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COMMUNIQUE DE PRESSE

  

  

COMITE DE SOUTIEN «PRO BENOIT ILLASSA

»

 

Jeudi 08 décembre 2011 – Compte rendu des audiences

  

  

BENIN– Coup de théâtre au procès entre le Président béninois Yayi Boni et Benoît ILLASSA devant la Cour d’Appel de Paris: 126 procureurs français remettent aussi en cause le statut des procureurs

  

  

Suite à l’appel interjeté par le Président béninois, Boni Yayi, les avocats de Benoît ILLASSA ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) tendant à l’annulation de l’article 5 de l’ordonnance du 02 décembre 1958 relative au statut des magistrats français.

Il s’agit d’une question inédite évoquée pour la première fois devant la Cour d’Appel de Paris pour inviter la Cour de cassation à annuler purement et simplement le statut précité.

 

Mais, coup de théâtre à l’audience!!! Alors que les avocats de Benoît ILLASSA s’apprêtaient à plaider, l’un d’entre-eux reçoit une dépêche du quotidien «Le Monde» qui informe que, 126 procureurs sur les 162 que compte la France demandent l’abrogation de l’article 5 de l’ordonnance portant statut des magistrats.

 

Les avocats de Boni Yayi étaient éberlués et n’en revenaient pas. Idem pour les magistrats appelés à statuer sur la Q.P.C. Ce coup de tonnerre mit K.O. les avocats de Boni Yayi et la Cour. Il est évident que cet évènement imprévu vient conforter les avocats de Benoît ILLASSA et rend désormais crédible l’évocation de la question prioritaire de constitutionnalité.

 

L’affaire prend désormais une ampleur qui dépasse les frontières de la France. En effet, grâce à cette procédure du Président béninois Boni Yayi, on va enfin reformer le statut des magistrats français conformément à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.). La décision de la Cour d’Appel ayant été mise en délibéré au 26 janvier 2012, les Conseils de Benoît ILLASSA ne comptent pas en rester là et prévoient d’ores et déjà, le cas échéant, le pourvoi en cassation et la saisine de la CEDH sur la QPC.

 

La bataille judiciaire entre Boni Yayi et Benoît ILLASSA ne fait que commencer pourrait-on dire. Elle est partie pour durer des années et hanter les nuits du Président béninois, Boni Yayi qui a décidément ouvert la boîte de pandore !!!

 

 

Source: Cour d’Appel de Paris, 11ème Chambre, 08 décembre 2011

 

 

 

 

 

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Tag(s) : #Veille juridique

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