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11/10/2012

Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

 

Rédigé par Maitre Nathalie LAILLER avocat au barreau de Caen

 

[1]OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail [2], et qui a été homologuée.

 

« Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire.

 

Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle suffit à qualifier le chômage d’involontaire ».

 

(Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011, pages 11 et 12[3]).

 

L’homologation par la DIRECCTE est obligatoire pour être indemnisé :

 

Pôle Emploi peut refuser de verser les allocations chômage si la rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par la DIRECCTE (Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

 

La Cour d’appel de Paris a précisé que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation, conformément aux termes de l’article L.1237-14 du Code du travail [4]; il s’agit une formalité substantielle et non un simple élément procédural de pure forme.

 

Dès lors, à défaut d’homologation par la DIRECCTE, il ne s’agit plus d’une rupture conventionnelle mais d’une rupture « d’un commun accord » au titre de l‘article 1134 du code civil [5], rupture dite « amiable » qui, contrairement à la rupture conventionnelle, n’ouvre pas droit aux allocations de l’assurance chômage.

 

Mentionnons toutefois que si la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée par la DIRECCTE, le contrat n’est pas rompu et le salarié peut poursuivre son activité au sein de l’entreprise.

 

Source : Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012, n°11-06828, Pôle 02 –Ch. 02 [6]

 

 

Reproduction interdite sans autorisation de l’auteur et mention de la provenance : http://www.lailler-avocat.com

 

 
Tag(s) : #Veille juridique

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