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La France condamnée pour le manque d'impartialité de sa Cour de cassation


12 juillet 2013 à 15:33

RÉCIT C'est une première : la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’impartialité de sa plus haute instance judiciaire «pouvait susciter des doutes sérieux».


Par RENAUD LECADRE

Du jamais vu. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour manque d’impartialité de l’un des membres de sa Cour de cassation. Si les cas de remise en cause d’un magistrat sont fréquents, c’est bien la première fois que la plus haute instance judiciaire est visée.

A l’origine du pataquès, l’affaire Bernard Borrel, du nom de ce magistrat décédé en 1995 alors qu’il était en détachement à Djibouti. L'affaire a dégénéré en pugilat procédural entre la juge d’instruction Marie-Paule Moracchini, privilégiant la thèse d’un suicide, et sa veuve, épaulée par son avocat Olivier Morice, persuadés qu’il s’agit d’un assassinat. En juin 2000, ils obtiennent le dessaisissement de la magistrate. Puis découvrent au dossier une pièce qui n’y figurait pas auparavant, un courrier du procureur de Djibouti à la juge Moracchini au contenu singulier : «Chère Marie-Paule. J’ai pu constater à nouveau que Mme Borrel et son avocat sont décidés à continuer leur entreprise de manipulation. Je t’embrasse.» Le très combatif Me Morice saisit illico le Garde des Sceaux pour réclamer une enquête disciplinaire visant le «comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté» de la magistrate. Puis en remet une couche dans Le Monde, ajoutant le terme «connivence».

«Impartialité objective»

Marie-Paule Moracchini a porté plainte pour diffamation, visant à la fois le journal et l’avocat. En novembre 2009, un arrêt de la Cour de cassation condamnait définitivement Me Morice à lui verser 7 500 euros de dommages et intérêts, plus une amende de 4 000 euros à verser à l’Etat. C’est cette décision-là qu’a examiné la CEDH. Elle l’a validé sur le fond, estimant que l’avocat, «en s’exprimant comme il l’a fait, a adopté un comportement dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice». Me Morice aura donc plaidé en vain «la liberté de parole de l’avocat dans une affaire impliquant la raison d’Etat, aiguillon indispensable pour que la vérité ne soit pas étouffée par l’obstruction des services de l’Etat». Il ne récupèrera donc pas les dommages et intérêts versés – en tandem avecLe Monde – à la juge Moracchini. 1-0.

Toutefois, les juges européens lui ont accordé 6 000 euros de préjudice moral pour ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en visant«l’impartialité objective» de l’un des membres de la Cour de cassation, Jean-Yves Monfort. Neuf ans plus tôt, ce dernier avait pris publiquement fait et cause en faveur de sa consœur, à l’occasion d’une autre algarade entre Olivier Morice et Marie-Paule Moracchini. Elle concernait, parallèlement et concomitamment, l’affaire de la scientologie. Même cause, même effets : une partie du dossier ayant mystérieusement disparu, l’avocat, au nom des victimes de la secte, obtiendra également le dessaisissement de la juge, l’ouverture d’une procédure disciplinaire et la condamnation de l’Etat français pour dysfonctionnement du service public de la justice. Et sans la moindre plainte en diffamation.

Au cœur du barnum de la scientologie, des magistrats parisiens avaient organisé une réunion de soutien en juillet 2000. Jean-Yves Monfort, alors président du tribunal correctionnel spécialisé dans les affaires de diffamation, prenait alors la parole : «Il n’est pas interdit aux magistrats de base de dire que nous sommes solidaires de Mme Moracchini. Il n’est pas interdit de dire que Mme Moracchini a notre soutien et notre confiance.»

Match nul

Simple corporatisme ? Les juges européens s’étonnent d’un fait : la Cour de cassation devait initialement examiner le pourvoi de Me Morice en formation restreinte, hors de la présence de Jean-Yves Monfort, entre-temps monté en grade (1). Mais au tout dernier moment, le collège des magistrats est élargi de trois à dix membres, incluant subrepticement l’ancien «soutien» de la juge Moracchini… Pour la CEDH, l’avocat a ainsi été privé du droit de déposer une requête en récusation, car «Jean-Yves Monfort n’était pas supposé siéger dans cette audience et MeMorice n’avait aucune raison de penser qu’il le ferait».

1-1, match nul. D’une part, l’avocat est définitivement condamné pour ses «propos susceptibles de saper inutilement la confiance du public à l’égard de l’institution judiciaire». De l’autre, la France est condamnée car «l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux». Mais la décision est surtout nulle pour l’instance faîtière de la justice hexagonale.

(1) Après avoir présidé durant dix ans la «chambre de la presse» à Paris, il a été promu à la Cour d’appel de Versailles puis à la Cour de cassation en 2009. Il préside également la Commission de la carte des journalistes.

Source: Libération


 

     
      
      
    Tag(s) : #Veille juridique

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