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 France : Fin à la prohibition du démarchage de la clientèle pour les avocats

 

 

Le 14/02/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

 


Tout avocat pourra en 2014 effectuer des opérations de démarchage auprès d'un justiciable ayant besoin d'agir en justice ou d'être assistés par un avocat.

 

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, de l'article 13 du projet de loi Hamon relatif à la consommation, définitivement adopté par le Parlement, les avocats vont pouvoir prochainement démarcher légalement leurs clients. Cette réforme se couple avec l'arrivée en France de l'action de groupe : une forme d'action judiciaire collective.

La France se conforme ainsi à l'arrêt de la CJUE du 5 avril 2011, selon lequel l'article 24 § 1, de la directive (n°2006/123/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

Cet arrêt étant transposable à la profession d'avocat, la Commission européenne avait adressé à la France une demande d'information relative au non-respect de la "directive services".

Un décret en Conseil d'Etat va donc prochainement encadrer la possibilité pour tout avocat inscrit à un barreau en France :

·        de recourir aux communications commerciales quelle qu'en soit la forme (y compris par internet) ;

·        de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le marketing direct ou le parrainage ;

·        de communiquer, dans un média ou dans certains d'entre eux, des informations sur ses prestations ou sur son activité.

 

En 2014, toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fera obligatoirement l'objet d'une convention d'honoraires, c'est-à-dire d'un devis juridique signé.

 
 
  
  
Tag(s) : #Veille juridique

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