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JURISPRUDENCE : La diffamation ne peut pas porter sur des prestations commerciales

 

 

 

Le délit de diffamation ne peut pas être retenu à l'encontre des produits, des services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale.

 

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 10/09/2013, dans le cadre du délit de diffamation publique, les appréciations litigieuses doivent mettre en cause une personne physique ou morale déterminée. Dès lors, le fait de mettre en cause, au pénal, la qualité des prestations d'une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

 

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 10/09/2013, cassation (11-86311)

 

Attendu qu'à la suite de la publication, le 10 octobre 2009, du guide gastronomique intitulé Le Petit Paumé, qui comportait des appréciations critiques sur les prestations du restaurant à l'enseigne Carte blanche, la société Le Trio, exploitante de cet établissement, a, par exploit du 15 octobre 2009, assigné l'association éditrice de l'ouvrage devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour voir juger que les passages litigieux étaient "dénigrants et injurieux", et ordonner diverses mesures conservatoires, ainsi que le versement d'une provision ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le juge des référés a prononcé la nullité de l'assignation, au motif que, les écrits étant susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires, et relevant à ce titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'acte ne respectait pas les prescriptions de l'article 53 de cette loi ;

Attendu que, par acte du 6 novembre 2009, la société Le Trio, et son gérant, M. Franck Y..., ont alors fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. Sylvain X..., en sa qualité de directeur de publication, et l'association Le Petit Paumé, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers particuliers, au visa, notamment, des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi sur la presse ; que les juges du premier degré ont condamné le prévenu à une peine d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; que les parties ont relevé appel de cette décision ;

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu'ils sont définis par la loi qui les réprime ;

Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de diffamation publique envers des particuliers, l'arrêt retient que les passages litigieux visent directement la société Le Trio et son cuisinier gérant M. Y..., parfaitement identifiés, et qu'à partir d'une référence historique à la vie du roi Louis VIII, mort d'une dysenterie, ils leur imputent la mauvaise qualité des denrées consommées dans l'établissement, et ses conséquences sur la santé des clients, ce qui caractérise des allégations portant atteinte à leur honneur et à leur considération ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les appréciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, mais seulement la qualité des prestations d'une entreprise commerciale désignée sous l'enseigne Carte blanche, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;


D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 avril 2011.

M.Louvel, Président

 

© 2013 Net-iris


IB


 

  
 
  
  
Tag(s) : #Veille juridique

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