Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le harcèlement moral est retenu dès lors que des faits sont rapportés peu importe leur brièveté

Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 26/05/2010, cassation partielle.

 

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de vendeur-acheteur de véhicules accidentés, a saisi la juridiction prud'homale après avoir pris acte de la modification par son employeur, et sans son accord, de son contrat de travail lors de son retour d'une longue absence pour maladie. En effet, le salarié avait été affecté à son retour d'arrêt-maladie, bien qu'ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail lors de la visite de reprise, à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant et qu'il lui avait été interdit de prospecter pour acheter des véhicules accidentés.

 

Il a demandé à la juridiction prud'homale de déclarer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. L'employeur condamné à devoir indemniser le salarié, la juridiction ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, forma appel de la décision.


Devant le juge du second degré, il demande le versement d'une somme à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral qu'il a subi.

 

 

Pour confirmer la décision de première instance à l'encontre de l'employeur, la Cour retient "que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail", de sorte que la demande de résiliation judiciaire prenait la forme d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 
Par contre, concernant les faits de harcèlement moral, elle déboute le salarié de sa demande, estimant que "si le salarié a été rétrogradé et mis à l'écart (...) si des menaces ou des propos dégradants ont pu être tenus par l'employeur à son égard au cours de la seconde semaine après la reprise et principalement lors d'un entretien le 21 septembre 2004, ces événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise, sont insuffisants pour caractériser un harcèlement moral".

 

La Cour de cassation statuant sur l'affaire, a considéré qu'à juste titre, le juge avait pu déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée. En revanche, sous le visa des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail, la Cour de cassation pose un attendu de principe "les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période".

 

En conséquence, si le salarié produit des documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé, et prouve que des agissements qualifiables de harcèlement moral, tels qu'une rétrogradation, des menaces et des propos dégradants, ont été commis par l'employeur, alors la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral est fondée et justifiée peu importe la durée de ces faits.

 

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 28 mai 2010.

Tag(s) : #Veille juridique

Partager cet article

Repost 0