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Le miracle des élections au Bénin : Quelle analyse des faits politiques de l’ère du renouveau démocratique au gouvernement du changement.
(Les mêmes causes produiront-elles les mêmes effets en 2011 ?)
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La nouvelle tribune 17 décembre 2008
Le débat sur le miracle des élections est à l’ordre du jour, aussi bien dans les anciennes démocraties (les Etats-Unis... la France, etc.) que dans les pays en voie de démocratisation comme c’est le cas au Bénin depuis les élections communales, municipales et locales de 2008. Nous avons encore en mémoire le feuilleton du comptage manuel des suffrages exigé par les démocrates lorsque le système électronique n’a pas fait la preuve de sa fiabilité lors des élections présidentielles de 2000 aux Etats-Unis. En France, lors du verdict des urnes devant consacré l’élection du secrétaire national du parti socialiste en Novembre 2008, les partisans de la candidate Ségolène Royal ont découvert une manipulation flagrante dans les résultats provenant de Lille où la candidate Martine Aubry, challenger de Ségolène Royal est le Maire. En effet, devant le nom de la candidate Martine Aubry, les 110 voies relevées devant les caméras sont devenues 130 sur le procès verbal parvenu à la direction du parti socialiste. C’est dire donc que les propos parfois « apaisants » de nos hommes politiques devant l’opinion publique nationale et internationale n’enlèvent rien à la hargne de conquérir le pouvoir ou de le conserver par tous les moyens. Sinon, comment comprendre la volonté manifeste du pouvoir du changement à contrôler toutes les communes du Bénin au moment même où la mise en place de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) devient une préoccupation de toute la classe politique. La LEPI, si l’on ne prend garde peut être à la fois un outil de fraude électorale et de preuve à brandir pour attester de la transparence des élections. Le rapport d’évaluation des élections communales et locales du 20 Avril et 1er Mai 2008 en République du Bénin présenté par le projet Eveil de conscience pour des élections régulières, pacifiques et transparentes réalisé par l’O.N.G – DHPD, évoque par exemple à « Hounli », dans le département du ZOU : « un chef de village qui avait en sa possession des actes de naissance de RAVEC (plus de quarante « 40 » cartes) a pu obtenir des cartes d’électeurs pour ses actes. Or les individus n’étaient pas sur le territoire. Il a été arrêté avec les trois agents recenseurs. » Il est alors évident que les élections mal organisées font émerger des élus « mal élus » et par conséquent une gouvernance politique locale fortement tributaire du pouvoir central. Dans notre pays, malgré l’existence de la commission électorale nationale autonome (CENA) et ses démembrements au niveau des départements, des communes et des arrondissements, aucune synthèse des résultats à l’échelon local ou Départemental n’a été formellement recommandée par le législateur en présence des partis politiques et les candidats indépendants, pour garantir la fiabilité des résultats des élections avant leur transmission à la CENA. Mieux, la presse n’est pas autorisée à relayer les résultats au fur et à mesure du dépouillement pour éviter les manipulations. Cette aberration a favorisé lors des dernières élections, des fraudes massives au niveau des procès verbaux de dépouillement du scrutin, ce qui m’amène naturellement à l’étude de détails porté jusqu’à la minutie sur les résultats de la commune d’Abomey-Calavi ; car derrière le miraculé mal élu se trouve une victime qui a des sentiments de frustrations et de révoltes difficilement consolables. Pour s’en convaincre, la lecture croisée du tableau synoptique joint en annexe au présent dossier permet d’analyser les suffrages obtenus par les listes de candidats ayant des élus au conseil communal d’Abomey-Calavi. Classement des cinq (5) formations politiques ayant des élus au conseil communal d’Abomey-Calavi : 1er La RB avec 39.659 voix soit 31,08% 16 sièges 2ème La FCBE avec 43.286 voix soit 33,93% 15 sièges (mais finalement 14 sièges après la reprise des élections à Akassato) 3ème Le G13 avec 18.696 voix soit 14,65% 1 siège 4ème Alliance le Réveil avec 9.375 voix soit 7,34% 3 sièges (mais finalement 4 sièges après la reprise à Akassato) 5ème Le RDC Mifon de l’Actuel Maire d’Abomey-Calavi 11.293 voix soit 8,85% 2 sièges. L’interprétation réelle des chiffres tels que proclamés pour répartir les 37 conseillers communaux dans la commune d’Abomey-Calavi appelle de ma part les analyses suivantes : La loi N°2008-28 du 15 Novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de villages ou de quartier de ville en République du Bénin énonce « …il est attribué à la liste qui a obtenu la majorité absolue ou à défaut 40% au moins des suffrages exprimés, un nombre de siège égal à la majorité absolue des sièges à pourvoir….Une fois effectuée l’attribution visée, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenus moins de 10% des suffrages exprimés. » (cf. article 12 et suivant). En définitive, cette brèche de 40 à 10% ouverte par le législateur incite à la fraude pour atteindre les 40% en premier ou pour réduire les suffrages de l’adversaire afin de le faire descendre sous la barre des 10% et le priver de siège. Dans l’arrondissement de Godomey, le G13 avec plus de 4.000 voix soit 10,70% lui donnant 2 sièges, est victime de la pratique d’une augmentation miraculeuse des suffrages pour le faire descendre à 9,10%. Le nombre des inscrits de cet arrondissement initialement arrêté courant Mars à 85.417 passe à 88.730. Le nombre de votant évalué à 39.465 passe à 46.888. Le but recherché est d’aboutir à des gonflements fictifs des suffrages par bureau de vote pour ramener le pourcentage du G13 de plus de 10% à un peu plus de 9% et l’empêcher d’être pris en compte pour la répartition des sièges. La manœuvre ayant abouti, le G13 est exclu du partage des sièges du fait des dispositions de la loi. La FCBE obtient miraculeusement 13.144 voix pour 7 sièges et le G13, 4.150 voix pour zéro siège. Par ailleurs, dans l’arrondissement de Glo-djigbé, contrairement au verdict des urnes qui attribuait les 2 sièges de cet arrondissement au G13, des manipulations ont permis à la FCBE d’obtenir 3.810 voix soit 48,97% contre 3.738 voix, 48,04% soit une différence de 72 voix pour arracher les 2 sièges au détriment du G13 qui pourtant dépassait la FCBE de quelques voix au décompte des suffrages. Il ne fait l’ombre d’aucun doute que le G13 a obtenu 5 conseillers communaux et non le seul qu’on a bien voulu lui octroyer au conseil communal d’Abomey-Calvi, de manière à changer l’issue de l’élection du Maire, de ses adjoints et des chefs d’arrondissement. L’équilibre démocratique des forces politiques est donc faussé dans la répartition des sièges au niveau du conseil communal d’Abomey-Calavi. Le G13 avec 14,65% des suffrages dans cette commune s’en sort finalement avec 1 siège contre 4 sièges à l’alliance le Réveil avec 7,34% et le RDC Mifon avec 8,85% contre 2 sièges. Par contre, au niveau du conseil des villages de la commune d’Abomey-Calavi, les inégalités sont moins flagrantes du fait que la priorité était pour le pouvoir de gagner le poste de Maire de la commune. A Kpanroun le G13 obtient 24 sièges contre 17 pour la FCBE qui pourtant gagne le seul siège de conseiller. A Glo-Djigbé le G13 obtient 31 sièges contre 25 à la FCBE qui gagne les 2 sièges de conseillers communaux. A Hèvié le G13 gagne 21 sièges contre 14 à la FCBE et se partage les deux sièges de cet arrondissement. Le classement ci-contre est bien révélateur.
Poids politique des cinq (5) formations à l’échelon local dans la commune d’Abomey-Calavi.
1er FCBE : 180 conseillers de villages. 2ème RB : 124 conseillers de villages. 3ème G13 : 109 conseillers de villages. 4ème Alliances le Réveil : 70 Conseillers de villages. 5ème RDC Mifon : 34 conseillers de villages. Comme on devrait s’y attendre, le G13 2ème force politique au plan national conforte sa position de 3ème derrière la RB, l’un des leaders du groupe G4 désormais ensemble dans un même creuset politique pour dénoncer les dérives du pouvoir. Ces deux formations politiques à elles seules totalisent 233 conseillers de villages soit 53 conseillers de plus que la FCBE sans compter les élus force – clé et PRD. L’implication personnelle du chef de l’Etat dans la campagne électorale et l’utilisation abusive des micros crédits aux plus pauvres dans les permanences de campagne de la FCBE, suivie de la non installation des conseils communaux hostile au gouvernement a provoqué une crise politique sans précédent dans notre pays. Cela ne surprend guère si l’on sait qu’un adage populaire fon renseigne au mieux sur les réalités sociologiques au Bénin : « Le vieillard ne participe pas à un jeu dont le centre d’intérêt porte à terme sur la confiscation de son objet façonné (canne) sur lequel il s’appuie en marchand ». En matière politique, l’objet façonné de la « vieille classe » politique ne devant souffrir d’aucune concession demeure être son électorat. La neutralité politique et le changement qu’incarnait le candidat Yayi Boni en 2006 tout comme le Président SOGLO en 1990 ont fait place à un Président chef de la FCBE. »La canne du vieillard est donc menacée d’où la naissance des G et F pour sauver la démocratie de la pensée unique. » Par ailleurs, le non respect de l’accord de législature avec le G13 et les engagements entre les deux tours des élections, ont été les motifs de la crise actuelle au parlement. Dans ces conditions, d’aucuns redoutent les scénarios de 1996 où toute la classe politique s’est mobilisée pour le départ du Président Soglo à la Marina. Depuis lors, on s’aperçoit que le bilan économique fut-il reluisant dans notre pays ne garanti pas la réélection. C’est pourquoi, tenant compte de l’histoire politique du Bénin au cours de ces deux décennies, il urge d’appeler l’attention du Chef de l’Etat de ce que les mêmes causes peuvent produire les mêmes effets. Analyse de certains faits politiques sous le régime du Président Soglo et leurs similitudes avec le gouvernement du changement. En 1996 au moment où certains de nos concitoyens étaient surpris du manque de soutien de la classe politique au Président Soglo, d’autres par contre, les plus avertis le savaient plus ou moins dès 1995. En effet, comme l’enseigne du reste le groupe de jeunes musiciens béninois AFAFA, « les gagnants ne sont pas ceux qui n’ont jamais chuté, mais ce sont ceux qui ont toujours su se relever. » Lors de la deuxième législature, le Président Soglo a contribué à l’échec du Président Adrien HOUNGBEDJI, candidat à sa propre succession à l’Assemblée Nationale en refusant le soutien de la RB a lui accordé. Cette querelle politique a eu des conséquences fâcheuses un an plus tard en 1996 lorsque Mr Adrien HOUNGBEDJI arrive en troisième position (faiseur de roi) à la présidentielle et sollicité, il refusa sous la pression de ses militants d’accorder son soutien au Président Soglo. Cette même leçon a été récitée dans les mêmes conditions lorsque le soutien de la RB a manqué au Président Houngbédji au second tour de la présidentielle de 2006. Par ailleurs, l’un des faits reprochés aujourd’hui au Président YAYI Boni (les débauchages) ont déjà été expérimentés sous le régime du Président Soglo. La formation du gouvernement en 1991, a révélé une vraie fausse concertation avec le Président Bruno Amoussou l’un des soutiens du Président Soglo au second tour des présidentielles. Monsieur Bernard HOUEGNON, Directeur de campagne du candidat Bruno Amoussou a été nommé Ministre du commerce contre toute attente. Comme cela ne suffisait pas, Monsieur Lazare KPATOUKPA l’un des proches parents de Bruno Amoussou fut nommé Ministre des Transports par la suite. Sans vouloir prendre position dans la polémique en cours dans notre pays, selon laquelle tout est virtuel, rien n’est vertueux ou vérité avec le régime du changement, je voudrais m’efforcer à donner des avis techniques sur la gouvernance concertée, un vœu si cher au Président de la République. Il s’agit donc de faire une analyse juridique qui permet de mettre en valeur la théorie de consultation et de concertation souvent évoquée lors des audiences accordées à la classe politique.
Théorie de la consultation et la concertation à l’ère du gouvernement du changement : Quelle analyse juridique ?
