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Corruption, malversation et détournement au Bénin: L’Ige sort les grands dossiers

 

6 août 2010 par La Presse du Jour 

  

L’Inspecteur général de l’Etat, M. Alidou Koussé a animé hier 5 août 2010 à Porto-Novo un point de presse au cours duquel il a sorti les grands dossiers de corruption de malversation et de détournement au Bénin. L’affaire Icc-Services n’a pas manqué d’être évoquée au cours de cette rencontre avec la presse qu’il a co-animée avec M. Max Awèkè, conseiller technique aux affaires juridiques du Président Boni Yayi. Voici la déclaration liminaire présentée au cours de ce point de presse.

  

Point de presse sur le dossier des structures illégales de collecte et de placement de fonds et certains dossiers transmis à la Justice

  

Mesdames et Messieurs les journalistes

Nous vous avons réunis cet après midi à l’Inspection Générale de l’Etat pour un point de presse relativement aux affaires qui défraient la chronique aux fins de vous faire part de notre appréciation.
Il s’agit de :


* Affaire ICC services et consorts
* Affaires SBEE (Kamarou FASSASSI)
* Affaires CIC/Palais des congrès (Lawani)
* Affaires BIAOU Rogatien
* Affaires ADIHOU Alain

 

 

A°) DE L’EXERCICE DES ACTIVITES DE PLACEMENT DE FONDS :
CAS ICC SERVICES ET CONSORTS

  

(1) Règlementation des activités monétaires

 


L’activité monétaire et bancaire dont le placement d’argent est une activité strictement réglementée dans tous les pays. Au Bénin, les activités monétaires et financières sont régies par les directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et plusieurs lois et règlements dont l’essentiel est cité ci-après :


- La loi harmonisée n° 90 018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;


- La convention portant création de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et ses annexes ;


- Le décret n°89-392 du 07 novembre 1989 portant classement, forme juridique et opérations des établissements financiers ;


- La loi 97-027 du 08 août 1997 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ;


- Le décret n°98-60 du 08 février 1996 portant modalités d’application de la loi n° 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ;


- La Loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment d’argent.
Les conditions d’exercice des activités bancaires ou financières sont clairement stipulées par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire. Ainsi, l’article 7 de ladite loi stipule :
« Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques, exercer l’activité définie à l’article 3, ni se prévaloir de la qualité de banque ou banquier, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier ou bancaire, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité.
Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements financiers, exercer l’une des activités définies à l’article 4, ni se prévaloir de la qualité d’établissement financier, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de terme évoquant l’une des activités prévues à l’article 4, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité ».
Il apparaît clairement qu’aucune activité bancaire ou monétaire ne peut s’exercer au Bénin, comme dans toute l’UMOA sans un agrément préalable.


Les institutions chargées de la surveillance et du contrôle de ces activités bancaires et monétaires sont :


- La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO),


- Le Ministère de l’Economie et des Finances à travers ses structures compétentes que sont :


* la Direction des Affaires Monétaires et Financières (DAMF)
la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Bénin (CENTIF) ;


* la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées.

 

 

Cas spécifique de ICC SERVICES et Consorts

  

ICC-SERVICES et consorts sont des organisations non gouvernementales créées sur la base de la loi 1901. Selon nos informations, ICC-SERVICES a commencé ses activités au cours de l’exercice 2006 sans se conformer à la règlementation. Cette situation irrégulière a été relevée par les structures de surveillance. Dans ce cadre, le Ministre de l’Economie et des Finances a saisi le Ministre Chargé de la Justice qui a donné les instructions qui s’imposent.
Mais ces instructions n’ont pas été mises en œuvre jusqu’à la découverte de la faillite de cette ONG.


