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France : Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

 

 

Révisé le 14/02/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil.

 


Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de janvier 2008, de la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010, et du projet de loi avorté en 2012 visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs.

En 2014, c'est le projet de loi Hamon sur la consommation qui devrait faire évoluer les droits des consommateurs français.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances en charge de la consommation avait réuni en mars 2013 le Conseil national de la consommation (CNC) "dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration" du futur projet de loi qui sera chargé :

·        d'apporter une réponse au manque d'effectivité du droit des consommateurs, en matière d'information, de droit contractuel ou de voies de recours ;

·        d'introduire l'action de groupe en droit français pour le traitement des contentieux de masse, sachant que le CNC a déjà rendu un avis sur le sujet ;

·        d'améliorer la prévention du surendettement, avec l'instauration d'un registre national des crédits aux particuliers, permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d'endettement des demandeurs ;

·        de développer un arsenal législatif visant à lutter de manière plus efficace et dissuasivecontre la fraude, la tromperie ou l'abus de faiblesse, avec des sanctions administratives pour les faits les moins graves, et des amendes pénales alourdies pour les faits les plus graves.

De là, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013. Il prévoit de nouvelles mesures, comme :

·        la consécration de l'action de groupe qui offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.

·        un meilleur encadrement du crédit renouvelable ;

·        la création d'un registre national des crédits (qui centralisera autour d'un consommateur, la liste exhaustive des emprunts déjà contractés);

·        la possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile, passés la première année d'engagement ;

·        l'amélioration de l'information des consommateurs sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit (ce qui favorisera également la production locale) ;

·        l'extension aux produits manufacturés de la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur du dynamisme de la production dans le domaine alimentaire ;

·        le renforcement de l'effectivité de la législation sur les délais de paiement, à l'égard des entreprises de taille intermédiaire et les PME ;

·        l'obligation d'insérer une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats conclus entre la grande distribution et ses fournisseurs concernant certains produits alimentaires (ce qui permettra de prendre en compte la volatilité des prix des matières premières).

Les infractions aux règles du Code de la consommation seront plus rapidement et efficacement prononcées et sanctionnées. Le projet de loi s'attaque aussi au renouvellement du cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance.

Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 13 février 2014.

 

 

 
  
  
Tag(s) : #POLITIQUE FRANCAISE

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