D’entrée, je dois avouer que les politologues et les juristes du gouvernement doivent faire attention à ce à quoi ils apportent leur soutien en parlant de gouvernance concertée en cours dans notre pays. C’est mieux de parler toujours utile, c’est-à-dire peu, mais souvent très bien pour ne pas être victime de l’excès de communication. Certains observateurs estiment qu’il y a autour du chef de l’Etat un groupe de courtisans chargés de valider ses choix sans un réel débat. Cette conception est justifiée par la remise en cause quasi permanente de certaines décisions du gouvernement qu’ils jugent comme étant : de la dispersion, d’improvisation et de précipitation à des fins électoralistes. Revenant à l’analyse juridique que l’on pourrait faire de la théorie de la consultation et la concertation, disons que dans le premier cas, il y a communication ou dialogue. Dans le second se déroule une véritable négociation et la persuasion : On répugne à la contrainte. La consultation éclaire le pouvoir et, en même temps, elle constitue une garantie pour ceux qui sont consultés. Le régime juridique des consultations est complexe (cf. R. Hostiou : procédure et forme de l’acte administratif unilatéral en droit français L.G.D.J ; 1975). Pour permettre à nos dirigeants de prendre conscience des termes utilisés nous allons distinguer les avis obligatoires et les avis consultatifs. Avec les premiers, l’administration est obligée de procéder à une consultation qui doit être « effective, loyale et complète » ; l’avis n’étant pas impératif, l’administration est ensuite libre de sa décision à condition de ne pas adopter des dispositions entièrement différentes de celles qui ont fait l’objet de la consultation et de ne pas statuer sur les points nouveaux. L’avis facultatif, au contraire, par définition n’entraîne aucune obligation pour celui qui consulte. C’est de sa propre initiative qu’il décide de consulter et il n’est nullement tenu de suivre l’avis qui est donné. Seulement, on a pu contester cette liberté laissée au pouvoir. Dans un tel cas, après consultation, non seulement de ne pas tenir compte de l’avis mais également de modifier son texte initial. « Si l’administration choisit, sans y être obligée, la voie de la consultation, elle doit la suivre jusqu’au bout ; si elle entend jouer le jeu de la participation, elle doit le jouer complètement (…..). Saisir une commission d’un projet, et ensuite adopter un projet différent, c’est donner l’impression que la consultation a été au mieux un dérangement inutile et au pire un piège » (cf. conclusion G. Braibant, conseil d’Etat, 15 Mars 1974, A.J.D.A. 1974 p. 434). Toutefois, précisons que ces avis ne sont pas des décisions, on les considère comme des mesures préparatoires qui s’incorporent ultérieurement à la décision. Le cas du code des investissements au Bénin et du budget exercice 2008 s’apparente à un exercice du gouvernement du changement qui allume de son propre gré les foyers de tensions au niveau des institutions de la République. L’on ne saurait suivre à la lettre les sentiments de la rue et rester sourd aux observations de la classe politique. Différent est le cas de l’avis conforme ; l’autorité qui consulte doit ici non seulement solliciter l’avis, mais encore le suivre. On est en présence d’une véritable codécision.
Conclusion
En définitive, comment gérer des programmes et des politiques qui associent plusieurs acteurs publics aux intérêts parfois divergents ou contradictoires ? La démocratie ne risque t-elle pas d’être interprétée comme une « rectification » au profit du Chef de l’Etat ? Pour avoir vécu moi-même les expériences des élections communales et locales de 2008 à Godomey je n’ai aucune objection lorsque le Président Adrien Houngbédji se pose la question de savoir : A quoi sert la CENA si les résultats qu’elle proclame sont rejetés par le gouvernement chaque fois qu’ils lui sont défavorables ? A quoi servira bientôt la cour suprême elle-même, si dans un tel environnement, il ne lui reste d’autres choix que de confectionner dans les communes des majorités favorables au gouvernement ? A quoi servira bientôt la cour constitutionnelle, si sa lecture de notre constitution doit absolument coïncider avec celle de la Présidence de la République ? Ailleurs en Thaïlande, les dirigeants du parti au pouvoir du peuple (P.P.P) sont interdits de politique pour cinq (5) ans suivant une décision de la cour constitutionnelle pour fraude électorale. Au Bénin, nous assistons à une justice à deux vitesses. Les conditions d’éligibilité des conseillers communaux sont entre autres : savoir lire et écrire. Pourtant dans la commune de Karimama « les deux têtes de liste de la FCBE ont subi un test qui a permis à la cour suprême de constater qu’ils ne savent ni lire et écrire. En effet, il leur a été demander de lire un journal. Ce qu’ils n’ont pu faire. D’ailleurs l’un deux a vite fait de jeter le journal déclarant, devant tous, son incapacité à lire. Après ce constat, la cour a reconnu l’éligibilité de ces deux candidats…(…)…en demandant la reprise des élections tout en conseillant aux leaders FCBE changer les deux candidats têtes de liste qui ne savent ni lire ni écrire par d’autres personnes… » (cf. le Béninois libéré n°717 du 12 – 12 – 2008). S’agissant des dérives dans l’administration publique, la vérité est immuable, elle brille, elle est silencieuse, mais elle parle. Les cadres de « fonctions » remplacent aujourd’hui les cadres de statut qui maîtrisent les B – ABA du fonctionnement de l’Etat. C’est comme ça il faut comprendre les soutiens aux actions du genre : aides aux sinistrés Togolais à Lomé avec des fonds contenus dans une mallette ; dons aux profit de la société civile suivant des méthodes peu adaptées au fonctionnement d’un Etat Républicain. Un Etat ne fonctionne pas comme une épicerie avec le bon vouloir de l’épicier au détriment des manuels de procédure. Le budget de l’Etat ne fonctionne pas comme une caisse de la ménagère dont rien n’est compartimenté. La formule de l’homme qu’il faut à la place qu’il faut c’est aussi la nomination à des postes de responsabilité à la fonction publique avec le strict respect des règles définies par le statut des agents permanents de l’Etat. Le cadre en réalité est le meilleur de l’équipe, chargé d’entraîner les autres. Je suggère au Chef de l’Etat de redéployer les griots peu qualifiés, imbus de leur appartenance à la mouvance présidentielle, friands de la culture des louanges et de l’encensement flatteur dans la désignation du Chef de l’Etat de son titre de Docteur qui est impropre à notre culture. Cet abus de langage n’est pas sans conséquence sur les attentes et les exigences de nos compatriotes. En définitive, ce titre le rend omnipotent, infaillible, un docteur aux décisions (ordonnances) non récusables par les patients béninois, une conception qui est incompatible avec notre système de démocratie pluraliste. Certains d’entre nous se refusent à croire que le chef de l’Etat n’est pas médecin de formation en plus de son parcours à la BOAD. Tant il est vrai, dans notre tradition, seuls les docteurs en médecine jouissent de ce privilège, ce qui n’est pas le cas dans les pays de tradition anglaise C’est dire donc qu’à force de s’écarter des réalités sociologiques de notre pays dans tous les domaines « les baby boum » politique de l’ère du changement fragilisent le bilan de leur leader charismatique. Aussi, ont-ils tort en recommandant de gérer nos administrations comme une entreprise. Certes, mais à la différence que la notion de bénéfice n’a pas la même sanction comptable. Dans le secteur privé c’est des dividendes à partager aux associés ; dans un Etat responsable c’est des investissements dans les activités sociocommunautaires pour le mieux être des populations et non de l’argent « frais » à partager ou la gratuité à tout vent à certaines couches de la population en perspective des élections. Même si les assises des G et F d’Abomey et Bohicon sont un non événement pour ceux désignés autour du chef de l’Etat pour valider ses choix sans un réel débat, tel un médecin avec ses aides soignants, ils doivent savoir tout de même que le budget de l’Etat obéit aux principes du droit budgétaire, notamment l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité des crédits. Lorsqu’on contourne les procédures pour les justifier par des micros crédits aux plus pauvres, c’est évident qu’il s’agit de « l’indiscipline » budgétaire comme l’affirme le Député Gbadamassi. Si le Président Yayi Boni se ravise plus tôt que certains hommes politiques béninois, par nature n’ont pas d’amis et qu’il n’ont que des moments d’amitiés à travers l’utilisation de leurs soutiens intéressés, il lui sera loisible de comprendre que son régime regorge d’opportunistes zélés encore capables de retourner leur veste à l’heure du bilan de l’émergence, comme ce fut le cas de la construction de l’Union du Bénin du Futur (UBF) à laquelle ils ont participé sans jamais y parvenir pour le bonheur des populations. Trêve donc aux hostilités déclenchées contre les G et F qui ne font qu’animer la vie politique nationale « à visages découverts » conformément à notre constitution. Claude Cossi Fréjus DJANKAKI Administrateur des Finances. Expert consultant chercheur en Finances Publiques et des Questions de décentralisation |
LE BLOG DE Benoît ILLASSA
C'est d'être inutile, que de n'être utile qu'à soi-mêmeDOSSIERS
Circonflexe
Yayi Boni offre 1million cinq cent mille Fcfa par jour à sa "grande soeur" Savané !!!
5 décembre 2008 par La Presse du Jour
Que les lecteurs de ” Circonflexe ” nous excusent de nous régaler encore du ” Savané ” tant cette dame a mis à mal notre amour-propre en blasphémant.
Toujours dans son interview fleuve faite de beaucoup de digressions (consultante internationale !) elle parle de ce que le Président lui aurait sans doute dit
: ” Comme dans tous nos pays, peut -être c’est moins marqué ici qu’ailleurs, des politiciens ont des journaux.. “Elle parle de ce qu’on lui a dit au Palais. Ce n’est pas les politiciens qui
ont demandé à la presse béninoise de parler de Savané. C’est la déontologie du journaliste. Savané peut s’en prendre à notre Code de déontologie
Oh Savané ! Pardon ! On ne veut pas !
Toujours dans son interview malheureuse émaillée de suffisance (une consultante doit être humble s’il vous plaît !) notre grande sœur, non ! la grande sœur du Président de la République
nommée Angélique Savané, montre qu’elle est une menace pour les budgets des Présidences en Afrique au Sud du Sahara. Lisez avec nous ce qu’elle avance en tant que panafricaniste, et cela sans
gêne : ” Actuellement en tant que expert indépendant, si le gouvernement du Bénin me demande de les aider (c’est son français à elle !) à mettre en place un mécanisme de contrôle de la
gouvernance, je peux leur demander entre 2 et 3 000 dollars par jour pour leur produire un travail d’une page ” . Si le dollar est à 500F cfa par exemple, cela veut dire que la bourgeoise
des temps modernes, Angélique Savané, gagnerait entre 1million et 1million cinq cent mille par jour. Hé ! Hé ! Consultante internationale merci beaucoup mais on ne veut pas. Ce n’est
possible que par ordonnance. Cela s’appelle à Zongo, de la ” savanerie angélique ! ”
La dame qui trouve qu’elle ne peut pas venir chercher de l’argent dans la Sibérie béninoise a fait le même travail au Bénin, au Burkina Faso et en Algérie. Si le
Burkina-Faso est vraiment le pays des hommes intègres alors place doit être pour le doute méthodique. Le travail de Savana n’a de crédibilité que pour les chefs d’Etat qui y croient. Aucun
chroniqueur digne du nom ne peut accorder de crédibilité à cette consultante internationale qui collectionne de passeport diplomatique à la fin de chaque consultation ! Vivement qu’elle
nous retourne notre passeport. Ce n’est pas pour elle. Elle l’a eu sous l’euphorie. Alors qu’il est interdit au Prince de prendre de décison quand il est en colère ou exagérément en joie.
Elle est très forte la grande sœur Savané !
Cette dame appelée Angelique Savané nous renseigne un peu sur comment le pays évolue. C’est désagréable de l’entendre dire : ” Les Affaires Etrangères ont sorti un passeport que j’ai d’ailleurs reçu au mois de juillet ou Août, ici à Dakar ” Ah bon ! Voilà , si on demande à nos diplomates d’aller remettre celui d’un responsable d’institution à la maison, ils vont faire ” les Durs ” et dire qu’ils sont cadre A1-12 ! Ce que la grande sœur Angélique Savané n’a pas dit c’est qu’on ne sait pas si le diplomate qui lui a remis son passeport à Dakar s’est agenouillé avant de le lui remettre avec la formule ” De la part de la Haute Autorité “. Ah oui, elle a cherché et elle trouvera. On ne se moque pas impunément du Quartier Latin. Qu’elle se le tienne pour dit.
Tauyé
Le roi Boni 1er dépense 4,2 milliards de francs Cfa pour un avion fantôme !!!
5 décembre 2008 par La Presse du Jour
Depuis quelques semaines, la presse béninoise fait état de tractations sérieuses entre l’homme d’affaires Martin Rodriguez et le
chef de l’Etat. Des négociations qui, selon nos investigations, tournent autour de l’avion offert au Bénin par le dirigeant libyen. Un acte qui fait que Boni Yayi veut à tout prix reconsidérer sa
position vis-à-vis de cet opérateur économique qui, pendant les premiers mois du changement, était pourtant déclaré persona non grata au Bénin.