ICC Services et les autres structures ont exercée illégalement les activités de collecte et de placement de l’épargne publique.
Elles sont en infraction flagrante de la loi, et sont de ce fait passibles de sanctions pénales prévues par la loi non seulement les dirigeants mais aussi :


- les promoteurs, associés ou actionnaires des structures concernées ;


- et les épargnants qui ont déposé des fonds dans ces structures illégales car ils sont considérés comme des complices.

 

 

(2) LE PHENOMENE D’EXERCICE ILLEGAL DE PLACEMENT D’ARGENT N’EST PAS NOUVEAU DANS LE MONDE

  

C’est un phénomène qui a été observé sur toute la planète terre à savoir :
- Aux Etats Unis (cas MADOF, Actifs toxiques ou pourris « subprime »)
- En Europe (France, Irlande, Roumanie, Albanie)
- En Asie : Chine
- En Afrique (Congo, Côte d’Ivoire, Togo, Bénin)

  

(3) APPROCHES DE SOLUTIONS DE GESTION DE LA FAILLITE ICC-SERVICES ET CONSORTS

  

La démarche ci-après peut être envisagée pour la résolution du problème.

  

§ Identification de la situation du patrimoine de chaque structure

 


La structure étant en faillite il convient de procéder à une identification exhaustive de l’actif de chaque ONG en vue de sa réalisation pour dédommager les épargnants au marc le franc.

 

 

§ Dédommagement ou remboursement des déposants

 

Le dédommagement ou remboursement des déposants se fera en priorisant les épargnants n’ayant pas encore récupéré le capital et ce, sur la base d’une balance âgée des dépôts.

 

 

§ Poursuivre l’identification des dysfonctionnements de l’administration ayant favorisée cette escroquerie


Cette démarche entamée devra être poursuivie par la commission en charge du dossier et aboutir à l’identification des responsabilités.

Conclusion
Les activités de collecte et placement exercées par ICC et d’autres ONG sont illégales. Ces institutions détournent l’épargne publique qui devrait contribuer aux investissements productifs au plan national.
La démarche engagée par le Gouvernement devra être renforcée par les dispositions ci-dessus citées et à la fermeture des structures non agrées.

  

B°) Dossier SBEE (Ka-marou FASSASSI)

 

Profitant de l’affaire ICC services et consorts, certains politiciens veulent se faire une virginité en matière de gestion économique et financière et c’est dans ce contexte que l’ex-Ministre des Mines de l’Energie et de l’Eau Monsieur Kamarou FASSASSI affirme «qu’il s’agit d’un acharnement gratuit contre un citoyen qui a servi le peuple Béninois de façon loyale et irréprochable à tous les postes de responsabilité qu’il a occupé», s’agissant du transfert de son dossier à la Haute cour de Justice.
Il faut rappeler que c’est suite à un contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat ayant mis en évidence des malversations indicibles que le dossier a été envoyé à la haute Cour de Justice.
Sont en cause :
- deux anciens Directeurs Généraux devenus députés et sous la Couverture de l’immunité parlementaire
- et le Ministre de tutelle FASSASSI Kamarou Justiciable de la Haute Cour de Justice.
En effet la SBEE est une Société d’Etat.
Ses organes sont :
ü Le Conseil des Ministre (faisant office d’Assemblée Générale des actionnaires)
- Le Conseil d’Administration sous la tutelle du Ministre
- La Direction Générale
On rappelle que le Président du CA est le Ministre de Tutelle de la Société, mais le Ministre peut déléguer cette fonction à un de ses cadres Directeur de Cabinet ou autre cadre.
Le contrôle de l’Inspection Générale d’Etat a mis en évidence disais-je des malversations indicibles à savoir :


- paiement d’une Commission de F 736.828.455 pour une prestation fictive de recouvrement de créances par une société dénommée Groupe Leader


- opération de passation de marché de gré à gré sur des bases juridiques floues permettant d’effectuer des surfacturations à hauteur de 873.499.183 F.


- détournement de 673,67 tonnes de ciment


- déperdition sur opération poteaux pour 388.181.350 F.


