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http://www.aht.li/2386655/sentence_finale_ohada_benin.pdf

 

 

CCJA: Sentence Finale dans l'Affaire Société Bénin Control SA c/ l'Etat Béninois 



Pour lire l'intégralité de la sentence arbitrale finale, télécharger ou recopier le lien de la pièce jointe:
http://www.aht.li/2386655/sentence_finale_ohada_benin.pdf


La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage exerce les attributions suivantes : 
  • elle est consultée pour avis sur les projets d'acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l'interprétation et l'application des Actes Uniformes,
  • elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme ; la Cour peut être saisie soit directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d'une juridiction nationale ;
  • elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme.
 
 
Tag(s) : #Veille juridique

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