Boni Yayi veut à tout prix reconsidérer ses relations avec Martin Rodriguez. Cela peut paraître surprenant, mais c’est pourtant la vérité.
A l’origine de ce qu’on peut appeler un revirement de sentiment, se trouve l’avion donné au Bénin par le président Mouhamar El-Kadhafi. Au même moment, le guide Libyen a donné au Bénin du pétrole que notre pays doit vendre, pour payer en quelque sorte le prix de cet avion. Mathieu Kérékou, compte tenu de ses relations personnelles avec Martin Rodriguez, lui a alors confié entièrement le dossier. Il se fait qu’avant son départ du pouvoir en 2006, le dossier relatif à cet appareil est resté tel. Le Bénin n’a pas pu réparer convenablement l’avion qui est resté stationné en Belgique. A l’avènement du changement, Boni Yayi se saisit du dossier et donne des instructions à son ministre d’Etat chargé de la défense nationale, afin que l’appareil soit immatriculé au nom des Forces armées béninoises.
L’Etat béninois, sans chercher à comprendre les réalités dans le dossier, dépense 4,2 milliards de francs Cfa sur l’appareil, avant de constater que sans Martin Rodriguez, il sera impossible de faire bouger l’avion. C’est alors que la course à la recherche de Martin Rodriguez a commencé. Entre-temps, l’opérateur économique béninois a enlevé l’avion de la Belgique pour l’Espagne. Finalement, Martin Rodriguez a été localisé. Le 18 août 2008, les négociations ont démarré à Genève entre les deux parties. La délégation béninoise est conduite par le Général Gbian. Les tentatives pour ramener l’avion au Bénin n’ont rien donné, puisque Martin Rodriguez a posé des préalables. Le premier, c’est que toutes les dettes mises à sa charge dans le dossier intrants coton, lequel avait fait l’actualité à un moment donné, soient purement et simplement annulées.
Ensuite, l’opérateur économique affirme avoir dépensé près de trois milliards de francs que l’Etat doit lui rembourser. Les négociations de Genève ont donc échoué. Le 20 octobre 2008, rendez-vous est pris pour Abidjan en terre ivoirienne.
Cette fois, s’ajoute à la délégation béninoise l’agent judiciaire du trésor, celle que beaucoup appellent «la dame de fer». A Abidjan, elle a été plus que catégorique, à savoir qu’elle n’entend
nullement annuler quoi que ce soit comme dette de Martin Rodriguez. Une fermeté qui risque de lui coûter son poste, si jamais Boni Yayi n’a pas son avion. Les négociations d’Abidjan ont donc
échoué. On annonce pourtant que le chef de l’Etat tient toujours à son avion.
Un dossier qui donne raison aux députés
Dans ce dossier d’avion, il y a que le gouvernement, une fois encore, donne de la matière aux députés qui continuent de déplorer la manière dont on gère l’argent des contribuables; le premier problème qui se pose est relatif aux dépenses de 4,2 milliards effectuées sur l’appareil. Quelle est la loi de finance qui a prévu ce déboursement pour réaménager un avion litigieux ? Nos députés doivent une fois de plus aider les populations à voir clair dans cette situation car, c’est pour cela qu’elles les ont élus. Ils n’ont pas seulement pour mission de voter des textes de loi. C’est d’ailleurs ce qui explique le soutien dont ces députés ont bénéficié lors du rejet du collectif budgétaire 2008. En décidant de contrôler la gestion faite de leur propre budget, ils donnent déjà le bon exemple. Mais il leur faut aller plus loin, en mettant un terme à ce qu’ils appellent eux-mêmes de l’indiscipline budgétaire.
Dans ce dossier, on ne comprend pas pourquoi l’agent judiciaire du trésor fait-elle l’objet de toutes sortes de pressions qui l’amèneraient à se plier aux exigences de Martin Rodriguez. Il y a
forcément lieu de s’inquiéter pour nos cadres qui tiennent à faire leur travail dans les règles de l’art. C’est à croire que les fonds de l’Etat peuvent être dépensés n’importe comment, sans que
personne ne puisse en parler. Un dossier à suivre.
Marie-Richard Magnidet
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01-12-2008 - Le Quotidien du Sénégal
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La responsable du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (Maep) ne décolérait pas d’avoir lu dans un journal du Bénin, largement repris dans Le Quotidien n°1770, paru le week-end dernier, qu’elle percevait des émoluments de la Présidence de la République du Bénin, au titre de conseiller spécial du Président Yayi Boni. Elle revient, dans l’entretien ci-dessous, sur les péripéties entourant sa nomination à ce poste, et indique qu’elle n’a jamais, à ce titre, perçu le moindre sou du gouvernement béninois.
Le journal béninois Le Matinal déclare que vous percevez, à votre titre de conseiller spécial du Président Yayi Boni, plus de 3 millions de francs, alors que vous êtes chargée, par le Maep du Nepad, de faire l’évaluation de la gouvernance dans ce pays…
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es anomalies, à savoir que des personnes
ont été citées comme conseillers spéciaux et recevaient un certain nombre d’émoluments. Et parmi ces personnes, on a relevé mon nom. Et le journaliste a parlé du budget de 2008. Je crois
qu’il a insisté sur quelque chose que je peux comprendre, à savoir qu’il ne comprenait pas que, depuis janvier 2008, je perçoive des émoluments, au moment où je faisais un audit sur la
gouvernance au Bénin.
50 ANS de la Republique DAHOMEENNE Qui s’en
rappelle?
Il y a cinquante ans, le 4 décembre 1958, les 60 membres de l’Assemblée territoriale de la colonie du Dahomey, élus le 31 mars 1957 en application de la loi n°
52-130 du 6 février 1952, ont adopté une loi dont la substance dit que l’Etat du Dahomey est une République.
Je vais à travers les lignes qui suivent rappeler brièvement les étapes ayant permis d’aboutir à cet important résultat une soixantaine d’années après la fin du royaume d’Abomey et la conquête de
toutes les régions de l’actuelle République du Bénin par la France.
Le Conseil général du Dahomey
La création du Conseil général du Dahomey, embryon de la future Assemblée du territoire, fut décidée par la France au lendemain de la guerre de 1939-1945. De Gaulle, on s’en souvient, avait
promis aux africains à la conférence franco-africaine de Brazzaville en janvier 1944, qu’ils seraient désormais associés à la gestion de leurs propres affaires.
Les membres du Conseil général du Dahomey avaient donc la charge de suivre la gestion du territoire et de définir, autant que faire se peut, les grandes lignes de l’avenir du pays. A l’issue de
leur mandat, la situation changea positivement dans les colonies.
L’Assemblée territoriale du Dahomey
En 1952, la France fit preuve davantage de confiance aux Africains et les autorisa à se doter, chacun sur son territoire, d’une Assemblée détentrice de plus de
pouvoir que le Conseil général. Après un premier mandat qui se déroula à la satisfaction des Africains et des Français, l’Assemblée territoriale du Dahomey fut renouvelée le 31 mars 1957.
La lutte pour gagner ces élections fut d’autant plus âpre que la loi du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, renforça les prérogatives des futurs élus. Ce fut à eux, en effet, que revenait le
pouvoir de désigner les membres du conseil de gouvernement, c’est-à-dire, les ministres.
Par ailleurs, conformément à la même loi-cadre, les Assemblées territoriales en Afrique française pourront abroger ou modifier tout texte réglementaire régissant les matières entrant dans leurs
attributions.
Le 28 septembre 1958, à la demande des responsables politiques français, les colonies africaines adoptèrent la nouvelle constitution française qui instituait la « communauté
franco-africaine».
La République du Dahomey
Prenant acte du oui de la majorité des Dahoméens à la nouvelle constitution française, et se basant sur les articles 1er, 76 et 91 de celle-ci, les soixante membres
de l’Assemblée territoriale du Dahomey ont adopté, le 4 décembre 1958, la délibération suivante :
Article 1er : « (…) L’Etat du Dahomey est une République (…) »
Article 2 :
« A compter de la date de la présente délibération, l’Assemblée territoriale est érigée en Assemblée nationale constituante ».
Désormais, les membres de l’Assemblée nationale constituante porteront le titre de députés. Le Conseil de gouvernement est devenu le Gouvernement provisoire de la République. Il prit le nom de
Conseil des ministres et le président, celui de Premier ministre.
Ainsi commença une nouvelle expérience à laquelle les Dahoméens d’hier ont dû s’adapter et que les Béninois d’aujourd’hui doivent apprendre à maîtriser pour la survie de la République et pour la
sécurité et le bien-être de chacun d’entre nous. Nous n’avons pas le droit de l’oublier.
Prof. Pierre G. Mêtinhoué
Assemblée territoriale de la colonie du Dahomey (1957-1959)
Abikanlou Idohou Bernardin
Adégbidi Aaron
Adelakoun Idohou
Agbo Toglossou Cyrille
Agbo Toglossou Etienne
Agbohoui Olivier
Agier Jean Maurice
Ahomadégbé Justin
Ahouanmènou Michel
Alassani Adam
Apithy Sourou Migan
Arouna Mama
Atégui Batcho Léonard
Bagri Pierre
Béhanzin Alexis
Bio Tchané
Biokou Salomon
Bohiki Christophe
Boni (El Hadj)
Chabi Mama
Chodaton Gilbert Salomon
Chodaton Jivèha Louis
Coovi Francis
Dangou Léopold
Darboux Paul
Dassi Sébastien
Djibodé Aplogan Valentin
Dossa Sévérin
Eouagnignon Nicolas
Essou Maurice Houénou
Fanou Nestor
Fidégnon Antoine
Glaglanon Gabriel
Gnonnou Robert
Imorou Samba Aboudou
Jossou Vincent
Kandissounon Jérôme Sabi
Kayossi Jean-Baptiste
Kounasso Marcellin
Laourou Idohou
Lozès Gabriel
Maga Hubert
Maurat Kissira
Mazou Tidjani Doumbani
Mensah Beauclair Antoine
Mourat Lafia
N’Koué Félicien
Nobimè Jean
Noudéhou Michel
Oké Assogba
Olou Boni Mamadou
Pinto Moreira Joseph
Quenum Maximilien
Sagbohan Josué
Sani-Agata Amzat
Suery N’Déry Séraphin
Vigan Raphael
Yahouédéhou Ignace
Yérima Pierre Yarou
Zocli Benoît
DOSSIER / GRANDE CHANCELLERIE DU BÉNIN
Les méandres de l’élévation dans l’ordre
national
21 novembre 2008 - FRATERNITE
par La
Rédaction
La décoration est une grande variété d’insignes décernés aux fonctionnaires, civils et militaires, à titre de distinction dans l’administration publique. Mais de tierces personnes peuvent en bénéficier quand il y a des actes de bravoure qui sont accomplis. En d’autres termes, des conditions d’admission à l’ordre national aux différents ordres et grades en passant par les problèmes de la Chancellerie, ces lignes nous amènent dans les méandres de l’élévation dans l’ordre national.
Grande-croix de l’ordre national du Bénin
|
L’admission et la promotion dans l’ordre national du Bénin ont lieu à titre normal, exceptionnel ou posthume. Les nominations à titre normal sont prononcées dans la limite des contingents annuels et après inscription sur un concours séparé des candidats civils et militaires et dont la durée est de trois ans pour ce qui concerne l’extinction des droits de candidature.
Quant aux distinctions à titre exceptionnel, elles sont attribuées hors contingents ou sans tenir compte des conditions d’ancienneté, aux chefs d’Etat étrangers, ainsi qu’aux personnalités des pays amis, aux membres des missions diplomatiques, des organisations et associations internationales et à ceux de l’assistance technique. Elles récompensent les services exceptionnels dûment constatés, soit dans la fonction publique, soit dans la fonction privée. Les dispositions, elles récompensent d’une part, en temps de guerre, les actions d’éclat, les blessures graves sur les théâtres d’opérations militaires et d’autre part en temps de paix, les actes d’héroïsme et les services nettement caractérisés.
Il est institué un ordre du mérite du Bénin destiné à récompenser toute personne qui, à titre quelconque, a apporté une contribution au développement du pays ou a acquis droit à la reconnaissance de la Nation par des services ou actions particulièrement remarquables dans tous les domaines, notamment dans celui de la création artistique, du développement économique, de la promotion de la culture.
Ces propositions au titre sont formulées par les membres du gouvernement qui doivent préciser les titres ou les faits exceptionnels justifiant l’octroi de la décoration.
