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(Cons. constit., déc. n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011, M. Antoine J.)

 

 

Publié le

17 septembre 2011 par CPDH

 

 

Conformité sous réserve de la transposition à l’audiovisuel et à Internet du régime de responsabilité « en cascade »

par Amélie Robitaille

 

 

 

 

Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 juin dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la responsabilité du producteur d’un site Internet, a rendu le 16 septembre 2011 une décision de conformité sous réserve. Ce faisant, le juge constitutionnel vient confirmer, quoique tout en la tempérant, la position adoptée jusque là par le juge judiciaire.

La disposition contestée,

l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, prévoit le régime de responsabilité « en cascade » propre au droit de la presse et le rend applicable à l’audiovisuel et à Internet. Introduit par la loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 avant d’être modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance en l’économie numérique et la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite « HADOPI I », cet article n’avait jamais été examiné par le juge constitutionnel. C’est donc logiquement que le Conseil s’est penché sur la question prioritaire de constitutionnalité soumise à son examen par la Cour de cassation (C. Cass., Crim., arrêt n°3877 du 21 juin 2011

).

Etaient ici en cause les problèmes soulevés par la transposition à Internet du régime de responsabilité « en cascade » propre au droit de la presse (

article 42 de la loi du 29 juillet 1881

). En cas d’infraction de presse, les directeurs de presse et les éditeurs sont considérés comme les auteurs principaux. A défaut, ce sont les auteurs, puis les imprimeurs et enfin les vendeurs, distributeurs et afficheurs qui se verront poursuivis. Transposée à Internet, la règle est la suivante : le directeur (ou le co-directeur) de la publication est considéré comme l’auteur principal de l’infraction « lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public » (article 93-3 alinéa 1 de la loi n°82-642 du 29 juillet 1982), autrement dit lorsque le message est publié sur un forum qui est soumis au contrôle d’un « modérateur ». A défaut, ce sont l’auteur et le producteur qui pourront se voir poursuivis. En revanche, en l’absence de « modération », le directeur de publication ne peut pas voir sa responsabilité engagée « s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message » (article 93-3 alinéa 4 de la loi n°82-642 du 29 juillet 1982). Selon le requérant, l’article 93-3 de la loi n°82-642 du 29 juillet 1982 serait contraire aux articles 6, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

S’agissant tout d’abord de l’article 6 de la Déclaration, le raisonnement était le suivant : en l’absence de justification de la différence de traitement dont font l’objet le producteur et le directeur de publication, l’article 93-3 de loi n°82-642 du 29 juillet 1982 porterait atteinte au principe d’égalité. Le requérant estimait en outre que la disposition contestée violait l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison du manque de précision de la notion de « producteur ». Le Conseil constitutionnel ne se rallie pas à cette position : il écarte rapidement la question de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le juge constitutionnel va en revanche examiner avec la plus grande attention la conformité de l’article 93-3 de la loi n°82-642 du 29 juillet 1982 avec l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le requérant estimait que cette disposition instituait une présomption de culpabilité. Rappelant un principe déjà énoncé à plusieurs reprises, et notamment dans la

décision n° 2009-580 DC relative à la loi HADOPI I (ADL du 11 juin 2009

), le Conseil indique « qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; qu'en outre, s'agissant des crimes et délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés » (considérant 3). Le Conseil conclut qu’en raison du régime de responsabilité propre au directeur de publication d’une part et de la possibilité pour un internaute « en l’état des règles et des techniques » de conserver son anonymat d’autre part, « les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne » (considérant 8). Ce n’est donc que sous cette réserve que l’article 93-3 de la loi n°82-642 du 29 juillet 1982 est déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

 

  

Conseil constitutionnel,

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011, M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Commentaire aux Cahiers Communiqué de presse

  

Actualités Droits-Libertés du 16 septembre 2011

  

par Amélie Robitaille

 

Tag(s) : #Veille juridique

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