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12 septembre 2011

  

STRESS AU TRAVAIL: un exemple de faute inexcusable de l'employeur à propos d'une surcharge de travail

 

 

Dans une décision du 30 juin 2011, la cour d'appel de Paris considère que l’employeur a commis une faute inexcusable suite à l'accident cardiaque d'un salarié en surcharge prolongée de travail.

 

"Un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences parfois dramatiques pour les salariés qui en sont victimes...", déclare la cour.

 

Le salarié, rédacteur en chef dans une société d'édition et de presse, est hospitalisé pour un infarctus du myocarde à l’automne 2007. L’affection dont il souffre est reconnue comme accident du travail. Quinze mois plus tard, il est licencié pour inaptitude mais saisit le tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) et sollicite que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur car il estime que son accident du travail est lié à une surcharge de travail imposée au cours de l'année précédant son infarctus : Il avait du faire, en sus de son travail, celui d'une pigiste non remplacée, l’entraînant à effectuer 70 heures de travail par semaine.

 

La décision rendue est très sévère à l'égard de l'entreprise : La cour d’appel constate que l'entreprise « a placé des objectifs de rentabilité » au centre de son management ce qui a eu pour conséquence de diminuer l’intervention de pigistes. Ce faisant, elle reproche à l’employeur de ne pas avoir vérifié que cette politique n'entraînait pas pour les salariés « une charge qui leur serait transférée avec pour corollaire d'assumer seuls les conséquences de cette économie, ce au-delà de leurs propres capacités de travail ». Incidemment, la cour considère que la décision de l’employeur doit être suivie « d’une politique visant à accompagner et respecter ces mêmes salariés à qui un effort accru était demandé. »

Par ailleurs, et c’est assez original, le dossier du salarié comportait un constat d'huissier mettant en évidence une augmentation de 41,3% de sa production sur les six numéros mensuels précédant son infarctus et des attestations de salariés qui confirmaient « cette politique de surcharge, de pressions, d'objectifs inatteignables ».

 

L'entreprise a donc bien commis une faute inexcusable en ne prenant pas « la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement (du salarié) dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s'y opposer... »

 

Elle estime par ailleurs que « l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut être que générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié. »

 

Nota : Cette décision est importante. Elle vient conforter la nécessité pour l’employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat et de tout mettre en œuvre pour prévenir le stress au travail.

 

Téléchargement CA Paris 30 JUIN 2011



 
 
 
 
Tag(s) : #Veille juridique

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