Les différents ordres et grades
L’ordre national du Bénin, l’ordre du mérite du Bénin, l’ordre du mérite social du Bénin et l’ordre du mérite agricole du Bénin sont les ordres qu’administre la Grande Chancellerie. Ces ordres ont des grades qui sont chevalier, officier et commandeur. Après les trois grades, il y a deux dignités : grand officier et grand croix. Le législateur a estimé nécessaire au niveau de l’ordre national du Bénin la révolution des textes en créant deux dignités. C’est seulement l’ordre national qui crée deux dignités, mais les grades sont communs à tous les ordres nationaux du Bénin. Dans la classification des ordres, l’ordre national est le premier au regard de la loi. L’ordre du mérite du Bénin est la seconde distinction honorifique venant immédiatement après l’ordre national du Bénin.
Pour être nommé donc au grade de chevalier, il faut être de nationalité béninoise ou à défaut être proposé discrétionnairement par le président de la République en conseil des ministres, être âgé de 30 ans révolus au 1er janvier de l’année de sa candidature, être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques, avoir exercé avec distinction et compétence pendant 10 ans au moins des fonctions publiques ou privées.
La décoration implique certains avantages
Selon l’article 153 de la loi portant statut général des agents permanents de l’Etat, dernier alinéa, il est dit que la mention honorable et les décorations donnent également droit à un avancement immédiat d’échelon. Ceci quand vous êtes en activité. Tous les deux ans, l’on a droit à un avancement. C’est un avancement simple ou une promotion. Le statut général des Agents permanents de l’Etat (Ape) définit clairement quand il faut faire une promotion ou des avancements. Mais lorsqu’il passe de la catégorie cadre A1-4 au cadre A1-5 c’est une promotion après deux ans. L’incidence de la promotion est que le salaire augmente dans une certaine proportion.
Au regard de ce qui vient d’être dit, le problème qui se pose est que dans le cas où l’on n’est pas fonctionnaire, les avantages ne sont que moraux. En principe, de sources concordantes lorsque l’individu qui a été admis dans l’ordre national est malade et se rend dans les hôpitaux de service public, l’Etat pour qui il a rendu de bons et loyaux services doit en retour l’aider à assurer sa santé, payer les ordonnances et les frais d’hospitalisation. Dans les écoles publiques, pour l’inscription de son enfant, il n’y a pas de raison qu’on lui dise qu’il n’y a plus de place pour son enfant. L’Etat doit trouver les voies et moyens pour que l’enfant puisse avoir une place. A une fête de 1er août, après avoir arboré sa médaille, il doit être à la loge officielle. Cet idéal ne s’applique pas encore dans notre pays, nous a-t-on confié. Somme toute, il n’y a aucun avantage pécuniaire lié à la distinction lorsqu’on est du service privé, car le législateur n’a rien prévu en conséquence.
Une médaille coûte entre 10747 et 466.888 Fcfa
Chaque médaille a son coût. Car, il y a un décret qui fixe ce coût qui est payé au service des impôts. L’intéressé apporte son décret au service des impôts et l’agent vise pour voir à quel grade il a été élevé. Et là, il dit le montant. Après avoir payé ce montant, l’on va à la chancellerie avec le récépissé pour votre cérémonie d’admission dans l’ordre. Le coût dépend de l’ordre et du grade. L’officier ne paie pas le même coût que le chevalier et le chevalier ne paie pas le même prix que le commandeur, ainsi de suite. Des informations reçues, il ressort que le coût des médailles varie entre 10747 et 466.888 Fcfa.
L’intéressé propose la date et le lieu de la cérémonie à la chancellerie. Car, au vu de la loi, l’endroit doit sauvegarder le prestige de l’ordre. S’il propose quelque part et que pour des raisons avérées, le grand chancelier estime que cela ne sauvegarde pas le prestige attaché à l’ordre, cet endroit ne pourra pas être accepté pour la cérémonie de réception dans l’ordre.
Basée en France, la société Artur’s Bertran est le lieu où la plupart des Etats francophones de l’Afrique, ex-colonies de la France commandent les médailles. Pour les médailles, l’Etat béninois fait la commande avant qu’on ne fasse la livraison. Parce que sur les médailles sont marqués plusieurs éléments dont entre autres l’emblème du pays. Souvent, c’est la direction des marchés publics du ministère des finances qui fait la commande. La chancellerie exprime le besoin et le ministère des finances commande les médailles.
L’hôtelier ne vit pas de l’hôtel
Il ne suffit pas de travailler à la grande chancellerie pour prétendre à la décoration, surtout quand on ne répond pas aux critères. Ainsi, on peut travailler à la Grande chancellerie et ne pas être décoré. Mieux, le grand chancelier ne peut proposer personne car il ne peut être juge et partie. C’est lui qui apprécie le dossier et pour cela il ne peut proposer. Néanmoins de source concordante, il peut envoyer leur mémoire au directeur de cabinet civil qui présente le dossier en conseil de l’ordre national du Bénin.
Budget insignifiant et conditions de travail avilissantes
La loi qui régit les autres ordres n’est pas actualisée. Et pour le faire, cela repose l’éternel problème des moyens. La grande chancellerie est le support et la vitrine de la souveraineté nationale en ce sens que l’on ne peut stimuler le développement, la conscience nationale et manquer de moyens. Toujours en dernière position. Les bâtiments vétustes, les sièges dépassés, bref l’habit ne fait pas le moine mais permet de le reconnaître. Il faille que le personnel travaille dans de meilleures conditions pour relever le prestige attaché à l’ordre.
A peine 30 agents, pour des millions de Béninois sans oublier les étrangers. Le personnel travaille dans des conditions difficiles. Par conséquent, la prestation en souffre avec la pénurie de personnel. La raison évoquée est que l’administration ne recrute plus. Pire, la décoration à l’intérieur du pays n’est pratiquement pas possible. Et pourtant, la décoration est un acte d’éclats et pour de bons et loyaux services, les intéressés sont obligés de venir à Cotonou.
Il se pose ainsi un problème quant à l’application de la loi qui stipule que les maires sont chevaliers de l’ordre national dès leur entrée en fonction. Car, il y a 77 communes au Bénin. En réalité, la grande chancellerie doit aller dans ces 77 communes pour décorer le maire devant ses populations. Mais si on amène le maire à Cotonou, sa population ne se sent pas concernée par cette décoration.
De sources concordantes, le budget de la chancellerie est insignifiant et n’a pas même changé alors que le nombre de personnes décorées a augmenté au fil des années et ceci, depuis l’avènement du changement.
Pire, le siège de la Grande chancellerie se situe sur un domaine du port. Et le port, au jour le jour réclame son patrimoine. Plusieurs lettres ont été adressées à la grande chancellerie à cet effet. Mais jusque là, ce contentieux Etat contre Etat est toujours en cours. Mais il faut dire que la chancellerie a un site qui se trouve avant l’hôtel beau rivage à Porto-Novo. Sa viabilisation est noyée dans le programme de réhabilitation de la ville de Porto-Novo.
Boni Yayi, le Grand maître de l’ordre
Le grand collier est une chaîne en or, du modèle déposé à la Grande chancellerie, au bout de laquelle est suspendue par une bélière la Croix de Grand Maître, semblable à celle de Grand’Croix, mais d’un diamètre de 90 millimètres. Le président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme Grand Maître de l’Ordre par le Grand Chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : « Monsieur le président de la République. Nous vous reconnaissons comme Grand’- Maître de l’ordre national du Bénin ». Les insignes de Grand’Croix lui sont, le cas échéant remis avant la cérémonie d’investiture, par le Grand chancelier.
Pour être déchu de l’ordre national, il faut...
Selon le livre d’or de l’Ordre national du Bénin, toute personne qui a perdu la nationalité béninoise peut-être exclue de l’ordre national. Cette exclusion est de droit dans les cas de déchéance de la nationalité béninoise. Egalement sont exclues de l’Ordre national du Bénin les personnes condamnées pour crime, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Certaines personnes peuvent être aussi exclues de l’Ordre national du Bénin. Il s’agit des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis inférieure à un an, pour un acte contraire à l’honneur et à la probité. Le port illégal des insignes de l’ordre national du Bénin est puni d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Il est interdit aux membres de l’Ordre national du Bénin de se prévaloir de cette qualité dans un but de réclamer à des fins financières et mercantiles sur tous prospectus, annonces commerciales, tracts et documents similaires, sous peine d’une amende de 20.000 à 200.000 francs et d’un emprisonnement de 1à 12 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Un hommage sera rendu au Grand chancelier
Le Comité national des organisations des manifestations officielles Conamo s’active pour l’inhumation du Grand chancelier de l’ordre national, Salomon Biokou. Décédé à l’âge de 107 ans, Salomon Biokou sera enterré dans son mausolée le 22 novembre 2008. Mais il est prévu en son honneur des manifestations nationales au terrain Charles de Gaulles à Porto-Novo.
Cinq questions à Lazare Dèwakin
« Malgré la corruption... il y a des gens qui ont une conscience sans reproche »
Présentez-vous monsieur à nos lecteurs
Je m’appelle Dèwakin Lazare, je suis secrétaire des services administratifs, chef service secrétariat administratif du ministère de la culture, de l’artisanat et du tourisme. J’ai été décoré le 8 novembre dernier au ministère de la culture de l’artisanat et du tourisme au grade de chevalier de l’ordre national du Bénin. C’est un grade considérable parce qu’il y a encore des grades inférieurs mais il y a encore des grades supérieurs à cela. Le grade de chevalier de l’ordre est un grade qui n’est pas des moindres.
Dites-nous, quels sont le processus et les critères qui ont contribué à votre décoration ?
Effectivement, le processus est long. Cela part d’une proposition de votre ministre en direction de la grande chancellerie, c’est le ministre qui propose un certain nombre d’agents par rapport à leur qualité et face au travail qu’ils ont abattu et c’est à la grande chancellerie de nommer les personnes proposées par le ministre. On était une vingtaine proposés, mais on a été onze retenus.
D’abord, cela commence dès le début de votre carrière, depuis votre entrée dans la fonction publique, le parcours que vous avez connu durant votre carrière, les postes de responsabilité que vous avez occupés et le service rendu effectivement à l’Etat, les situations difficiles auxquelles vous avez été confrontés, comment vous avez pu dégager une solution. Tout cela participe à la sélection de votre dossier. En ce qui me concerne, j’ai occupé plusieurs responsabilités, je dirai que nous avons organisé des séances internationales et j’ai joué le rôle de secrétaire au niveau de ces commissions internationales. C’est surtout ces postes de responsabilité qui m’ont valu la distinction. Je dirai aussi que de la scission du ministère de la culture de celui de l’artisanat et du tourisme j’avais été appelé en rescousse pour redresser le secrétariat du ministère dans un premier temps. L’un dans l’autre, cela a été le vrai motif de ma sélection.
L’élévation dans l’ordre national vous rapporte quoi ?
Cette distinction comporte des avantages dans la carrière d’un agent permanent de l’Etat. Si vous êtes décorés une 1ère fois, vous avez comme avantage un échelon de plus. On vous avance dans votre carrière d’un grade. Un exemple, si vous êtes à l’échelon 3, on vous envoie à l’échelon 4. Et dans la carrière d’un agent permanent de l’Etat, les échelons, cela se fait ressentir sur votre salaire. Aussi, vous êtes considérés lors des cérémonies, des présentations de vœux, de tout genre de cérémonie, lorsque vous arborez votre médaille, vous êtes considérés au rang des personnalités les plus méritantes.
Celui qui est décoré par rapport à celui qui n’est pas décoré, s’il y a un poste de responsabilité à occuper qui est mis en concurrence, celui qui est décoré, s’il présente son curriculum vitae, il est d’office retenu par rapport à celui qui n’est pas décoré. Quand on acquiert une certaine responsabilité, il faut chercher à la maintenir et non la perdre. A partir du moment où il y a des grades supérieurs à mon grade, je pense atteindre le grade de chevalier national et pourquoi pas celui d’officier national du Bénin. Au lieu d’avoir un comportement pour être déchu de votre grade, il vaut mieux viser le grade le plus élevé possible. J’ai tout dit à mes collaborateurs, qu’il faut toujours travailler, que le travail paie toujours. Parce que le travail avec une conscience professionnelle, sans reproche permet à votre supérieur de vous identifier et de faire votre proposition au niveau de la grande chancellerie. Mais si le travail n’est pas bien, le supérieur ne peut pas vous proposer.
Est-ce que décorer un agent permanent de l’Etat aujourd’hui a encore son sens quand on sait que la corruption gangrène l’administration ?
