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BENIN - Manœuvres pour exproprier la SCP de ses actions Sodéco : La preuve que le gouvernement est dans l’arbitraire



5 novembre 2013 par  



Un ministre du gouvernement, ça ne ment pas ; du moins, ça ne devrait pas mentir. Mais avec la sortie médiatique effectuée le vendredi 1er novembre dernier par la ministre Fatouma Amadou Djibril en charge de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, on peut désormais penser le contraire. Euphémisme oblige, elle a fait économie de vérité.


Pourquoi a-t-elle agi comme elle l’a fait ? Par ignorance ? Par omission du passé ? Par conviction ? Difficile en tout cas de nous situer. Hélas ! La flèche est partie malheureusement sans tuer dans le camp visé ; mais plutôt dans le camp gouvernemental où ne doivent pas bien se sentir dans leur peau les ministres qui, de leurs positions diverses à l’époque, avaient activement participé aux travaux du conseil d’administration de la Société pour le développement du coton que le gouvernement accuse aujourd’hui de n’avoir jamais déposé ses bilans depuis 2008 qu’elle a été créée. Le zèle débordant d’un ministre ne connaissant malheureusement rien de la convention qui lie l’Etat béninois à Patrice Talon dans la création de la Sodéco est malheureusement passé par là. Pour ce qui est des allégations faites par Mme Fatouma Djibril, il suffit de lire le communiqué rendu public par la Direction générale de la Sodéco pour comprendre qu’il n’y a rien au village. « Conformément aux dispositions légales, les états financiers de la Sodéco ont été régulièrement déposés au Greffe du Tribunal de Cotonou, après approbation par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires », renseigne le contenu de ce communiqué en fac-similé ci-dessous. Pourquoi Mme Fatoumata Djibril n’a-t-elle pas pris la peine de se renseigner au Greffe du Tribunal de Cotonou avant de se lancer dans ses allégations mensongères ? Peut-être qu’elle était en mission commandée. Mais malheureusement, cette mission mal exécutée porte un grand coup à l’image du gouvernement dont le cas ne fait que s’aggraver. De l’extérieur en effet, l’acte posé par la ministre de l’agriculture est perçue comme un surplus d’acharnement contre l’homme d’affaires béninois Patrice Talon. Et cela confirme d’ailleurs ce qui est dit de ce gouvernement tantôt dit du Changement, tantôt de la Refondation ; un gouvernement qui a malheureusement fait l’option de tuer l’économie nationale et les entreprises privées appartenant à des Béninois.

 

De la convention portant création de la Sodéco

 

Pour parler de quelque chose, surtout lorsqu’on veut, in fine, porter un jugement sur quelqu’un, il est important de faire très attention. Lors de sa sortie médiatique, la ministre de l’agriculture a fait allusion à la convention de création de la Sodéco. Selon sa compréhension du contenu de cette convention, elle a estimé que la Société commune de participation (SCP) n’aurait pas respecté ses engagements dans le cadre de la rétrocession des 17,5 % des actions qu’elle détient par portage et qui seraient destinées au public. C’est aussi l’argument développé par le conseil des ministres du 25 septembre 2013 qui a décidé d’arracher à la SCP ces 17,5 %. Mais de quoi s’agit-il en fait ? Le 10 octobre 2008, l’Etat béninois présidé par le Dr Boni Yayi, élu Président de la République grâce aux soutiens matériels et financiers de l’homme d’affaires Patrice Talon, a conclu avec la Société commune de participation (SCP) du même Patrice Talon une convention pour créer la société pour le développement du coton (Sodéco) à l’issue du processus ayant conduit à la cession de l’outil industriel de la Sonapra (10 usines). Fondée  sur les dispositions de la loi N°92-023 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations, ladite convention a prescrit le désengagement total de l’Etat du capital de la Sodéco pour le 1er octobre 2013 au plus tard selon un planning établi en trois phases. La première phase prévoit qu’à la création de la Sodéco, la SCP détiendra 33,5 % du capital et l’Etat 66,5 % (cf article 3.1 de la convention). La seconde phase prescrit qu’au terme d’une période de 12 mois, l’Etat passera à une position minoritaire en cédant 17,5 % du capital de la Sodéco aux investisseurs privés béninois ou étrangers à la travers la BRVM à l’occasion de l’introduction en bourse de la Sodéco (article 3.1b). Au cas où cette introduction en bourse n’aurait pas eu lieu et que la cession des 17,5 % à travers la BRVM ne serait pas opérée, l’Etat cèdera automatiquement ces 17,5 % à la SCP qui en assurera plus tard la mise en bourse (article 3.2 de la convention). Selon la troisième phase, durant une période de cinq ans, finissant le 1er octobre 2013, l’Etat devra céder les 49 % d’actions Sodéco qui restent en sa possession aux destinataires que sont les collectivités locales (8,5 %), les organisations de producteurs de coton (6,0%), le personnel de la Sodéco (1%), le public et/ou SCP 33,5 %. C’est du moins ce que prévoient les dispositions des articles 3.1 b et 3.4 de la convention signée entre l’Etat béninois et la SCP. Les dispositions de l’article 3.4 de cette convention, qui prévoient qu’au terme de la période, soit le 2 octobre 2013, toutes les actions Sodéco détenues par l’Etat seront cédées automatiquement à la SCP sans que cette dernière ne soit obligée de les rétrocéder à qui que ce soit, montrent bien que le gouvernement a fait du forcing.

