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Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail

 

Par Juritravail | 28-03-2013

 

 

Un salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?

 

 

Dans cette affaire, un salarié d'une coopérative agricole a été victime d'un accident de travail, à compter duquel il a été mis en arrêt de travail. Son employeur l'a licencié pour faute grave invoquant un abandon de poste. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement et le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture.

 

La Cour d'appel a rejeté les demandes du salarié après avoir relevé que celui-ci n'établit pas avoir été en arrêt de travail à la date de son licenciement. En effet, celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il avait, en dépit d'une mise en demeure dont il avait eu connaissance, transmis à l'employeur les arrêts de travail prolongeant l'arrêt initial et qu'il ne s'est pas rendu à l'entretien préalable et ne s'est pas manifesté auprès de cet employeur avant le licenciement. Ainsi, le fait qu'il ait été en période de suspension du contrat de travail ne le dispensait pas de l'obligation d'informer son employeur et de justifier des raisons de son absence.

 

La Cour de cassation, quant à elle, casse et annule l'arrêt rendu par la juridiction d'appel aux motifs que pour la période postérieure à l'accident du travail, l'existence d'arrêts de travail et la suspension du contrat de travail lors du licenciement, étaient avérées ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'abandon de poste visé par la lettre de licenciement.

 

Ce qu'il faut retenir : Selon l'article L1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Ainsi, toute rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur en méconnaissance de ces dispositions est frappée de nullité.

 

Référence : Cass. Soc. 20 mars 2013, n°11-17139


 

 

 
 
 
Tag(s) : #Veille juridique

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