Effectivement, quand vous voyez ce qui se passe aujourd’hui dans l’administration, ce sont des choses qui ne doivent pas se passer. L’Ape est comme un prince. Et quand vous voyez un prince se comporter de cette manière là, il y a forcément quelque chose qui ne va pas. Le Béninois aujourd’hui a franchement perdu la conscience. Parce que si vous avez une conscience sans reproche, vous devez vous comporter d’une manière à plaire aux autres. A partir du moment où votre conscience est entachée, vous vous comportez comme quelqu’un qui ne connaît pas les règles. Mais cela n’exclut pas que des gens ont une conscience très claire, irréprochable. Mais, ceux-là sont rares. Parce qu’on dit que la décoration vaut un travail mérité, un travail rendu. On retrouve aujourd’hui des gens à qui on peut confier des responsabilités et qui peuvent bien gérer. Cela n’empêche pas de décorer les agents permanents de l’Etat.
Salomon Biokou, qu’est-ce que ce nom vous dit ?
M. Salomon Biokou, notre papa à nous tous, est le grand chancelier de l’ordre national du Bénin. Je crois que c’est quelqu’un qui a beaucoup œuvré pour le Bénin. A voir son histoire, il a été plusieurs fois directeur d’école et c’et quelqu’un qui a occupé plusieurs postes de responsabilité, c’est un homme à qui il faut vraiment rendre hommage. Au niveau de la chancellerie, il a beaucoup œuvré pour le rayonnement de cette administration qui lui a été confiée. Il mérite tous les honneurs d’abord au niveau de tous les récipiendaires, au niveau de toutes les institutions et de l’institution qu’il incarne et au niveau de la présidence ; il mérite tous les honneurs dus à son rang. Ce sera comme une fête.
Je conseille à tous les amis qui n’ont pas encore été décorés, qui n’ont pas encore accédé à ce rang de bien travailler. Quant à feu Biokou, j’anticipe pour lui souhaiter déjà que la terre lui soit légère.
Loi N° 2002a17 du 07 fevrier 2007 Modifiant et complétant l’article 2 de la Ioi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant Réorganisation de l’Ordre National du Bénin
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 08 juillet 2002, puis en sa séance du 14 décembre 2006 .pour mise en conformité à la Constitution, suite à la décision DCC 03-060 du 19 mars 2003 de la Constitutionnelle.
Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 07-008 du 30 janvier 2007 de la Cour Constitutionnelle,
Le Président de Ia République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : L’article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin1996. Portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin est modifiée ainsi qu’il suit : ,
Le Président de la République, Chef de l’Etat accède de plein droit
à la dignité de Grand Croix de l’Ordre National du Bénin. Il prend la présidence du Conseil de l’Ordre National quand il le juge utile ;
Le Président de l’Assemblée Nationale est élevé à la dignité de Grand Officier de l’Ordre National du Bénin dès son entrée ·en fonction
Les Députés membres de l’Assemblée Nationale sont nommés ou promus
au » grade de Commandeur de l’Ordre National du Bénin dès leur entrée en fonction
Le Président’ de la Cour Constitutionnelle, le. Président de la Cour
Suprême, le Président de la Haute Cour de Justice, le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, et le Président du Conseil Economique et Social sont élevés à la
dignité de Grand Officier de l’ordre national du Bénin » dès leur entrée en fonction.
Les autres membres de la Cour Constitutionnelle, de la Haute
Autorité
De l’Audiovisuel et de là » Communication, du Constitutionnelle Economique et Social sont d’office nommés au grade de Commandeur de t’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction.
Les anciens députés, les anciens membres de la Cour
constitutionnelle, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, du conseil économique et social qui n’ont pas encore été décorés depuis 1991 dans l’ordre national du Bénin au
titre de leur mandat sont d’office nommés ou promus dans cet ordre aux grades correspondant à leurs fonctions respectives
-les maires des communes sont nommés au grade de chevalier de
l’ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction
Si elles sont déjà décorées dans l’ordre national au Bénin à un
grade ou à une dignité égal ou supérieur au grade ou à la dignité que leur confèrent leurs fonctions, les personnalités citées ci-dessus sont promues ou élevées dès leur entrée en fonction au
grade ou à la dignité immédiatement supérieur.
En tout état de cause, nul ne peut être décoré plus de deux fois au
titre de la même fonction.
Article 2 : la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Scandale financier au sommet de l'Etat:
Qui a mandaté le Général Robert GBIAN et l'avocat Max AHOUEKE ?
19 novembre 2008 - LEMATINAL
La société MARLAN’S COTTON INDUSTRIES, (M.C.I), société anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 1.650.000.000 F CFA, immatriculée au registre du commerce
et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro 21752. B, dont le siège social est à Cotonou, quartier Les cocotiers lot 06, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment
habilité, aux fins des présentes, domicilié es qualité au siège de ladite société.
COMPROMIS D’ARBITRAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société MARLAN’S COTTON INDUSTRIES, (M.C.I), société anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 1.650.000.000 F CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro 21752. B, dont le siège social est à Cotonou, quartier Les cocotiers lot 06, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment habilité, aux fins des présentes, domicilié es qualité au siège de ladite société.
La société MARLAN’S ACID DELINTING INDUSTRIES société anonyme, au capital de 100.000,00 F CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro B 1732, dont le siège social est à Cotonou, quartier Les cocotiers lot 06, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment habilité aux fins des présentes.
La société BÉNIN MARINA HÔTEL, société anonyme, au capital de 10.000.000,00 F CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro B 2337, dont le siège social est à Cotonou, quartier Les cocotiers lot 06, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment habilité aux fins des présentes.
La société MARLAN’S FERTILIZER INDUSTRIES, société anonyme, au capital de 400.000,00 F CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro B 3310 dont le siège social est à Cotonou, quartier Yagbé PK 3, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment habilité aux fins des présentes.
La société MARLAN’S MULTI SERVICES, société anonyme, au capital de 50.000.000.00 F CFA immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro B 16179, dont le siège social est à Cotonou, 86 Chemin des Cheminots, immeuble La Lumière, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment habilité aux fins des présentes.
La société MARLAN’S TÉLECOMS, société anonyme, au capital de 100.000.000,00 F CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro B 1645,, dont le siège social est à Cotonou, 86 Chemin des Cheminots, immeuble La Lumière, prise en la personne de Monsieur Martin Comlan RODRIGUEZ, dûment habilité aux fins des présentes.
Monsieur Martin RODRIGUEZ, agissant personnellement, faisant élection de domicile au siège de (M.C.I), Cotonou, quartier Les cocotiers lot 06, Bénin.
Ensemble, faisant élection de domicile commun au siège de MCI. Assistés de la SCP Claude AUNAY, Avocat au Barreau du Havre
ET
L’ETAT BÉNINOIS, représenté par Mme l’Agent Judiciaire du Trésor, domiciliée, es qualité, Cotonou, BÉNIN, Monsieur Le Général de Brigade Robert GBIAN, es qualité de Directeur de Cabinet Militaire de Son Excellence Monsieur le Président de la République du Bénin, Monsieur Le Colonel Camille MICHODJEHOUN, Commandant les Forces aériennes du Bénin, Maître Max AHOUEKE, Avocat, Conseiller technique juridique du Président de la République du Bénin, agissant tant pour son compte personnel que pour toutes les sociétés nationales existantes ou ayant existé, et notamment la SONAPRA, Société Nationale Pour La Promotion Agricole, société d’Etat de droit béninois, dont le siège social est à Cotonou, PK 3 route de Porto-Novo, 01 Br. 933,
Faisant élection de domicile à Il est préalablement rappelé que :
Les parties se sont rencontrées à Genève le 18 août 2008 pour explorer les conditions d’un règlement de tous les conflits commerciaux, juridiques ou administratifs pouvant opposer les sociétés du groupe MARLAN’S, Monsieur RODRIGUES personnellement éventuellement, à l’Etat Béninois, directement ou indirectement (dont la SONAPRA, ,,), étant précisé qu’il existe des procédures en cours devant les juridictions béninoises, des procédures à venir devant des juridictions étrangères (Américaines notamment).
Les parties ont convenu de soumettre à l’arbitrage, conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit de l’Arbitrage du 11 mars 1999, tous les litiges pouvant les opposer à charge pour leurs Conseils de proposer à la signature une Convention définissant les litiges concernés parmi lesquels l’action judiciaire pendante devant les Juridictions du Bénin contre la SONAPRA dans laquelle l’Etat béninois est partie intervenante. Les parties ont convenu que les arbitres vont statuer en amiable composition, en dernier ressort, mais recevront la mission de tenter de proposer une solution globale et amiable avant de rendre leur sentence, conférant néanmoins exécution provisoire à leur sentence décisionnelle ou constatant un accord.
Jusqu’à la sentence à intervenir, aucune action ne sera intentée ou poursuivie de part et d’autre et le Groupe MARLAN’S renoncera définitivement à engager toute action à l’étranger, se portant fort de l’acceptation de ses actionnaires.
Les présentes ont pour objet de satisfaire aux accords signés à Genève le 18 Août 2008 et de convenir des termes de la Convention d’Arbitrage.
Il est apparu, au cours des discussions de Genève, que certains conflits entre les sociétés du Groupe MARLAN’S et l’Etat pouvaient se régler amiablement, sans recours à l’arbitrage. Ils seront exposés au Chapitre III ci-après.
Elles sont organisées en trois Chapitres.
Chapitre 1 : Rappel des Textes.
Chapitre II : Tribunal Arbitral.
Chapitre III : Etendue de l’arbitrage,
Chapitre 1 : Rappel des textes
Les principales dispositions de l’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE dans le cadre du traité OHADA applicables sont les suivantes.
Article 1 : Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties.
Article 2 : Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage.
Article 4 : La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à une convention d’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.
Article 5 : Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties.. A défaut d’une telle convention d’arbitrage ou si la convention est insuffisante à en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ...
Article 6 : La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Article 10 : Le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement d’arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions. L’instance arbitrale est liée dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres conformément à la convention d’arbitrage, ou, à défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du Tribunal arbitral.
Article 12 : Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l’une d’elles ou du Tribunal arbitral, par le juge compétent dans l’Etat-partie.
Article 13 : Lorsqu’un litige, dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ....
Article 14 : Les parties peuvent directement ou par référence à un règlement d’arbitrage régler la procédure arbitrale « elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. Faute d’une telle convention, le tribunal arbitral peut procéder à l’arbitrage comme il le juge approprié.
A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à les fonder. Les arbitres peuvent inviter les parties à leur fournir les explications de fait, et à leur présenter, par tout moyen légalement admissible, les preuves qu’ils estiment nécessaires à la solution du litiges. Ils ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications ou les documents invoqués ou produits par les parties que si celle-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Ils ne peuvent fonder leur décisions sur les moyens qu’ils auraient relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Si l’aide des autorités judiciaires est nécessaire à l’administration de la preuve, le tribunal arbitral peut d’office ou sur requête requérir le concours du juge compétent dans l’Etat-partie. La partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. Sauf convention contraire, les arbitres disposent également du pourvoir de trancher tout incident de vérification d’écriture ou de faux.
Article 15 : Les arbitres tranchent le fond du litige conformément aux règles de droit désignées par les parties ou à défaut choisies par eux comme les plus appropriées compte tenu le cas échéant des usages du commerce international. Ils peuvent également statuer en amiable compositeur lorsque les parties leur ont conféré ce pouvoir.
Article 16 : L’instance arbitrale prend fin par l’expiration du délai d’arbitrage, sauf prorogation convenue ou ordonnée. Elle peut prendre fin également en cas d’acquiescement à la demande, de désistement, de transaction ou de sentence définitive.
Article 17 : Le Tribunal arbitral fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré. Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être préseentée, ni aucune pièce produite si ce n’est à la demande expresse et par écrit du Tribunal arbitral.
Article 18 : Les délibérations du Tribunal arbitral sont secrètes.
Article 19 : La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à /a majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres.
Article 20 : La sentence arbitrale doit contenir l’indication.’ des noms et prénoms de ou ,des arbitres qui l’ont rendue, de sa date, du siège du tribunal arbitral, des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social, le cas échéant, des nom et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, de l’exposé des prétentions respectives des parties de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure. Elle doit être motivée, Article 23 : La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
Article 24 : Les arbitres peuvent accorder l’exécution provisoire à la sentence arbitrale, si cette exécution a été sollicitée, ou la refuser, par une décision motivée.
Article 25 : La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat-partie. La décision du juge compétent dans l’Etat-partie n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ... La convention de Washington du 18 mars 1965. dite « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etat et ressortissants d’autres Etats » ratifiée par le Bénin le 06 Septembre 1966, élaborée sous l’égide de la Banque Mondiale, a créé un centre d’arbitrage : le CIRDI. Ce centre et la convention n’entrent en ligne de compte qu’autant que le litige intéresse un investissement et oppose un Etat qui ratifie la convention et une personne privée, l’investisseur, qui doit être ressortissant d’un autre Etat contractant.
