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 France : Pour que cessent les impayés de pensions alimentaires

 

 

Le 28/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

 


Entrée en vigueur le 1er octobre 2014 au lieu du 1er juillet du nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires.

 

 

Définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2014, l'article 27 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, en mettant en place un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.

Cette réforme expérimentée pendant 18 mois dans certains départements, permettra de protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd'hui, 40% des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.

Cette réforme s'accompagne de :

·        la mise en ligne d'un simulateur de calcul de pension alimentaire permettant aux familles de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire par enfant, ainsi que le total de la pension alimentaire ;

·        la revalorisation du montant de l'Allocation de soutien familial (ASF). Il sera majoré de 25% d'ici à 2017. Ainsi, l'ASF passera de 90 euros par mois et par enfants à 120 euros, indique la Caf ;

·        la préparation d'une réforme de la médiation familiale. Si cette réforme venait à aboutir, elle permettrait notamment un paiement des pensions alimentaires plus effectif.

Enfin, la liste des départements qui expérimenteront la garantie contre les impayés de pension alimentaires à compter du 1er octobre 2014 a été dévoilé. Il s'agit de :

·        l'Aube ;

·        la Charente ;

·        la Corrèze ;

·        des Côtes d'Armor ;

·        du Finistère ;

·        la Haute Garonne ;

·        la Haute Marne ;

·        l'Hérault ;

·        la Loire-Atlantique ;

·        la Meurthe-et-Moselle ;

·        du Nord ;

·        du Rhône ;

·        la Seine et Marne ;

·        du Territoire de Belfort.

Dans ces départements, la garantie publique apportera une garantie aux familles qui souffrent d'impayés de pension alimentaire, à travers :

·        la création d'une pension alimentaire minimale (90 euros / mois / enfant, porté à 120 euros en 2017), versée au parent qui élève seul son enfant, en cas de petites pensions alimentaires pas correctement payées ;

·        un transfert d'informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier ;

·        et enfin, un renforcement des voies d'exécution données aux caisses à l'égard du débiteur qui ne s'acquitte pas de la pension alimentaire.

© 2014 Net-iris

 

 

 
 
  
  
Tag(s) : #Veille juridique

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