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7 juillet 2010

 

Limogeage du Procureur général de la République: Le Gouvernement accusé pour vice de procédure

 

 

L’affaire Icc Services dont tout le monde parle vient d’emporter le Procureur de la République, Georges Constant Amoussou. Il a été limogé hier mardi 06 juillet 2010 par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme, agissant ainsi au nom du gouvernement. Mais le régime n’était pas dans son rôle. Il a empiété sur les prérogatives du Conseil supérieur de la Magistrature. Tel est l’avis des Magistrats qui dénoncent un vice de procédure dans l’attitude de l’Exécutif.

 

Plusieurs observateurs avaient déjà annoncé que les têtes risquent de tomber dans l’affaire Icc Services. Ils n’ont pas mal pensé. Peut-on se permettre de dire, d’autant que la gestion du dossier vient de coûter au Procureur général de la République son poste. Dans des conditions pour le moins confuses. Georges Constant Amoussou a été de manière brusque éjecté de son fauteuil. Son cas met en relief les comportements de plus en plus évidents aux yeux de l’opinion publique d’un pouvoir qui agit dans la précipitation et oublie de se conformer aux lois de la République. Le caractère précipité de la réaction du Garde des Sceaux reste un élément qui illustre les errements du régime dans la gestion du dossier Icc services. Si le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit d’urgence alors que l’information venait à peine de tomber, cela veut dire qu’il y a maldonne. Lorsque les échos qui nous parviennent font état de ce qu’il y a eu irrégularité dans le limogeage du Procureur général de la République, cela exprime un sentiment de désapprobation. Lorsqu’on apprend qu’il ne revient pas au Garde des Sceaux de limoger le Procureur général de la République, il y a lieu de se demander comment cela a pu se passer. Le procès qui est fait au pouvoir suite à sa décision de relever Georges Constant Amoussou de ses fonctions tient sur un seul motif. Le vice de procédure. Si irrégulière soit elle, l’attitude du pouvoir a montré qu’il y a un véritable problème au sommet de l’Etat. Le gouvernement a pris sa décision, l’a signée sans passer par le Conseil supérieur de la Magistrature, qui est la voie légale. La précipitation qu’on observe autour de la gestion de ce dossier a souvent conduit l’Exécutif à des décisions rapides. Le cas de Georges Constant Amoussou en est la parfaite illustration. C’est en violation des textes en vigueur que le Procureur général a été démis de ses fonctions. Le Conseil supérieur de la Magistrature n’a eu que le temps de constater les dégâts, alors que légalement parlant il lui revient d‘agir, car, en cas de faute, cette instance est saisie et il lui revient d’apprécier la situation pour pouvoir prendre la décision appropriée. Le rôle de l’Exécutif devrait être d’adresser au Conseil supérieur une correspondance dans laquelle il expose les faits qu’il reproche à l’intéressé. Sur la base des éléments, le Conseil siège et décide d’aller ou non dans le même sens que le gouvernement. Même si l’opinion publique s’interroge toujours sur la forme de l’implication du Procureur général de la République dans le dossier Icc services, ce cas de vice de procédure ne manquera pas d’alimenter les débats, tout comme cette rupture entre Yayi Boni et Georges Constant Amoussou. Débarquer aussi brusquement un homme de confiance du chef de l’Etat sinon de tout l’appareil d’Etat, est une affaire trop sérieuse sur laquelle on va épiloguer, s’interroger et établir les implications. Il est difficile de se séparer d’un serviteur aussi loyal comme Georges Constant Amoussou. Yayi Boni vient de le faire pour donner un signal fort qu’il est préoccupé par la crise. En voulant frapper fort, l’Exécutif s’en est pris à un Magistrat qui occupe la plus haute fonction dans l’appareil judicaire du pays. Et on s’interroge sur les motifs qui concourent à cette prise de décision. Il serait difficile d’établir directement des liens entre le dossier Icc services et ce limogeage. Faute de preuves irréfutables. Mais selon certaines indiscrétions, le Procureur général de la République n’aurait pas fait diligence pour lancer une procédure contre les responsables de la structure incriminée. Peut-être que son départ va permettre d’évoluer dans la gestion du dossier au plan judicaire. Le successeur de Georges Constant Amoussou hérite ainsi d’un dossier très délicat. Pour le moment, aucun nom n’a été avancé et cela ne saurait tarder. Toutefois, il faut souligner que deux Magistrats sont en pôle position pour devenir Procureur général de la République. Il s’agit du 1er substitut Alexis Agbéléssessi, et Mme Claire Houngan Ayémonna.

 

FN

 

Source: LEMATINAL



 

 

Tag(s) : #Veille juridique

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