La convention de Washington affirme la liberté des parties, en précisant que cette liberté leur permet d’écarter certaines dispositions du règlement d’arbitrage (art. 44), dont elle souligne ainsi la valeur supplétive.
Chapitre II : Tribunal arbitral.
Article 1 : Désignation Les parties désigneront chacune un arbitre à charge pour la partie la plus diligente de notifier le nom et les coordonnées de son arbitre à l’autre par lettre recommandée. L’autre partie disposera d’un délai de 15 jours pour notifier le nom et coordonnées de son arbitre dans les mêmes formes. Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner un troisième arbitre dans le délai de 15 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre. En cas de carence de leur part, le troisième arbitre sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. Les trois arbitres se réuniront et constitueront ensemble un tribunal arbitral statuant à la majorité de ses membres qui siègera à Genève, en Suisse.
Article 2 - Domaine du litige Les arbitres ainsi désignés devront résoudre les questions listées au Chapitre III. De manière générale, ils répondront à toutes questions dont la solution des problèmes ci-avant exposés nécessitera l’examen. Mais ils tenteront de proposer une solution globale et amiable avant de rendre leur sentence.
Article 3 - Pouvoirs Les arbitres régleront la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux d’État, ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renonçant à faire appel de la sentence devant la cour d’appel. Toutefois, ils devront se prononcer en équité. La langue d’arbitrage sera le français
Article 4 - Sentence Après avoir entendu les parties, les arbitres rendront la sentence dans un délai de six mois à compter de la désignation du troisième arbitre et ils la porteront à la connaissance des parties au plus tard un mois après avoir auditionner contradictoirement les deux parties par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Exécution La sentence sera assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Les parties s’engagent à exécuter fidèlement et intégralement la sentence. La partie qui refuserait de s’exécuter restera chargée de tous les frais et droits auxquels la poursuite en exécution judiciaire de ladite sentence aura donné lieu.
Article 6 : honoraires La provision a valoir sur les honoraires des arbitres est fixée, hors frais, à la somme de 100.000.000 FCFA qui sera versée pour moitié et par provision par chacune des parties avant le commencement des opérations d’arbitrage. Il sera fait masse du montant total des honoraires des arbitres et des frais que pourrait entraîner l’instruction de l’affaire. Dans leur sentence, les arbitres répartiront la charge du paiement des frais et honoraires ci-dessus mentionnés.
CHAPITRE III : ETENDUE DE L’ARBITRAGE
A- MARLAN’S COTTON INDUSTRIES, (M.C.I) 1°) Il existe une action pendante devant les Juridictions Béninoises depuis le 26 mai 2005, sans cesse reportée, dans la quelle MCI met en cause la responsabilité individuelle mais aussi conjointe et solidaire de l’Etat du Bénin et de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) du chef manquements à leurs obligations, sollicitant une condamnation au paiement de 120.745.406,13 (ou 79.203.794.368,80 F CFA, à titre de dommages et intérêts. L’exposé des faits, les pièces communiquées font partie intégrante des présentes et le Tribunal arbitral est appelé à statuer sur l’intégralité de ce litige.
2°) La société MCI s’estime victime de préjudices ultérieurs consécutifs, notamment, à une cession de « créance » fautive. En effet, les 22 et 27 Décembre 2004, les sociétés MARLANS MULTI SERVICES S.A. et M.CI. se voyaient signifier une convention de cession de créance entre la SONAPRA et le Trésor Public, signée à Cotonou le 8 Décembre 2004. Il résulte de cette convention de cession de créance entre la SONAPRA et le Trésor Public, agissant pour le compte du Gouvernement de la République du Bénin, que la première aurait été créancière de plusieurs créances sur différents clients et que « les actions de la SONAPRA pour recouvrer ses créances sont restées vaines : des relances et des mises en demeure en direction des débiteurs aussi que les sommations par voie d’huissier ont été sans effet. Les procédures judiciaires engagées n’ont été que partiellement fructueuses d’une part en raison de leur lenteur d’autre part à cause de l’insolvabilité avérée des débiteurs qui entraîne l’impossibilité d’exécuter les décisions de justice en faveur de la SONAPRA. « Le préambule de la cession rappelle que le Trésor Public dispose d’un privilège légal lui permettant d’émettre des titres exécutoires. C’est dans cette perspective que la cession de créances de la SONAPRA était envisagée. En clair, selon M.C.I, la SONAPRA envisage la cession de créance comme un moyen de contourner les procédures judiciaires classiques de recouvrement et, singulièrement, le contrôle par les juridictions étatiques du bien-fondé de ses créances... C’est dans ces conditions qu’était cédée la prétendue de créance de SONAPRA contre MCI pour 5.758.430.317.000 F CFA. L’article 3 de la cession de créances stipule que la cession intervient sans autre garantie que celles de leur existence, de leur exigibilité et de l’absence de tout nantissement ou privilège les grevant ou de droit de quelque tiers sur celles-ci. Selon M.C.I., on cherche vainement la contrepartie de cette cession de créance qui n’a d’autre objet que d’éluder les règles de droit applicables, en permettant à l’Etat de s’émettre à lui-même un titre d’exécutoire qui échapperait ainsi au contrôle ou à la « lenteur » de la justice ...
De fait, Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, émettait le 21 Décembre 2004 des titres exécutoires en vertu desquels des saisies-attribution étaient pratiquées sur les biens de la société M.C.l, nonobstant les délais de paiement contractuellement convenus et respectés par M,C.I. II apparaît, selon M.CI. que par ce dernier artifice, la société SONAPRA a utilisé une méthode, sinon illégale, du moins totalement déloyale, car méprisant ses propres engagements et éludant les règles de droit applicables sans autre cause ou objectif que de détourner les règles légales sur le recouvrement, éluder le recours à justice, tenue en suspicion, et échapper une nouvelle fois au moratoire qui lie les parties. Le Tribunal de première Instance de Parakou saisi de la contestation de ce procédé l’a déjà sanctionné en ordonnant la mainlevée de la saisie et en condamnant l’Etat béninois a des dommages intérêts de 40000000 de F CFA. par Jugement du 4 avril 2005.
Dans un contexte de complicité objective, il n’est pas étonnant selon M.CI. que toutes les mesures dilatoires aient été engagées par la SONAPRA et l’Etat Béninois pour tenter d’échapper aux sanctions judiciaires lourdes, mais inéluctables. Ensuite du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Parakou le 4 avril 2005, annulant, avec exécution provisoire, la signification du titre exécutoire avec commandement de payer ainsi que toutes les saisies pratiquées sur la base dudit titre, l’Etat Béninois procédait le (06) Avril 2005 à 12h 28 à la mainlevée des saisies. Cependant, l’Etat béninois, le même jour, par le même huissier de justice, a procédé à une saisie conservatoire de biens meubles à 12h 40, en vertu du même titre et de sa signification .... Un nouveau recours a été diligenté contre cette saisie dont le délibéré a été fixé au 23 Mai 2005.Dans la matinée du 23 Mai 2005, Je Juge a été empêché de rendre son jugement et de vider sa saisine, contraint de surseoir à statuer dans l’attente d’un recours en inconstitutionnalité déposé par l’Etat... En dépit de la mainlevée ordonnée avec exécution provisoire, l’Etat Béninois empêchait donc dorénavant la Justice Béninoise de statuer sur l’illégalité manifeste de nouvelles saisies. Ainsi à l’abri du contrôle judiciaire, l’Etat Béninois va chercher à mettre définitivement en difficulté M.C.I. en procédant à la saisie de marchandises n’appartenant plus à M.CI., mais à des sociétés Américaine et Suisse.
En vertu de l’état exécutoire du 21 Décembre 2004 ( qui ne peut servir de fondement à line saisie), mais aussi au visa d’une Ordonnance délivrée le 14 Mai 2005 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou, l’Etat béninois a saisi le 16 Mai 2005, quelques 1.033 tonnes de coton balles n’appartenant déjà plus à M.CI., dans le cadre d’un « procès-verbal de saisie vente complémentaire « , ...
Par acte du 17 Mai 2005, l’Etat béninois, procédait à une saisie de quelques 58 modules de 7,5 tonnes chacun de coton graines, outre 398 balles de coton fibres dans le cadre d’un « procès-verbal de saisie vente complémentaire ». Le 18 mai 2005, l’Etat béninois procédait à une saisie de 1.419 balles de coton alors que la personne présente déclarait que lesdites balles de coton avaient déjà été vendues aux sociétés DUNAVANT et MIURA, Sociétés de droit Américain et Suisse. Le 18 mai 2005 également un autre « procès-verbal de saisie vente complémentaire » était adressé par le même huissier, ladite saisie vente procédant à nouveau sur 1.419 balles de coton « saisies à l’intérieur du port, outre 220 balles de coton saisies à l’extérieur du porté », le préposé déclarant à nouveau que ces balles de coton n’étaient pas la propriété de M.C.I puisqu’ayant déjà été vendues par M.C.I à ses clients DUNAVANT ET MIURA. La société SAGA BENIN écrivait à DUNA V ANT le 18 Mai 2005 pour l’informer de ces saisies dans ses magasins du port de Cotonou, l’empêchant de procéder aux sorties des balles pour empotage. Elle informait son mandant de ce que son avocat avait d’ores et déjà signifié à l’huissier instrumentaire que le stock n’appartenait plus à M.C.I. et qu’il s’en suivait un préjudice financier très important. De fait, les contrats d’achat de coton fibres signés entre M.C.I. et DUNAVANT visent une « vente FOB sous palan COTONOU empotage à la charge du vendeur ». (Free On Board.) Les contrats renvoient aux dispositions du Règlement Général du Havre pour son interprétation, exécution et arbitrage. Ils stipulent que le prix (embarquements par tranches) est fixé définitivement un mois avant la date d’embarquement. A cette date, la vente est parfaite (si elle ne l’était pas avant d’ailleurs). Le règlement Général du Havre renvoient aux dispositions des articles 1583 et 1138 du Code Civil (« la vente est parfaite entre les parties par leur seul consentement » et « elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée »), ou aux stipulations particulières du contrat. En l’espèce, la circonstance que le vendeur se charge de l’acheminement du coton jusqu’au port est sans influence sur le transfert de propriété, déjà effectué. Seul le transfert des risques est contractuellement retardé jusqu’au port. Le coton par l’Etat, déjà vendu par M.C.I sur le port ou dans les locaux de M.C.I n’est plus la propriété de M.C.I .
Le 18 Mai 2005, Me Hélène KEKE AHOLOU avocat à Cotonou, écrivait à l’huissier instrumentaire de l’Etat pour protester contre la saisie vente de 1.033 tonnes de coton balles entreposées dans les magasins de SAGA SDV alors même Qu’il avait été porté à sa connaissance que lesdites marchandises n’appartenaient pas à M.C.I. mais à la société de droit Américano, DUNAVANT S.A. comme en atteste le contrat d’achat de coton fibres. L’huissier était vainement mis en demeure, es-qualité, de procéder à la mainlevée de la saisie, sans préjudice de l’exercice d’actions en réparation pour saisie abusive.
Pour donner un semblant de légalité aux saisies ainsi pratiquées, l’Etat béninois a présenté une « Requête aux fins d’être autorisé à pratiquer une mesure
d’exécution forcée », le 14 Mai 2005, à Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de première classe de Cotonou, soutenant que
M.C.I refuserait de payer une « dette liquide et exigible ». (alors que la créance supposée de la
SONAPRA contre M.C.I ne l’était pas … et que dans le cadre d’une cession de créance, le cédant ne peut pas céder plus de droits que ceux dont il dispose de sorte qu’une créance ne peut être cédée
qu’avec ses caractéristiques…)
M,C.I. aurait reconnu sa dette et « malgré une signification » d’un état exécutoire du 21 décembre
2004, elle n’aurait pas réglé celle-ci. (La requête ne fait nulle mention du jugement du Tribunal Première Instance de Parakou du 4 avril 2005, pourtant frappé d’exécution provisoire sur minute
et avant enregistrement qui annule la signification du titre exécutoire ainsi que toutes les saisies pratiquées sur la base dudit titre. Ce faisant estime M.C.I l’Etat béninois dissimule à
l’Autorité Judiciaire un élément qui aurait dû être porté à sa connaissance parce que de nature à empêcher la satisfaction de la requête. L’accusation de tentative d’escroquerie au jugement
s’impose, selon M.C.I. au regard de la déloyauté du procédé lequel n’est pas étonnant au regard de la motivation avouée de la cession de créance par la SONAPRA ... ). Non moins grave est
l’allégation par l’Etat béninois de ce que M.C.I profiterait du long week-end de pentecôte pour organiser son insolvabilité en procédant à l’enlèvement par une vingtaine de camions de coton
destinés à l’exportation ... C’est dans ces conditions qu’une ordonnance a été rendue, visant l’article 46 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de
créances et voies d’exécution, autorisant l’Etat Béninois à procéder le samedi 14 Mai, Dimanche 15 Mai et Lundi 16 Mai à la saisie vente des baIIes de coton appartenant à la société M.C.I
Selon M.C.I, les pratiques de l’Etat béninois sont contraires à toutes les règles organisant le commerce international, contraires à l’ACTE Uniforme « portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution » adopté le 10 Avril 1998 (OHADA).
