises privées appartenant aux fils et aux filles du Bénin.


C'est en effet à cette fin et à cette fin seule que le Conseil des Ministres, dans sa délibération du 25 septembre 2013, a décidé de ce qui suit : << Le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation ont soumis au Conseil des Ministres une communication conjointe relative au retrait à la Société Commune de Participation (SCP) des 17,5% d’actions de la Société de Développement du Coton (SODECO) détenues en portage et destinées au public. Il convient de rappeler que le Conseil des Ministres, en sa séance du 19 octobre 2009, avait autorisé le transfert des actions destinées au public (soit 17,5%) à la Société Commune de Participation (SCP) contre paiement par cette dernière de la valeur des actions, soit six milliards cent vingt-cinq millions (6. 125. 000. 000) de FCFA. La SCP s’était engagée par la même occasion à les rétrocéder aux bénéficiaires finaux à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA, dans un délai de deux ans à compter de la date de transfert. L’échéance contractuelle de rétrocession des actions a expiré le 23 décembre 2011 avec le constat du non-respect par la SCP de ses engagements à rétrocéder les actions destinées au public. En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation d’engager en relation avec l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) le retrait pur et simple à la SCP des 17,5% d’actions de la SODECO contre paiement de la contrevaleur de six milliards cent vingt-cinq millions (6. 125. 000. 000) de francs CFA. Les 17,5 % d’actions ainsi retirées à la SCP seront rétrocédées par l’Etat aux producteurs et au public destinataire qui, désormais, deviennent des administrateurs de la SODECO. >> 


(Pièce n°1) Comme peut le comprendre n'importe quel observateur du drame que vit le Bénin depuis quelques temps, cette décision n'est en définitive que la énième manifestation d'une dérive d'expropriation illégale de biens privés et d'une volonté inavouée de nationalisation pour règlement de comptes politiques, en rupture totale avec les options fondamentales de la Conférence des forces vives de la Nation de février 1990 et de notre Loi Fondamentale qui en est issue. 


De quoi s'agit-il ? 


Le 10 octobre 2008, l'Etat du Bénin a conclu avec la Société Commune de Participation (SCP) appartenant à Mr Patrice TALON, une convention portant création de la Société pour le Développement du Coton (SODECO) à l'issu du processus de privatisation des usines d'égrenage de coton de la SONAPRA. Fondée sur les dispositions de la loi N° 92-023 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations, ladite convention a prescrit le désengagement total de l'Etat du capital de la SODECO pour le 1er octobre 2013 au plus tard selon un planning établi en trois phases: 


1- À la constitution de la SODECO, la SCP en détiendra 33,5% du capital et l'Etat 66,5% (article 3.1.a de la Convention). 


2- Au terme d'une période de 12 mois l'Etat passera à une position minoritaire en cédant 17,5% du capital de la SODECO aux investisseurs privés béninois ou étrangers à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) à l'occasion de l'introduction en bourse de la SODECO (article 3.1.b). Au cas où l'introduction en bourse n'aurait pas lieu et que la cession des 17,5% à travers la BRVM ne serait pas opérée, l'Etat cédera automatiquement ces 17% à la SCP qui en assurera plus tard la mise en bourse (article 3.2). 


3- Durant une période de 5 années finissant le 1er octobre 2013, l'Etat devra céder les 49% d'actions SODECO qui restent en sa possession aux destinataires ci-après (articles 3.1.b et 3.4): 


- Collectivités locales: 8,5% 

- Organisations de Producteurs de Coton: 6,0% 

- Personnel de la SODECO: 1,0% 

- Public et/ou SCP. 33,5% 


Au terme de la période, soit pour compter du 2 octobre 2013, toutes les actions SODECO non cédées à leurs destinataires et encore détenues par l'Etat seront automatiquement cédées à la SCP sans que cette dernière soit obligée de les rétrocéder à qui que ce soit (article 3.4). 


À la phase 2 et au terme de la période de 12 mois, l'Etat n'a pas pu céder les 17,5% d'actions SODECO à travers la BRVM faute d'introduction de la SODECO en bourse pour non satisfaction des critères de rentabilité requis. 


Conformément à l'article 3.2 de la Convention, les 17,5% ont été transférés à la SCP contre paiement de la somme de f CFA 6.125.000.000 à l'Etat. 