Soit plus de deux milliards de Francs siphonnés sur la trésorerie de l’Entreprise ; dans ces conditions, il ne faut plus s’étonner des tensions de trésorerie de l’entreprise et l’insuffisance de résultat dégagé par l’exploitation.
La mission de contrôle de l’Inspection Générale d’Etat est une enquête administrative qui permet à l’exécutif de se prononcer sur un dossier, il reste que la commission d’enquête judiciaire se mette en branle pour que tout le Monde soit situé.


C°) Dossier : CIC /Palais des Congrès

 


C’est un dossier suffisamment médiatisé et relayé pour qu’il soit nécessaire de faire des développements spécifiques.
Sinon, retenez qu’à l’occasion de la tenue de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Pays Sahélo – Sahéliens tenue à Cotonou en 2008, des travaux de bitumage, d’aménagement de construction ont été entrepris. Ils comprenaient 7 volets et des instructions ont été données par le Chef de l’Etat à l’Inspection Générale d’Etat pour qu’un contrôle général des travaux soit effectué.
Au terme des travaux, la commission de l’IGE a estimé que bien que la procédure de gré à gré se justifie par l’urgence des travaux, plusieurs dispositions qui l’encadrent n’ont pas été respectées, que des marchés ont été attribués à des entreprises n’ayant pas les capacités techniques et financières pour les réaliser, qu’un certain nombre de travaux ont été mal réalisés, des quantités à fournir non respectées. Elle a constaté en outre qu’il y a eu une certaine défaillance dans le contrôle.
Tout ceci a conduit à la mise en cause de la responsabilité de l’ex-Ministre de l’Economie et des Finances Soule Mana LAWANI.

 

 

D°) BIAOU Rogatien

 

 

Dossier N°1. : Concerne la vente illicite à New-York d’une parcelle du terrain qui abrite la résidence de l’Ambassadeur du Bénin auprès des Nations Unies.

 

1°) De quoi s’agit-il ?


a) Historique des faits

Il s’agit en fait de la vente d’une parcelle du terrain qui abrite la résidence de l’Ambassadeur du Bénin auprès des Nations Unies à New-York.
Il faut rappeler que le terrain qui abrite la Résidence de notre Ambassadeur est la propriété de l’Etat Béninois pour avoir été acheté dans les années 1962.
C’est grâce à la vigilance des époux IDOHOU, notamment de Madame Chantal IDOHOU, que le Gouvernement du Président KEREKOU a été informé de la vente d’une portion du terrain sur lequel est construite la Résidence privée de notre Ambassadeur auprès des Nations Unies.

 

 

b) Réaction du gouvernement Béninois
Aussitôt informé, le Président de la République, le Général KEREKOU a créé une commission d’enquête administrative, par décret N°2005-714 du 21 Novembre 2005, dont la mission est d’enquêter sur les conditions de la vente de l’Immeuble appartenant à la mission permanente de la République du Bénin auprès des Nations Unies en 2003, ainsi que la Vente d’une portion du domaine de la Résidence du CHEF de mission à New-York en 2004.
Tels sont les faits que d’ailleurs tous les béninois connaissent et vous journalistes en particuliers pour en avoir fait un long écho à l’époque.
Ce dossier est toujours en instruction, et est donc couvert par le secret de l’instruction qu’en tant qu’avocat, je ne saurais violer.
Toutefois, je me dois de faire quelques points sur les conclusions du rapport d’étape que la commission d’enquête créée par le Gouvernement du Président KEREKOU, a déposé le 15 Décembre 2005.

  

2°) Des conclusions du rapport du 15 décembre  2005
Après une enquête minutieuse, où la plupart des protagonistes ont été entendus, la commission a retenu les responsabilités des personnes dont certaines ont été appréhendées et mises en liberté provisoire.
Celle de Monsieur Rogatien BIAOU, alors Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine dont le cas relève de la Haute Cour de Justice qui n’est pas encore saisie officiellement.
C’est d’ailleurs en raison de son privilège de juridiction qu’il est encore en liberté, alors que la commission a retenue sa responsabilité directe.