M.C.I estime avoir subi un préjudice de 13.865.014.855,00 F CFA. Monsieur Martin RODRIGUEZ estime qu’il a été porté atteinte très gravement à son Honneur et à sa Considération et réclame de ce chef le versement de 1 F CFA symbolique.
Il est donc demandé au Tribunal arbitral de statuer sur ces trois chefs de demande et, corrélativement, sur le montant des sommes dues par M.C.I. à la SONAPRA ou à l’Etat en vertu des titres de créances qu’il a cru bon s’émettre lui-même.
Comme évoqué supra, le reste des contentieux entre les autres sociétés du groupe doivent pouvoir être réglés amiablement. Ils sont repris ci-dessous pour délimiter l’étendue exacte de l’arbitrage auquel ces difficultés échappent donc et formaliser les engagements d’ores et déjà pris.
L’accord de Genève stipule : « les parties conviennent de soumettre à l’arbitrage tous les litiges pouvant les opérer … parmi lesquels l’action judiciaire pendante devant les juridictions du Bénin contre la SONAPRA dans laquelle l’Etat béninois est partie intervenante … « A cet égard, il n’existe pas de véritable contentieux relatif à l’Hôtel Marina, mais l’Etat béninois s’engage à lever toutes les résistances empêchant l’extension et la rénovation de celui-ci, sauf à faire l’objet de l’arbitrage ».
BÉNIN MARINA HÔTEL
L’Etat s’engage à donner les autorisations de travaux et à signer dans les meilleurs délais le Cahier des Charges (validation des plans d’extension et de rénovation ; levée de toutes résistances relatives à l’extension et la rénovation de BMH ; signature d’un accord cadre clair et réaliste tenant compte de l’environnement économique de l’hôtel). A défaut d’accord dans les 12 mois des présentes, les parties conviennent de s’en remettre à l’Arbitrage.
MARLAN’S TELECOMS
L’Etat s’engage à respecter les engagements sur la base desquels le promoteur a accepté de faire des investissements en vue de l’acquisition du matériel et à délivrer les autorisations nécessaires.
MARLAN’S FERTILIZER INDUSTRIES
L’Etat s’engage à faciliter l’installation de l’usine que possède la Société dans l’enceinte portuaire,
MARLAN’S ACID DELINTING
Les parties se sont mise d’accord pour une restitution en l’état de l’usine, toujours emballée dés lors que l’Etat ne peut garantir son bon fonctionnement, sauf à indemniser MARLAN’S ACID DELINTING des frais de dédouanement de ses peines et soins, à hauteur de 1.000.000.000,00F CFA
Fait à , le en exemplaires (produire autant d’exemplaires que de parties et d’arbitres, plus un pour le dépôt au greffe ; un exemplaire supplémentaire pourra être éventuellement prévu pour l’enregistrement du compromis).
Signatures des parties
Monsieur Martin RODRIGUEZ
Mme l’Agent Judiciaire du Trésor Maître Claude AUNAY
Monsieur Le Général de Brigade Robert GBIAN
Monsieur Le Colonel Camille MICHODJEHOUN Maître Max AHOUEKE
.
Elles proviennent d’Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, de France ou d’Amérique. Tous les jours, par centaines, elles sont embarquées vers
quatorze ports africains différents : Tripoli, Beughazi, Tema, Conakry… sont inondés. Lomé au Togo, Douala au Cameroun, Cotonou au Bénin…sont les plaques tournantes de ce commerce de vieilles
voitures. Encore embryonnaire il y a une dizaine d’années au Cameroun, la vente de voitures d’occasion encore appelée « congelés » gagne du terrain.
A Libreville au Gabon, depuis 2002, le nombre d’importateurs de voitures d’occasion a grimpé. Selon le ministère du commerce, près d’une vingtaine d’importateurs se disputent la clientèle librévilloise. Le principe d’ouverture d’un commerce de ventes de ces véhicules est simple : un capital de départ, une patente, un enclos loué, un personnel fort de deux ou trois personnes, le nom de la structure et un fournisseur, allemand ou belge en général. La communauté libanaise forte de près de 6000 âmes, après l’agroalimentaire et l’électroménager, semble avoir trouvé en ce créneau une véritable source d’enrichissement. On y retrouve de grandes marques européennes et japonaises : Mercedes, Toyota, BMW, Mitsubishi, Peugeot…Les prix vont de 1,5 million à 5 millions de francs CFA, selon l’état et la qualité du véhicule. Selon une étude de la mission économique de Libreville (service de l’Ambassade de France) datée de 2006, « alors que les concessionnaires agréés vendaient 2563 véhicules neufs en 2005, les importateurs de véhicules d’occasion en écoulaient entre 4000 et 5000 ». Au Gabon, les marques françaises, allemandes et japonaises sont plus en vue. Dans ce pays, les autorités veulent règlementer le secteur des voitures d’occasion. C’est ainsi qu’un décret de juillet 2005 interdit désormais d’importer des véhicules d’occasion de plus de quatre ans. Mais entre la loi et son application, grand est le fossé.
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Droit à la citoyenneté et à la sécurité juridique au Bénin : Réformer le système de délivrance de la carte nationale d’identité
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L’OPTION INFOS 22 octobre 2008
La Mission du Mécanisme africain d’Evaluation par les Pairs (Maep) a trouvé que le système de délivrance de la carte nationale d’identité est déficient au Bénin. Dans son Rapport adopté récemment par les chefs d’Etat africains à Addis-Abeba, elle a recommandé que de profondes réformes soient engagées dans ce système afin de permettre aux populations de faire valoir leur droit à la citoyenneté et à la sécurité juridique. Dans ce pays de près de huit millions d’âmes, les tracasseries administratives liées à l’établissement de la carte nationale d’identité et aux déclarations des faits d’état civil donnent froid dans le dos. Cotonou, capitale économique du Bénin. Lundi 20 octobre 2008, il est 11 heures 17 minutes. Le service d’établissement de la carte nationale d’identité de la Préfecture est débordé de monde : les demandeurs de cette pièce font la queue avant de remplir les formalités d’usage. Igor, sculpteur, est un jeune béninois de 33 ans résidant à Parakou, ville cosmopolite située au Nord du Bénin, à plus de 500 km de Cotonou. Il est né à Ouidah. A l’en croire, cela fait déjà « plusieurs semaines » qu’il a déposé ses dossiers à cette Préfecture pour établir sa carte, mais il n’a toujours pas eu satisfaction. Or, il en a besoin pour retirer de l’argent dans une banque de la place. Ces fonds lui ont été envoyés par ses partenaires belges pour lui permettre d’exécuter un projet générateur de valeur ajoutée, donc porteuse de croissance économique et d’emplois. Faute de cette pièce, les fonds, évalués à 21 millions de F Cfa, sont toujours bloqués à la banque, depuis environ 6 mois. Déçu par la lenteur et les tracasseries administratives observées dans la délivrance de sa carte nationale d’identité, Igor ne sait plus à quel saint se vouer. Désespéré, il s’est confié : « fondamentalement, je ne sais pas ce qui bloque mon dossier. On me fait reprendre les pièces chaque jour que Dieu fait. Je ne comprends plus rien, et j’ai peur que mes partenaires retirent leurs fonds. Je ne sais pas la loi qui prévaut ici, mais devant moi, des gens n’ont pas fait deux jours avant d’obtenir leur carte. Quel péché de lèse majesté ai-je commis pour subir toutes ces peines ? Ce serait très grave pour moi si jamais les fonds repartaient, car j’ai beaucoup investi pour que mon projet soit retenu. » Jeanne, elle, est une contractuelle de l’Etat en fonction à Kétou. Sa carte nationale d’identité est périmée. Pour la renouveler, elle n’a pas encore trouvé la solution idéale. Profitant d’un mouvement de grève déclenché par son syndicat, elle est descendue à Cotonou afin de pouvoir l’établir. Bien que ses dossiers soient au grand complet, elle continue de traîner ses bottes à la Préfecture de Cotonou. « Je croyais que les choses seraient plus faciles ici qu’ailleurs, mais erreur… », confie-t-elle avec beaucoup de regrets. A quelques pas d’elle, se trouve un jeune garçon apparemment soucieux. Mathias, c’est son nom. Il est élève en classe de 5ème dans un Collège d’enseignement général de la place. N’ayant pas été déclaré à l’état civil, donc ne disposant pas d’acte de naissance, il a passé trois ans au CM2 sans aller à l’examen du Certificat d’études primaires (Cep). C’est seulement l’année dernière qu’il a pu passer son examen grâce au Projet Ravec du gouvernement qui lui a délivré un jugement supplétif. « J’ai honte de savoir que je ne suis pas déclaré à l’état civil. Cela a eu des répercussions graves sur mon cursus scolaire. J’ai passé disons quatre ans au CM2 avant d’aller à l’examen. J’ai aujourd’hui 19 ans et, en classe, mes camarades et mes professeurs se moquent de moi. Je dois tout au Ravec qui m’a sorti de l’anonymat. C’est avec ce jugement supplétif que je suis en train de m’établir une carte nationale d’identité. Et comme vous le constatez, ici, les choses sont compliquées. Je n’ai pas été au cours ce matin, pensant régler ce problème définitivement, mais je ne suis pas encore au bout de mes peines », raconte-t-il amèrement. Comme Igor, Jeanne et Mathias, beaucoup de Béninois détenteurs de leurs actes de naissance rencontrent de sérieuses difficultés avant d’établir leur carte d’identité, considérée dans le pays comme une denrée très rare. Il faut la croix et la bannière avant de l’avoir. Seuls les plus chanceux et ceux qui maîtrisent bien le circuit arrivent à s’en sortir vite. Les populations démunies sont laissées à elles-mêmes. « C’est à cause des tracasseries administratives que je suis encore sans carte nationale d’identité », fait savoir Théodore Kpadonou, plombier à Abomey-Calavi, 2ème grande ville du Bénin avec une population estimée à 307.745 habitants. Ces divers exemples patents montrent à quel point le système d’octroi des cartes d’identité est défectueux au Bénin. Les populations, notamment celles des coins les plus reculés, sont confrontées à des difficultés à faire valoir leur droit à la citoyenneté. Problèmes de pièces Des sources proches de la Direction départementale Atlantique/Littoral de la police nationale indiquent que, pour établir une carte nationale d’identité, il faut réunir au moins neuf pièces, à savoir : une attestation de possession d’état, l’original de l’acte de naissance ou du jugement supplétif, un extrait du registre d’état civil certifié, l’acte de mariage pour les femmes mariées, l’autorisation parentale pour les mineurs âgés de moins de 18 ans, la preuve de la profession, un certificat de nationalité pour les Béninois nés à l’étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers, 2 photos d’identité récentes et enfin une fiche de saisie achetée à la caisse de la préfecture d’établissement à 2.400 F. Pour renouveler la carte, 4 de ces pièces sont exigées en plus de l’ancienne carte. Dans le cas ou le postulant a changé de domicile, de profession ou d’état matrimonial, il doit le prouver par les pièces constatant ces changements. Les difficultés rencontrées par les populations pour réunir toutes ces pièces expliquent généralement leur réticence à s’établir une carte nationale d’identité fiable. A cela s’ajoutent la méconnaissance du lieu où sont délivrées les cartes, l’éloignement de ce lieu, la corruption et les rançonnements dont elles sont victimes régulièrement, les tracasseries qu’imposent parfois les formalités d’enregistrement des dossiers et qui entraînent le découragement (beaucoup d’usagers ignorent le cheminement de leurs dossiers), la fausse croyance que l’obtention d’une carte d’identité induit à terme les recensements à but fiscal ou militaire et le coût élevé des frais d’établissement (2.400 F Cfa). « Dans un passé récent, c’est à la mairie de Toffo que j’ai déposé mes dossiers pour établir ma carte. Pour la renouveler, on me demande d’aller désormais à la préfecture de Cotonou. N’ayant pas encore les frais de déplacement, je circule en toute illégalité, avec une carte périmée », affirme Louis Hounkpèvi, artisan à Coussi, une localité très populaire de la commune de Toffo. Par ignorance ou par négligence, la grande partie des citoyens béninois ne se soumet pas encore aux exigences légales en matière d’état civil avec pour conséquence immédiate, par exemple, un très faible taux de déclaration des naissances.
