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06/09/2011

 

BENIN: Les Américains (MCA) dénoncent le Pvi et demandent l’annulation des décrets de mars 2011

 

-République du Bénin

-Ministère des Affaires Etrangères,

de l’Intégrations Africaine,

de la Francophonie et des Béninois de l’extérieur

-Secrétariat Général

-Direction de l’Amérique

Le secrétaire Général

  

A

  

Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances

 

Objet : Transmission de document

 

J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint pour transmission à Madame le Ministre de l’Economie et des Finances, en sa qualité de Principale Mandataire de l’Accord de Don du Millénium Challenge Coorporation (Mcc) la correspondance que lui adresse le Vice- Président de cette institution pour l’Afrique, Monsieur Jonathan BLOOM. Cette lettre est relative au Décret n°2011-166 du 11 mars 2011 portant institution d’un nouveau programme de vérification des importations et à l’arrêté interministériel n°2011-161 du 31 mars 2011 portant application du décret cité supra

 

Pj : 01

Pamphile C Goutondji

Ambassadeur

 

TRADUCTION OFFICIELLE

 

Son Excellence Alayi Adidjatou Mathys

Ministre de l’Economie et des Finances

Représentant principal du Gouvernement pour l’Accord de Don Mcc

Route de l’Aéroport

Cotonou

République du Bénin

 

ET

 

Son Excellence Jean Michel Abimbola

Ministre de l’Economie Maritime et des Infrastructures Portuaires

Cotonou

République du Bénin

 

Madame et Monsieur les Ministres

 

Nous accusons réception de votre lettre du 10 juin 2011, qui justifie de nouveaux frais annoncés par les instruments juridiques suivants :

 

-Décret N°2011-106, daté 22 mars 2011, portant institution d’un nouveau programme de vérification des importations, et

 

- Arrêté interministériel N°2011-161, en date du 31 mars 2011, portant application du décret N°2011-106

 

Comme indiqué dans notre lettre du 18 avril, le MCC continue de croire que les frais imposés par ce décret et l’arrêté interministériel sont en conflit avec les principales conditions préalables convenues par votre Gouvernement dans l’Accord de Don du Millenium Challenge signé le 22 février 2006 et l’Accord de mise en œuvre du programme.

 

L’accord de Don stipule ce qui suit :

 

7 (m) : Le Gouvernement s’engage à ne pas introduire un système de scanner des conteneurs au Port tant qu’une étude sur l’efficacité d’un tel matériel n’a pas été achevée conformément à la Section (2)(a)(i) ou (2), au cas où le MCC estimerait que le système de scanner proposé par le Gouvernement serait préjudiciable à l’efficacité des investissement de MCC au Port (voir Section 7(m) Appendice 4 de l’Annexe 1 de l’Accord)

 

7(m), le Gouvernement s’engage, à s’abstenir d’instituer ou continuer à percevoir de taxes, charges, droits ou autres frais ou à s’interdire d’instituer une quelconque procédure ou obligation de déchargement au Port ou ailleurs pour compter du démarrage de l’examen par MCC le 1er août 2005 de la proposition relative au Port qui peuvent affecter la compétitivité du Port, sans l’accord préalable du MCC (voir Section 7 (n) Appendice 4 l’Annexe I de l’Accord).

 

En outre, l’Accord de mise en œuvre du Programme comprend deux conditions préalables spécifiques liées à ces questions :

 

(b) ‘’Avant tout Décaissement des fonds MCC dont le produit constitue, en totalité ou en partie, le financement des activités du projet Accès aux marchés, le Gouvernement doit s’être engagé à ne pas instituer ou continuer de prélever des taxes, droits, impôts ou autres charges ou toute procédure ou obligation de livraison à l’intérieur du Port ou ailleurs, de nature à porter atteinte à la compétitivité du Port sans le consentement écrit préalable de MCC (voir la section 4 (b) de l’annexe 3 de l’Accord et de l’Accord de Mise en œuvre du programme).

 

(c)Avant tout Décaissement des fonds MCC dont le produit constitue, en totalité ou en partie, le financement des activités du projet Accès aux Marchés, le Gouvernement ne doit pas avoir institutionnalisé un système de scannage des conteneurs au Port avant que (i) une études sur l’efficacité de ce système de scannage ait été réalisée en application de la section 2 (a) (ii) de l’Appendice 4 de l’Annexe 1 de l’Accord de don ou (ii) que MCC ait déterminé à sa seule discrétion que le système de scannage proposé n’affectera pas l’efficacité des investissements et des activités de MCC dans le Port. (Voir la section 4 (c) de l’annexe 3 de l’Accord de mise en œuvre du Programme).

 

Alors que les nouveaux frais en vertu du décret et de l’arrêté inter ministériel ne peuvent pas être en œuvre jusqu’à ce que l’équipement soit opérationnel, les frais deviendront automatiques et continueront en ce moment-là, et par conséquent constitueront une violation des engagements de votre Gouvernement en vertu de l’Accord et de l’Accord de Mise en œuvre du programme.

