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BENIN - Loi référendaire des députés révisionnistes: Les pièges qui guettent les fondements de la démocratie béninoise

 

 

 

16 septembre 2011 par  

 

 

La proposition de loi organique portant conditions de recours au référendum en République du Bénin renferme des pièges pour la démocratie béninoise. Il y a cinq articles à polémique qui trahissent les vraies intentions des chantres révisionnistes du coté du palais des gouverneurs.

 

La proposition de loi organique portant conditions de recours au référendum porte en elle les germes de la polémique. Elle indique, sans ambages, les objectifs des princes au pouvoir. Sous le fallacieux prétexte de donner au peuple béninois le pouvoir populaire face au pouvoir étendu conféré au président de la République en vertu de l’article 54 alinéa 1er de la Constitution, les auteurs de la loi référendaires veulent baliser le terrain pour la révision de la constitution. Le pouvoir en place caresse le vœu de sauter les verrous des articles 42 et 44 de la constitution. C’est le premier piège de la proposition de loi référendaire qui dit en son article 6 « Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum : Les options fondamentales de la Conférence nationale de Février 1990, à savoir : la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ; la démocratie libérale et pluraliste ; l’Etat de droit. La nature présidentielle du régime ; L’atteinte à l’intégrité du territoire national ; Le principe de la souveraineté nationale ; La limitation du nombre de mandat présidentiel ; L’âge (40 – 70 ans) des candidats à l’élection présidentielle ». Le but principal de la proposition de loi référendaire introduit à l’Assemblée en procédure d’urgence par les députés Fcbe consiste à trouver les voies juridiques nécessaires pour renouveler le mandat de l’actuel Chef de l’Etat qui entame son deuxième et dernier mandat constitutionnel.

 

Canaliser les entraves anti révisionnistes

 

Certains articles de la loi référendaire sont taillés de manière à ne pas laisser des marges susceptibles de rendre le OUI difficile. Ainsi le législateur propose en l’article 10 de ladite loi que « l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription sur la liste électorale permanente informatisée (Lépi) arrêtée au 31 décembre de l’année qui précède le recours au référendum ». Autrement dit, la loi permettra au pouvoir d’utiliser la Lépi dans son état actuel. Une Lépi tronquée pour quel référendum ? Les mêmes causes produisent les effets. En optant pour l’utilisation de cette Lépi non auditée dont la correction n’est pas à l’ordre du jour, les auteurs de la loi veulent certainement faire le lit à un référendum tronqué. Mieux, les auteurs proposent aux Béninois une loi qui donne plein pouvoir au Sap/Cena d’organiser le référendum. Quel résultat pourrait-on obtenir autre que les désidératas du pouvoir en confiant l’organisation du référendum au Sap/Cena qui est un organe sous la tutelle du président de la République. La structure a fait ses preuves dans le cadre des élections municipales, communales et locales de 2008 reprises presque partout où c’est la liste du pouvoir en place qui a raflé les sièges à pourvoir. Ses limites et sa vulnérabilité sont connues politiques. « En période électorale, le référendum est organisé par la Commission Electorale Nationale Autonome (Cena) et ses démembrements. En dehors de toute période électorale, le référendum est organisé par le Secrétariat Administratif Permanent de la Commission Electorale Nationale Autonome (Sap/Cena) et les démembrements de la Cena installés à l’occasion de la dernière élection (présidentielle, législative, communale ou locale) » dit l’article 13 de la loi référendaire. Outre ces dispositions opaques, il ne sera pas facile de contester la régularité du vote référendaire. « Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de la réclamation. L’original du procès-verbal portant mention des électeurs est transmis sans délai à la Cour constitutionnelle » selon l’article 27. Comment est-ce que l’électeur lambda pourra porter au procès-verbal la réclamation d’irrégularité. Combien d’électeurs peuvent-il le faire à la fermeture du bureau de vote avant que le procès verbal ne soit transmis à la cour constitutionnelle ? Et comme si cela ne suffit pas, la proposition de loi dit « Les partis politiques ou alliance de partis politiques font la campagne référendaire en se limitant au cadre de la question posée au peuple. Il est interdit de faire de la campagne référendaire sur un sujet sans rapport avec la question posée. Un décret pris en Conseil des Ministres définit les modalités de la mobilisation politique et sociale dans la campagne référendaire ». Il n’y pas mille manières pour régenter une campagne électorale. Le débat de la révision de la constitution ne saurait écarter les affaires politiques, économiques et sociales. Pourquoi un cadre strict de campagne ? Certainement pour limiter la liberté de parole. C’est une loi référendaire aux allures liberticides portée curieusement par les députés.

 

Tobie P. Ahlonsou

La Presse du Jour

 



 

 
 
Tag(s) : #Politique Béninoise

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