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Journaliste professionnel : la publication de presse doit être indépendante

 

Par Juritravail | 11-10-2013 

 

 

Pour que soit reconnue la qualité de journaliste professionnel, l'intéressé doit travailler pour une entreprise de presse ou une agence de presse ou, à défaut, dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

 

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de journaliste rédactrice en chef d'une revue. Elle effectuait également des piges.

Son contrat de travail a été transféré au cours de sa carrière à un autre employeur, puis elle a été licenciée par celui-ci pour faute grave.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

 

La Cour d'appel reconnait à la salariée la qualité de journaliste professionnel et lui applique donc la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480).

La Cour de cassation estime quant à elle, que les juges d'appel auraient dû rechercher si l'intéressée travaillait pour une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale pour pouvoir déterminer si elle était, ou non, journaliste professionnelle.

 

Ce qu'il faut retenir : conformément à l'article L7111-3 du Code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Dans cette affaire, les juges de la Haute juridiction apportent une condition à cette reconnaissance, qui est de travailler dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

Cette condition, créée de toute pièce par les juges, n'est ni définie, ni prévue par aucun texte.

Par cette décision, la Cour de cassation ouvre la possibilité à ceux dont l'employeur n'est ni une société de presse ni une agence de presse, de se prévaloir du statut de journaliste professionnel (et par conséquent de l'application du droit du travail dont l'application desrègles relatives à la procédure de licenciement).

 

 

Référence : Cass.Soc. 25 septembre 2013, n°12-17516


 
  
  
Tag(s) : #Veille juridique

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