Très peu de naissances sont donc portées à la connaissance de l’officier de l’état civil pour leur enregistrement. Selon une enquête démographique et de
santé réalisée par l’Institut national de la Statistique et de l’Analyse économique (Insae), la méconnaissance de l’obligation légale d’enregistrer les naissances à l’état civil, la
méconnaissance du lieu où sont enregistrés les naissances, la pauvreté qui pousse la femme indigente, incapable de payer ses frais d’accouchement, à fuir le centre de santé sans avoir
rempli les formalités d’établissement de la fiche de naissance sont, entre autres, les principales raisons invoquées pour expliquer le non enregistrement des naissances à l’état civil au
Bénin. Toutes choses qui privent bon nombre de citoyens d’actes de naissance pouvant leur permettre de s’établir une carte nationale d’identité en bonne et due forme. « Très souvent,
nous rejetons des dossiers dont l’authenticité de l’acte de naissance n’est pas établie. Nous savons très bien que des gens en fabriquent. C’est pourquoi, nous sommes vigilants et le
moindre doute nous amène à prendre nos responsabilités. Les gens dont les dossiers sont rejetés n’ont qu’à chercher à savoir pourquoi au lieu de raconter n’importe quoi », fait
remarquer un haut gradé de la police nationale sous le couvert de l’anonymat.
Ce qu’il faut retenir Le Rapport fait sur le Bénin par le Maep révèle, d’ailleurs, que plusieurs citoyens sont gérés par l’Etat dans l’anonymat. Or, fait observer Marie-Angélique Savané qui a conduit la Mission d’évaluation du Maep, on ne saurait diriger un peuple dont on n’a pas la maîtrise. C’est la raison pour laquelle elle a recommandé que des efforts concrets soient faits pour améliorer le système actuel d’état civil et le processus d’octroi de la carte nationale d’identité qui sont très peu performants. Heureusement que le gouvernement béninois a lancé, depuis 2006, un vaste projet de délivrance de jugements supplétifs aux citoyens qui ne les ont pas encore. Il s’agit bien du Ravec qui fait son petit bonhomme de chemin et qui permettra de doter chaque membre de la société d’un acte de naissance et donc d’une carte d’identité fiable. Somme toute, il va falloir opérer les changements nécessaires afin de bannir les pratiques malsaines qui compromettent dangereusement la fiabilité des données démographiques nationales. L’Etat doit engager très rapidement de profondes réformes particulièrement au niveau du processus d’établissement de la carte d’identité qui doit être accessible à tous les citoyens où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur situation sociale.
Léonce HOUNGBADJI |
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Droit à la citoyenneté et à la sécurité juridique au Bénin : Réformer le système de délivrance de la carte nationale d’identité
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L’OPTION INFOS 22 octobre 2008
La Mission du Mécanisme africain d’Evaluation par les Pairs (Maep) a trouvé que le système de délivrance de la carte nationale d’identité est déficient au Bénin. Dans son Rapport adopté récemment par les chefs d’Etat africains à Addis-Abeba, elle a recommandé que de profondes réformes soient engagées dans ce système afin de permettre aux populations de faire valoir leur droit à la citoyenneté et à la sécurité juridique. Dans ce pays de près de huit millions d’âmes, les tracasseries administratives liées à l’établissement de la carte nationale d’identité et aux déclarations des faits d’état civil donnent froid dans le dos. Cotonou, capitale économique du Bénin. Lundi 20 octobre 2008, il est 11 heures 17 minutes. Le service d’établissement de la carte nationale d’identité de la Préfecture est débordé de monde : les demandeurs de cette pièce font la queue avant de remplir les formalités d’usage. Igor, sculpteur, est un jeune béninois de 33 ans résidant à Parakou, ville cosmopolite située au Nord du Bénin, à plus de 500 km de Cotonou. Il est né à Ouidah. A l’en croire, cela fait déjà « plusieurs semaines » qu’il a déposé ses dossiers à cette Préfecture pour établir sa carte, mais il n’a toujours pas eu satisfaction. Or, il en a besoin pour retirer de l’argent dans une banque de la place. Ces fonds lui ont été envoyés par ses partenaires belges pour lui permettre d’exécuter un projet générateur de valeur ajoutée, donc porteuse de croissance économique et d’emplois. Faute de cette pièce, les fonds, évalués à 21 millions de F Cfa, sont toujours bloqués à la banque, depuis environ 6 mois. Déçu par la lenteur et les tracasseries administratives observées dans la délivrance de sa carte nationale d’identité, Igor ne sait plus à quel saint se vouer. Désespéré, il s’est confié : « fondamentalement, je ne sais pas ce qui bloque mon dossier. On me fait reprendre les pièces chaque jour que Dieu fait. Je ne comprends plus rien, et j’ai peur que mes partenaires retirent leurs fonds. Je ne sais pas la loi qui prévaut ici, mais devant moi, des gens n’ont pas fait deux jours avant d’obtenir leur carte. Quel péché de lèse majesté ai-je commis pour subir toutes ces peines ? Ce serait très grave pour moi si jamais les fonds repartaient, car j’ai beaucoup investi pour que mon projet soit retenu. » Jeanne, elle, est une contractuelle de l’Etat en fonction à Kétou. Sa carte nationale d’identité est périmée. Pour la renouveler, elle n’a pas encore trouvé la solution idéale. Profitant d’un mouvement de grève déclenché par son syndicat, elle est descendue à Cotonou afin de pouvoir l’établir. Bien que ses dossiers soient au grand complet, elle continue de traîner ses bottes à la Préfecture de Cotonou. « Je croyais que les choses seraient plus faciles ici qu’ailleurs, mais erreur… », confie-t-elle avec beaucoup de regrets. A quelques pas d’elle, se trouve un jeune garçon apparemment soucieux. Mathias, c’est son nom. Il est élève en classe de 5ème dans un Collège d’enseignement général de la place. N’ayant pas été déclaré à l’état civil, donc ne disposant pas d’acte de naissance, il a passé trois ans au CM2 sans aller à l’examen du Certificat d’études primaires (Cep). C’est seulement l’année dernière qu’il a pu passer son examen grâce au Projet Ravec du gouvernement qui lui a délivré un jugement supplétif. « J’ai honte de savoir que je ne suis pas déclaré à l’état civil. Cela a eu des répercussions graves sur mon cursus scolaire. J’ai passé disons quatre ans au CM2 avant d’aller à l’examen. J’ai aujourd’hui 19 ans et, en classe, mes camarades et mes professeurs se moquent de moi. Je dois tout au Ravec qui m’a sorti de l’anonymat. C’est avec ce jugement supplétif que je suis en train de m’établir une carte nationale d’identité. Et comme vous le constatez, ici, les choses sont compliquées. Je n’ai pas été au cours ce matin, pensant régler ce problème définitivement, mais je ne suis pas encore au bout de mes peines », raconte-t-il amèrement. Comme Igor, Jeanne et Mathias, beaucoup de Béninois détenteurs de leurs actes de naissance rencontrent de sérieuses difficultés avant d’établir leur carte d’identité, considérée dans le pays comme une denrée très rare. Il faut la croix et la bannière avant de l’avoir. Seuls les plus chanceux et ceux qui maîtrisent bien le circuit arrivent à s’en sortir vite. Les populations démunies sont laissées à elles-mêmes. « C’est à cause des tracasseries administratives que je suis encore sans carte nationale d’identité », fait savoir Théodore Kpadonou, plombier à Abomey-Calavi, 2ème grande ville du Bénin avec une population estimée à 307.745 habitants. Ces divers exemples patents montrent à quel point le système d’octroi des cartes d’identité est défectueux au Bénin. Les populations, notamment celles des coins les plus reculés, sont confrontées à des difficultés à faire valoir leur droit à la citoyenneté. Problèmes de pièces Des sources proches de la Direction départementale Atlantique/Littoral de la police nationale indiquent que, pour établir une carte nationale d’identité, il faut réunir au moins neuf pièces, à savoir : une attestation de possession d’état, l’original de l’acte de naissance ou du jugement supplétif, un extrait du registre d’état civil certifié, l’acte de mariage pour les femmes mariées, l’autorisation parentale pour les mineurs âgés de moins de 18 ans, la preuve de la profession, un certificat de nationalité pour les Béninois nés à l’étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers, 2 photos d’identité récentes et enfin une fiche de saisie achetée à la caisse de la préfecture d’établissement à 2.400 F. Pour renouveler la carte, 4 de ces pièces sont exigées en plus de l’ancienne carte. Dans le cas ou le postulant a changé de domicile, de profession ou d’état matrimonial, il doit le prouver par les pièces constatant ces changements. Les difficultés rencontrées par les populations pour réunir toutes ces pièces expliquent généralement leur réticence à s’établir une carte nationale d’identité fiable. A cela s’ajoutent la méconnaissance du lieu où sont délivrées les cartes, l’éloignement de ce lieu, la corruption et les rançonnements dont elles sont victimes régulièrement, les tracasseries qu’imposent parfois les formalités d’enregistrement des dossiers et qui entraînent le découragement (beaucoup d’usagers ignorent le cheminement de leurs dossiers), la fausse croyance que l’obtention d’une carte d’identité induit à terme les recensements à but fiscal ou militaire et le coût élevé des frais d’établissement (2.400 F Cfa). « Dans un passé récent, c’est à la mairie de Toffo que j’ai déposé mes dossiers pour établir ma carte. Pour la renouveler, on me demande d’aller désormais à la préfecture de Cotonou. N’ayant pas encore les frais de déplacement, je circule en toute illégalité, avec une carte périmée », affirme Louis Hounkpèvi, artisan à Coussi, une localité très populaire de la commune de Toffo. Par ignorance ou par négligence, la grande partie des citoyens béninois ne se soumet pas encore aux exigences légales en matière d’état civil avec pour conséquence immédiate, par exemple, un très faible taux de déclaration des naissances.
Très peu de naissances sont donc portées à la connaissance de l’officier de l’état civil pour leur enregistrement. Selon une enquête démographique et de
santé réalisée par l’Institut national de la Statistique et de l’Analyse économique (Insae), la méconnaissance de l’obligation légale d’enregistrer les naissances à l’état civil, la
méconnaissance du lieu où sont enregistrés les naissances, la pauvreté qui pousse la femme indigente, incapable de payer ses frais d’accouchement, à fuir le centre de santé sans avoir
rempli les formalités d’établissement de la fiche de naissance sont, entre autres, les principales raisons invoquées pour expliquer le non enregistrement des naissances à l’état civil au
Bénin. Toutes choses qui privent bon nombre de citoyens d’actes de naissance pouvant leur permettre de s’établir une carte nationale d’identité en bonne et due forme. « Très souvent,
nous rejetons des dossiers dont l’authenticité de l’acte de naissance n’est pas établie. Nous savons très bien que des gens en fabriquent. C’est pourquoi, nous sommes vigilants et le
moindre doute nous amène à prendre nos responsabilités. Les gens dont les dossiers sont rejetés n’ont qu’à chercher à savoir pourquoi au lieu de raconter n’importe quoi », fait
remarquer un haut gradé de la police nationale sous le couvert de l’anonymat.
Ce qu’il faut retenir Le Rapport fait sur le Bénin par le Maep révèle, d’ailleurs, que plusieurs citoyens sont gérés par l’Etat dans l’anonymat. Or, fait observer Marie-Angélique Savané qui a conduit la Mission d’évaluation du Maep, on ne saurait diriger un peuple dont on n’a pas la maîtrise. C’est la raison pour laquelle elle a recommandé que des efforts concrets soient faits pour améliorer le système actuel d’état civil et le processus d’octroi de la carte nationale d’identité qui sont très peu performants. Heureusement que le gouvernement béninois a lancé, depuis 2006, un vaste projet de délivrance de jugements supplétifs aux citoyens qui ne les ont pas encore. Il s’agit bien du Ravec qui fait son petit bonhomme de chemin et qui permettra de doter chaque membre de la société d’un acte de naissance et donc d’une carte d’identité fiable. Somme toute, il va falloir opérer les changements nécessaires afin de bannir les pratiques malsaines qui compromettent dangereusement la fiabilité des données démographiques nationales. L’Etat doit engager très rapidement de profondes réformes particulièrement au niveau du processus d’établissement de la carte d’identité qui doit être accessible à tous les citoyens où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur situation sociale.
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