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05/06/2014

 

SCOOP: La CCJA d’Abidjan condamne la Guinée avec fermeté pour avoir octroyé à Bolloré la concession du terminal à conteneurs de Conakry.

 

 

La juridiction compétente de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Ohada a condamné, à Abidjan, l’État guinéen le 22 mai dernier dans le litige opposant Bolloré Africa Logistics à Getma, la filiale guinéenne de NCT Necotrans.

 

Après presque trois années et quelques mois de conflit judiciaire, la sentence sans équivoque du tribunal d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) est tombée, condamnant la Guinée d’avoir installé brutalement, sans aucun fondement juridique valable, BAL (Bolloré Africa Logistics), propriété du groupe logistique Bolloré. Getma International, qui exploitait la concession du terminal à conteneurs de Conakry, avait été chassé, en mars 2011, par les autorités du régime d’Alpha Condé, au lendemain de sa prise du pouvoir, et décidé d’annuler la concession que lui a attribuée le précédent régime. Conakry avait évoqué pour justifier son acte des «manquements notoires» d’investissement de la multinationale française. Getma International qui affirme avoir investi plus de 30 millions d’euros (15 millions d’euros sous forme de ticket d’entrée) au Port de Conakry a donc fait recours au tribunal commercial de Nanterre (banlieue parisienne) et à la CCJA d’Abidjan pour un arbitrage international du litige. Même si la sentence de la juridiction d’Abidjan n’a pas été précisée, toutefois le montant de la condamnation estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, c’est une bataille supplémentaire que vient de remporter Getma International, après le verdict commercial de Nanterre, courant octobre 2013, condamnant Bolloré à lui verser plus de 2 millions d’euros. La multinationale française BAL avait libéré le gros chèque via la Carpa, domiciliée à Paris.

 

Source : Les Afriques, p.28, 05/06/2014

 

 

 

INFO OBS. Port de Conakry : le procès fantoche de Bolloré

 

 

Publié le 11-06-2013 à 15h36

 

 

Pour préparer l’audience du 12 juin devant le tribunal de commerce de Nanterre, les avocats de l'homme d'affaires ont organisé un "procès factice", avec un faux tribunal composé de juges à la retraite, généreusement indemnisés, comme le montre un document que publie "le Nouvel Observateur".

 

On savait les patrons étaient friands de "mediatraining", cet exercice où un journaliste ou un ancien journaliste les prépare à l’exercice de l’interview, en particulier de l’interview télévisée. On connaît beaucoup moins bien l’exercice du "procès factice", qui consiste pour des avocats à mettre en scène une audience de tribunal avant qu’elle ait lieu, en demandant à des juges à la retraite de jouer le rôle de magistrats en exercice et à des confrères avocats d’incarner la partie adverse.

 

Cet exercice, Didier Malka, avocat du cabinet Weil, Gotschal, Menges vient de le mettre au goût du jour pour son client Bolloré Africa Logistic dans une affaire qui l’oppose à la société Getma International. Le litige remonte à mars 2011 et porte sur l’exploitation du Port de Conakry en Guinée. Alpha Condé, tout juste élu président de cet Etat d’Afrique de l’Ouest, décide de mettre fin au contrat aux termes duquel Getma exploitait le port de Conakry depuis 2008. La société est expulsée et ses bureaux sont réquisitionnés. Trois jours plus tard, Bolloré reprend la concession, sans appel d’offre.

 

Getma a contesté la décision guinéenne. Un arbitrage international est en cours pour trancher le litige. Et la société attaque Bolloré et sa filiale Bolloré Africa Logistics devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour "concurrence déloyale". Et lui demande 100 millions d’euros… L’audience est programmée mercredi 12 juin à 9h. 

10.000 euros pour jouer le rôle

Les avocats de Bolloré doutent-ils de leurs arguments ? Ils ont en tout cas voulu les tester devant un tribunal "Canada Dry". Le 3 avril une étrange réunion s’est tenue dans les locaux du cabinet Weil, Gotschal, rue de la Baume dans le huitième arrondissement de Paris.

 

Trois anciens juges du Tribunal de Commerce de Paris, Bernard Auberger (ancien patron du Crédit du Nord), Robert Chatin et Jean-René Maillard, jouaient le rôle du Tribunal de commerce de Nanterre. Georges Jourde, du cabinet Veil Jourde, a accepté pour cette répétition générale de figurer les avocats Pierre-Olivier Sur et Claude Fisher, défenseurs de Getma. Les conseils de Bolloré (le cabinet De Pardieu) et Bolloré Africa Logistics jouaient leur propre partition. Après une matinée de plaidoiries puis un déjeuner plateau repas autour duquel ont délibéré les juges, ces derniers devaient faire part de leur décision et surtout de leurs "impressions et conseils" aux juristes de Bolloré, comme le leur a indiqué Me Didier Malka dans un mail (voir notre document en fac similé). Le tout sous la supervision de Claude Parisot, directeur juridique de Bolloré, assisté par l’ancien avocat Richard Mugni, et par Michel Dobkine, éphémère directeur de cabinet de Rachida Dati lorsqu’elle était garde des Sceaux, et actuel secrétaire général d’Havas...

 

Interrogé, Me Malka n’a pas souhaité faire de commentaire sur ce "procès factice". "Ils nous ont demandé notre avis sur leur approche, leur manière de procéder, reconnaît pour sa part Bernard Auberger. C’est inhabituel mais pas inusuel. Ils s’interrogent sur la manière dont un tribunal de commerce peut recevoir tel ou tel argument, c’est comme s’ils prenaient les conseils d’un autre avocat". Un conseil bien rémunéré : chacun des juges a touché 10 000 euros hors taxe, précise un courriel de Me Malka. Une somme à laquelle il faut ajouter les honoraires de Me Jourde. Un montant que les juges du tribunal de commerce de Nanterre apprécieront : ils siègent eux à titre bénévole…

 

 

 

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Tag(s) : #Veille juridique

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