Lors de cette cession qui a eu lieu le 24 décembre 2009, la SCP s'est engagée à rétrocéder, à travers la BRVM, les 17,5% aux investisseurs privés béninois et étrangers dans un délai de deux ans à l'occasion de l'introduction en bourse de la SODECO. La SCP a toutefois précisé dans sa lettre d'engagement que la rétrocession à travers la BRVM se ferait en fonction des conditions optimales du marché et qu'il reste entendu que l'introduction de la SODECO en bourse ne relève pas de sa responsabilité. Il est à signaler que l'introduction d'une société en bourse requiert la satisfaction de certains critères de rentabilité qu'aucune société cotonnière africaine ne parvient à remplir depuis plus d'une décennie. Or il n'a été indiqué, ni dans la Convention ni dans la lettre d'engagement de la SCP, que la non rétrocession par cette dernière des 17,5% à travers la BRVM faute d'introduction de la SODECO en bourse, serait sanctionnée par la remise en cause du désengagement de l'Etat et la reprise par celui-ci des 17,5%. 


Mais, qu'a donc décidé le Conseil des Ministres le 25 septembre 2013? 


Au motif que la SCP n'a pas rétrocédé les 17,5% d'actions SODECO à travers la BRVM dans le délai de deux ans indiqué, le Gouvernement a décidé unilatéralement de les reprendre pour les céder dit-il aux producteurs et au public comme si cela était prescrit et que la SCP avait failli à un quelconque engagement. 


Le plus grave est que le Gouvernement, par lettre No 942/PR/SGG/SP/C adressée à la SCP le 17 septembre 2013, a refusé la cession à la SCP des 49% d'actions SODECO que l'Etat continuerait de détenir au-delà du 2 octobre 2013 en violation de l'article 3.4 de la Convention. 


Or c'est dans ce bloc de 49% encore détenu par l'Etat que figurent les 6% réservés aux Producteurs de même que les 33,5% destinés au public et/ou la SCP hors processus BRVM (voir phase 3 ci-dessus). 


Si tant est que le Gouvernement se décide enfin à faire rentrer les producteurs et le public dans le capital de la SODECO en dehors du processus BRVM qui n'est pas encore possible, pourquoi ne pas leur céder les actions qui leur étaient réservées depuis la création de la SODECO et qui sont en portage par l'Etat dans le bloc de 49% tel qu'indiqué dans le cahier des charges de l'Appel d'Offres pour la privatisation des usines de la SONAPRA puis prescrit par la Convention de création de la SODECO? 


Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il déjà identifié les producteurs et les investisseurs cessionnaires et de quelle manière ? 


On voit bien que le Gouvernement œuvre pour contrôler la majorité du capital de la SODECO créée à l'issue d'un processus de dénationalisation et dont l'actionnaire privé majoritaire se trouve être un certain Patrice Talon. 


Est-il imaginable qu'en 2013 au Bénin le Gouvernement du Dr Boni YAYI dispose de 66,5% du capital d'une société industrielle dans laquelle un investisseur privé fut-il un certain Patrice TALON, garderait 33,5% en toute quiétude? 


Ce que tente de faire le Gouvernement du Dr Boni YAYI est l'illustration flagrante d'une dérive qui conduit l'Etat du Bénin à l'expropriation et aux nationalisations par la violation des contrats, des lois et de la Constitution de notre pays. 


Souvenons-nous que dans le 1er semestre de l'année 2012, le Gouvernement du Bénin a procédé à l'expropriation de biens commerciaux (intrants coton) par les armes en évoquant le terme "réquisition". Or une telle chose est totalement illégale au Bénin parce que nos lois ne le permettent pas; raison pour laquelle le "pouvoir du changement" a fait inscrire à l'ordre du jour des sessions 2013 de l'Assemblée Nationale un projet de loi portant réquisition des biens et services en République du Bénin. À la date de ce jour nos députés n'ont encore, fort heureusement, rien voté de tel. 


Au final, où nous amène le "régime du changement"???


Pour la SCP 
Son Conseil, Maître Olga ANASSIDE

 

Source: La Nouvelle Tribune


 
 
  
  
Tag(s) : #Politique Béninoise