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DROIT DU TRAVAIL : Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois

 

Par Stéphanie JOURQUIN - Avocat | 30-01-2014

 

En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde), les salariés doivent pouvoir conserver, pendant leur période de chômage, le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de leur ancien contrat de travail, apprécié en mois entiers, dans la limite de 9 mois (durée portée à 12 mois par l'ANI du 11 janvier 2013, qui ne pourra toutefois entrer en vigueur qu'après sa transposition dans le Code du travail).

Cette obligation s'impose aux employeurs appartenant aux branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA (mais pas aux autres, et notamment pas aux professions libérales.

Sont concernés tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui ont ouvert des droits à couverture complémentaire chez leur employeur.

Le financement du dispositif est assuré par un système de mutualisation (le coût est supporté par l'entreprise et les salariés en activité - Loi 2013-504 du 14 juin 2013, article 1er, II).


L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Le salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, de ce qu'il remplit les conditions requises pour avoir droit à la portabilité.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter :

§  du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé ;

§  du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

Pour les entreprises qui ne bénéficieront d'une couverture de remboursements des frais de santé que le 1er janvier 2016, la portabilité n'entrera en vigueur effectivement qu'à cette date.

 

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

 

 


 
 
  
  
Tag(s) : #Veille juridique

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