 

MCC comprend que le décret et l’arrêté interministériel engrangeront les nouveaux frais suivants :

 

1- Pour l’inspection du scanner (qui sera appliquée sur toutes les importations et les marchandises en transit)

 

a) Par conteneur de 20 pieds 30 000 F Cfa hors taxes ; 35400 FCFA taxes inclues

 

b) Par conteneur de 40 pieds 40 000 F Cfa hors taxes 47200 FCFA taxes inclues

 

c) Par camion de marchandises générales <ou tonnes="" fcfa="" en="" hors="" taxes="" f="" cfa="" inclues="">

 

d) Par camion de marchandises générales >ou 20 tonnes : 30. 000 F Cfa en hors taxes 35400 F Cfa taxes inclues

 

2- Pour la surveillance électronique des marchandes en transit :

 

a) Par véhicule transportant des marchandises ; 84 700 F Cfa hors taxes 99 946 F Cfa taxes inclures

 

b) Par véhicule à vide : 40 000 F Cfa hors taxes : 47 200 F Cfa taxes inclues

 

Les marchandises en transit passant par le port et destinées aux pays de l’hinterland sont une raison majeure pour le succès du port et un moteur économique vital pour tous au Bénin. Environ 69% des conteneurs qui ont été déchargées au Port en 2010 étaient destinés à des pays de l’hinterland. Les investissements de MCC au port, permettront de drainer encore plus de marchandises en transit dans l’avenir et donc de générer plus de bénéfices économiques pour le Bénin.

 

Imposer une redevance de 82,600 00 francs CFA (180,45$) à 147 146 F CFA (321,45 $) sur toutes les cargaisons en transit aura une incidence sur la compétitivité du Port par son impact négatif sur les marchandises en transit passant par le Port. Ces frais peuvent représenter plus de 5% du coût de l’expédition d’un conteneur pour le Bénin. Des études menées par la Banque Mondiale ont montré que l’augmentation du coût du transport entraînera la réduction du commerce des marchandises.

Les ports du Togo, du Ghana et de la Côte d’Ivoire ne facturent pas des frais similaires sur les marchandises en transit. A notre avis, ces nouveaux frais se traduiront par la réorientation des cargaisons importantes du Port vers des ports concurrents, affectant ainsi la compétitivité du Port et sapant ainsi les investissements réalisés par le Gouvernement des Etats-Unis à travers à l’Accord de Don.

 

Nous saluons les progrès que vous avez réalisés dans la conception d’un système de gestion des risques afin de déterminer lesquelles des cargaisons seront inspectées par les nouveaux scanners. Si elles sont appliquées pour réduire l’inspection physique à 20% au moins, l’application des scanners devrait vous permettre d’accélérer les procédures de dédouanement tout en offrant une sécurité et des revenus accrus.

 

Nous convenons que de nouvelles économies dans le processus du fret comme indiqué dans votre analyse pourraient, dans une moindre mesure, compenser les frais nouveau pour l’analyse et le suivi des véhicules, à condition que leur application soit limitée aux marchandises non en transit et que le niveau des frais soit similaire à ceux imposés par les ports concurrents comme Lomé. Toutefois, étant donné la couverture et le niveau de ce frais, nous croyons que ces mesures vous feront vraisemblablement perdre de nombreux clients au profit de vos concurrents.

 

Nous vous encourageons à envisager de limiter la couverture des frais de scanner ou le niveau des redevances. En ce qui concerne les frais pour les véhicules de suivi, il nous est très difficile de comprendre pourquoi ces frais de services devraient être si élevés, étant donné le faible coût de cette technologie.

 

MCC demande donc à nouveau que le Gouvernement du Bénin d'annuler ce décret et son arrêté d’application, pour développer une structure tarifaire appropriée qui ne sera pas en conflit avec votre accord dans l’accord de Don. La mise en œuvre réussie d’un premier Accord de Don est le seul plus important critère considéré par le conseil d’administration de MCC pour déterminer l’éligibilité d’un pays pour un deuxième Accord de Don. En tant que tel, les préoccupations de MCC au sujet de ces nouveaux frais seront nécessairement un facteur examiné par le MCC et notre conseil d’administration, si le Bénin est à considérer pour un deuxième Accord de Don.

 

Je vous prie d’agréer, Madame et Monsieur les Ministres, l’expression de ma très haute considération.

 

Jonathan BLOOM

Vice président adjoint, Afrique de l’Ouest

 

CC (ampliations) :

-M Samuel Batcho, Coordonnateur National, MCA-Bénin

 

-Son Excellence James Knight, Ambassadeur des Etats –Unis d’Amérique près le Bénin

 

-Mme Lee Roussel, Directrice Résidente, MCC


 


 

 
 
Tag(s) : #Politique Béninoise