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11/04/2013

 

 

Ecrire sur Facebook « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie » peut valoir une amende de 38 Euros

 

 

 

La société X… qui avait employé Madame Y…, et sa gérante, Madame Z…, ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

 

« Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! » (site MSN)
« extermination des directrices chieuses » (Facebook)
« éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! » (Facebook)
« Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes »

 

Pour rejeter les prétentions de la gérante Madame Z…de la société X…, la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques.

 

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article R. 621-2 du code pénal.

 

Cass. civ. 1, 10 avril 2013 n° 11-19.530

 

L’article R. 621-2 du Code pénal dispose :
« L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »

 

L’article 131-13 du Code pénal dispose :
« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; »

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

 

Blog de l’Actualité du Droit du travail
 http://www.droit-du-travail.org

 

 
Tag(s) : #Veille juridique

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