 

a) Que reproche-t-on au Ministre BIAOU Rogatien ?
L’intention frauduleuse dans laquelle le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine (MAEIA) sollicite l’autorisation du Conseil des Ministres en sa séance du 12 Mai 2004 en vue de la relocalisation de la mission Permanente du Bénin à New-York alors que l’immeuble de la Chancellerie avait été déjà vendu depuis le 11 novembre 2003 sans se conformer aux dispositions légales et administratives en la matière.

 

b) D’avoir perçu indument des produits de la vente d’une parcelle du terrain qui abrite la Résidence de l’Ambassadeur près de l’ONU :


- 200.000 dollars (100.000.000 FCFA) par virement du compte d’un certain Kolles, avocat, au compte du Ministre BIAOU Rogatien.


- une somme de 175.000 dollars us en un chèque N°01092 de CHEMICAL BANK 87.500.000 FCFA du 11/10/2004, destinée à l’achat d’un appartement dans le MARY LAND.


- une somme de 17.000 dollars (8.500.000 FCFA) par virement au compte de sa fille ANGELA BIAOU étudiante en médecine dans le Mary Land.


Il résulte de ces éléments que la responsabilité pénale de l’ancien Ministre BIAOU est gravement engagée, et qu’il doit en répondre devant la Haute Cour de Justice, au même titre que les autres coauteurs ou complices, qui eux ont déjà fait un séjour dans les Prisons de Cotonou, sur mandat de dépôt du Procureur de la République.

 

 

E°) Dossier : Affaire ADIHOU

 

Cette affaire étant toujours en instruction, ne peut faire l’objet d’aucun commentaire de ma part.


Toutefois, l’intéressé qui a recouvré sa liberté provisoire, en a fait des commentaires télévisés à travers le livre qu’il a écrit, et que je me donne le plaisir d’acheter, pour connaître sa vérité et la relation des faits qu’il en a faite.


La seule action que je puisse relever est que c’est une première dans l’histoire judiciaire et politique de notre pays, que les Députés s’auto saisissent rapidement de cette affaire. Votent rapidement sa mise en accusation, qui le conduit directement en détention provisoire pour quelques mois.


Ma question est celle-ci : ne s’agit-il pas d’un règlement de compte politique entre Monsieur ADIHOU et ces honorables députés ? Dans l’affirmative, quelle serait l’origine ou la cause de ce règlement de compte ?


Enfin, j’espère et souhaite vivement que nos honorables parlementaires observent la même célérité, le même empressement à se saisir des dossiers que le Gouvernement du Président Yayi BONI leur a adressés pour instruction, afin que les mis en cause soient entendus et éventuellement inculpés par la Haute Juridiction sur les faits à eux reprochés sont caractérisés.
Il s’agit notamment :


- Affaire ZINZINDOHOUE / ICC


- Affaire CIC-Lawani et Consorts


- Affaire Kamarou FASSASSI


Par ailleurs, les dossiers TITAN et ICC/P.G qui sont en instruction devant les juridictions pénales de droit commun, ne peuvent faire l’objet de commentaires de ma part, en raison du secret de l’instruction. Toutefois, les journalistes accrédités auprès des tribunaux peuvent se rapprocher, soit du Procureur de la République, soit des juges d’instruction pour en savoir d’avantage.


Tel est le point de presse qu’il nous a paru nécessaire de faire avec vous pour vous permettre d’éclairer l’opinion sur le message suivant du Chef du Gouvernement, le Docteur Yayi BONI, à savoir :


- lutte contre la corruption, quels qu’en soient les auteurs


- plus d’impunité dans les affaires connues

 
 
 
Tag(s) : #Veille juridique

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