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Casse toi pov' con : la France condamnée par la CEDH

 

 

Créé le 14-03-2013
 
Selon la cour, la France a bafoué la liberté d'expression en condamnant un militant pour offense au chef de l'Etat.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme estime que la France a violé la liberté d'expression en condamnant à une peine symbolique pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en 2008 une affichette "Casse toi pov'con" lors d'un déplacement présidentiel.

 

La cour a jugé "disproportionné" le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d'avoir "un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des question d'intérêt général".

En août 2008, sur le parcours du président de la République de l'époque, en visite à Laval, Hervé Eon avait exhibé un écriteau où était inscrite l'invective.

Ce militant de gauche faisait référence au "Casse-toi pov'con" prononcé quelques mois plus tôt par Nicolas Sarkozy lui-même, au Salon de l'agriculture, à l'adresse d'un visiteur qui refusait de lui serrer la main en lui disant "ah non, touche-moi pas". L'échange avait été popularisé dans une vidéo qui avait largement prospéré sur Internet, et les mots du chef de l'Etat avaient ensuite souvent été détournés en slogans hostiles à son encontre.

Une amende de principe

A Laval, Hervé Eon, un ex-travailleur social proche des mouvements altermondialistes, aujourd'hui âgé de 61 ans, avait été immédiatement interpellé par la police après avoir brandi son écriteau.

Le parquet avait pris l'initiative des poursuites pour offense au chef de l'Etat et la justice l'avait condamné en novembre 2008 à une "amende de principe" de trente euros avec sursis (le parquet avait requis 1.000 euros). Une décision confirmée par la suite en appel, et pour laquelle le militant n'avait pas obtenu de pourvoi en cassation.

Une phrase "littéralement offensante"

L'avocate d'Hervé Eon, Me Dominique Noguères, y voit elle aussi "une question de principe".

"Même si la condamnation a été très légère, il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice" pour offense au chef de l'Etat, estime l'avocate, rappelant que "le nom du président de la République n'était même pas cité" sur la pancarte litigieuse.

Pour la CEDH, la phrase en cause était néanmoins "littéralement offensante à l'égard du Président de la République", mais elle ne constituait pas pour autant "une attaque personnelle gratuite".

Une sanction pénale "disproportionnée"

Les juges estiment qu'il s'agit plutôt d'une critique "de nature politique" de la part de ce militant de gauche, à laquelle un homme politique s'expose "inévitablement et consciemment". En reprenant une phrase prononcée par le président lui-même, Hervé Eon a par ailleurs "choisi le registre satirique", a ajouté la Cour.

"Sanctionner pénalement des comportements comme celui de Hervé Eon est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général", a-t-elle poursuivi. Et le recours à une sanction pénale était donc "disproportionné", a-t-elle conclu.

"Abrogez le délit d'offense au président !"

Jean-Luc Mélenchon coprésident du Parti de gauche a demandé l'abrogation du délit d'offense au président de la République après que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans l'affaire de l'affichette "Casse-toi pov'con".

"Abrogez le délit d'offense au président !", écrit Jean-Luc Mélenchon dans un communiqué. "Après 4 ans de bataille acharnée de notre camarade Hervé Eon dans les tribunaux, et du Parti de Gauche au Parlement, contre le délit d'offense au chef de l'Etat, la Cour européenne des droits de l'homme vient de confirmer que ce délit porte atteinte à la liberté d'expression", explique le coprésident du Parti de gauche (PG).

"Auteur dès novembre 2008 au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger cette survivance absurde du crime de lèse majesté (...)", l'ex candidat Front de gauche à la présidentielle "demande au gouvernement d'inscrire cette proposition de loi du Parti de Gauche à l'ordre du jour du Parlement"

"La loi doit faire disparaître au plus vite cette atteinte aux libertés publiques", écrit-il.

Crime de lèse-majesté

Les juges de Strasbourg avaient déjà poussé la France à abroger en 2004 un délit similaire, celui "d'offense à chef de l'Etat étranger". Dans un arrêt de 2002 concernant le quotidien "Le Monde", ils avaient en effet estimé qu'il revenait "à conférer aux chefs d'Etats étrangers un privilège exorbitant", car leur seul statut leur permettait de se soustraire à la critique.

 

http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=axDyUNWyuw8

 
 
 
 
Tag(s) : #Veille juridique

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