 

Yayi et les siens pris à leur propre piège

 

Plusieurs Béninois étaient montés au créneau à l’époque pour dénoncer les largesses contenues dans cette convention. Mais le Dr Boni Yayi n’avait d’oreilles que pour Patrice Talon sur qui il comptait pour rempiler en 2011, voire s’accrocher au pouvoir après 2016 en révisant la Constitution du 11 décembre 1990. Mais lol ! Patrice Talon s’est montré en opérateur économique très alerte. Connaissant bien Yayi, il a veillé à ce que la convention qui va lier la SCP à l’Etat pour la création de la Sodéco soit bien ficelée. Et in fine, c’est lui qui gagne. Yayi et les siens sont tombés en effet dans le piège qu’ils ont eux-mêmes posé. La seconde phase de la mise en exécution de la convention dont parle Mme Fatouma Amadou Djibril prévoit qu’« au terme d’une période de 12 mois, l’Etat passera à une position minoritaire en cédant 17,5 % du capital de la Sodéco aux investisseurs privés béninois ou étrangers à la travers la BRVM à l’occasion de l’introduction en bourse de la Sodéco (article 3.1b). Au cas où cette introduction en bourse n’aurait pas eu lieu et que la cession des 17,5 % à travers la BRVM ne serait pas opérée, l’Etat cèdera automatiquement ces 17,5 % à la SCP qui en assurera plus tard la mise en bourse (article 3.2 de la convention) ». Après 12 mois, il se fait que l’Etat n’a pas cédé à la SCP les 17,5 % des actions, faute d’introduction de la Sodéco à la Bourse. Il est à signaler que l’introduction d’une société en Bourse requiert la satisfaction de certains critères de rentabilité. Mieux, il n’a été indiqué ni dans la convention, ni dans la lettre d’engagement de la SCP que la non rétrocession par cette dernière des 17,5% à travers la BRVM, faute d’introduction de la Sodéco en bourse, serait sanctionnée par la remise en cause du désengagement de l’Etat et la reprise par lui des 17,5 %. C’est bien là où le bât blesse. C’est bien là qu’il y a arbitraire.  Et le plus grave est que le gouvernement, par lettre N°942/PR/SGG/SP/C adressée à la SCP le 17 septembre 2013, refuse de céder à la SCP les 49 % d’actions Sodéco qu’il continue de détenir au-delà du délai échu au 2 octobre 2013, en violation de l’article 3.4 de la Convention. Il y a de quoi avoir peur pour notre pays. Et ce n’est pas étonnant de voir les investisseurs étrangers adopter vis-à-vis de la destination Bénin la plus grande des prudences qui puissent exister sur cette terre ; tout ceci malheureusement aux dépens de l’économie et du développement de notre pays.


 

Euloge Badou

La Presse du Jour


 
  
  
Tag(s) : #Politique Béninoise