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11/04/2013

 

 

BENIN - Yayi légalise la réquisition de certains biens: Braquage d‘intrants en haute mer, braquage d’état à Allada » dans le feuilleton Talon-Yayi...

 

  

Conformément à l’article 4 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et conformément à l’article 87 de la Constitution du 11 décembre 1990, la première session ordinaire de l’Assemblée nationale pour le compte l’année 2013 a été ouverte ce jeudi 11 avril 2013 et suivant la pratique et les textes sus cités, elle durera trois mois. Une cinquantaine de points ont été programmés pour être examinés pendant cette période.

A lecture de cet ordre du jour, quelques propositions de loi retiennent l’attention. Il s’agit par exemple de la Proposition de loi portant réquisition de prestation des services des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en République du Bénin. La programmation d’un pareil texte de loi renvoie indubitablement aux tristes épisodes » Braquage d‘intrants en haute mer, braquage d’état à Allada » dans le feuilleton Talon-Yayi. Pour justifier ces actes du gouvernement, des ministres avaient fait savoir qu’il s’agissait de la raison d’Etat. Les menaces d’arrestation de certains responsables d’organes de presse, les mises en garde du Procureur de la République…n’ont pas empêché certains journalistes, hommes politiques et juristes de clamer haut et fort que la notion de raison d’état n’existait nulle part dans l’arsenal juridique béninois. Il est fort à parier que la Proposition de loi portant réquisition de prestation des services des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en République du Bénin, vient en réponse à ce tollé et éventuellement pour préparer des actes similaires conformément à l’esprit de » dictature de développement ».

Par ailleurs et sur autre registre, il est heureux de savoir que le Bénin emboîtera le pas à certains pays africains face à la lutte contre la pollution de l’environnement par l’utilisation des sachets plastiques. En effet, parmi les points à examiner au cours de cette session ordinaire, figure aussi un texte de loi sur le sujet. Ainsi à l’instar de la Mauritanie, de la République Démocratique du Congo, du Rwanda…le Bénin, si les députés s’y engagent, disposera sous peu d’une loi portant interdiction, fabrication, importation, commercialisation et utilisation des sachets en plastique.

Les dossiers à tension

L’ambiance bon enfant observé à l’assemblée nationale à l’avènement de la 6ème législature depuis le ralliement de la Renaissance du Bénin et le rapprochement du Prd d’avec le pouvoir, risque de connaître un terme avec la mise sur la table de certains dossiers à tension. Il s’agit notamment du Projet de loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin et du Projet de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Le premier projet de loi vise à porter à 62 ans l’âge de départ à la retraite au Bénin, au lieu de 30 ans de service ou 55ans d’âge tel que prévu jusqu’ici par la loi 86-013 portant statut général des Agents de l’Etat. Cette initiative du Gouvernement, bien avant son envoi à l’Assemblée nationale, a déjà sonné le glas de la mobilisation dans les rangs des jeunes travailleurs et des diplômés sans emplois qui ont reçu le soutien des centrales et confédération syndicales. Les mêmes réactions ont été observé dans un passé récent pour ce qui est du 2ème projet de loi, celui portant sur le droit de grève en République du Bénin.

A noter qu’en dehors de ces projets et propositions de loi, plusieurs autorisations de ratification d’accords de prêt et de protocole sont inscrites à l’ordre du jour ainsi que des rapports de commissions d’enquêtes parlementaires.

Francis Z. OKOYA



ORDRE DU JOUR DE LA 1ERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2013

1- Rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale pour la période du 1 er Octobre 2012 au 31 mars 2013 ;

2- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord entre la République du Bénin et la République du Liban sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Sao Paolo (Brésil), le 15 juin 2004 ;

3- Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Banque Africaine d’investissement, adopté à Addis Abeba (Ethiopie) le 04 février 2009 ;

4- Projet de loi relatif au financement de la première phase du Programme Régional d’Infrastructures de Communication de l’Afrique de l’Ouest-projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C) ;

5- Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques, adopté le 29 octobre 201, à Nagoya (Japon) ;

6- Projet de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;

7- Projet de loi portant le régime des armes et munitions en République du Bénin ;

8- Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;

9- Projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;

10-Projet de loi portant statut du Barreau ;

11-Projet de loi portant statut des magistrats de la Cour suprême ;

12-Projet de loi portant loi organique relative aux lois de finances ;

13-Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2005 ;

14- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2006 ;

15- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2007 ;

16- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2008 ;

17-Projet de loi portant codé pénal en République du Bénin ;

18-Projet de loi portant travail d’intérêt général ;

19-Projet de loi portant projet de loi-cadre sur les pêches au Bénin ;

20-Projet de loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ;

21-Projet de loi portant loi modifiant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite ;

22-Projet de loi portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin

23-Projet de loi portant code des douanes en République du Bénin

24-Projet de loi portant statut spécial des personnels de la police nationale ;

25-Projet de loi portant loi organique sur le Conseil Economique et Social ;

26-Projet de loi relatif aux lois de finances et décret portant règlement général sur la comptabilité publique adoptés par les instances de l’Uemoa en vue de l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires du Bénin ;

27-Proposition de loi portant reconnaissance officielle de la langue des signes en République du Bénin ;

28-Proposition de loi portant statut des chefferies traditionnelles en République du Bénin ;

29-Proposition de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin

30-Proposition de loi portant identification de la personne physique en République du Bénin ;

31-Proposition de loi portant commercialisation, transformation industrielle, exportation, réexportation et importation de produits forestiers ;

32-Proposition de loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote ;

33-Proposition de loi portant contrats de construction, d’exportation et transfert d’infrastructures ;

34-Proposition de loi portant sur l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets en plastique en République du Bénin ;

35-Proposition de loi portant commercialisation du fer à béton ;

36-Proposition de loi portant code de l’aménagement et de l’urbanisme en République du Bénin ;

37-Proposition de loi portant code de l’enfant en République du Bénin ;

38-Proposition de loi portant programme agricole en République du Bénin ;

39-Proposition de loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n°98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n°2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin ;

40-Proposition de loi portant réquisition de prestation des services des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en République du Bénin ;

41-Proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle relative à la gestion du fonds FADEC ;

42-Rapport de la commission d’enquête d’information, d’enquête et de contrôle relative à la mise en œuvre du projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des Monts Kouffè et de Wari-Maro (PAMF) ;

43-Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation qui prévaut dans les Coopératives d’Aménagement Rural (CAR) et dans les Unions Régionales des Coopératives d’Aménagement Rural (URCAR) ;

44- Rapport de la commission spéciale et temporaire sur le contrôle annuel de l’exécution du budget et de l’apurement des comptes de l’Assemblée nationale, gestion 2011 ;

45-Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion ;

46-Etude des pétitions ;

47-Questions au Gouvernement ;

48-Autres dossiers

 
 
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