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JURISPRUDENCE : La CEDH n’est pas contre le refus d’allocations familiales à des parents étrangers

Le Monde | 01.10.2015


Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), priver des parents étrangers d’allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n’est pas discriminatoire. C’est le sens d’un arrêt rendu par la CEDH mardi 29 septembre, douchant les espoirs des milliers de familles concernées.

Dans cette affaire, des familles congolaises se battent depuis des années pour que la Caisse d’allocations familiales (CAF) prenne en compte tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations. Elles accusaient la France de discrimination et d’atteinte à la vie familiale. D’après les juges européens, les requérants ont certes subi une différence de traitement par rapport à des familles françaises. Cependant cette différence « n’est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s’étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l’entrée en France de leurs enfants, conséquence d’un comportement volontaire contraire à la loi », ont-ils tranché, dans une décision définitive.

Le fait de réserver les allocations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose sur une « justification objective et raisonnable », a encore estimé la Cour, qui a déclaré à l’unanimité les requêtes irrecevables.

Cette situation concernerait 9 000 enfants étrangers en France

L’avocate de l’une des familles déboutées, Me Hélène Gacon, a déploré une « décision très sévère et très inquiétante ». Ses clients, un couple de Congolais résidant dans la banlieue de Rennes, ont quatre enfants, mais seuls les deux plus jeunes, nés en France, sont « reconnus » par la CAF. Les deux aînés, nés en République démocratique du Congo et arrivés en France en 2002, ne sont pas pris en considération car ils n’ont pas rejoint leurs parents selon la procédure de regroupement familial.

Saisie de cas similaires, la Cour de cassation avait donné raison en 2004 aux familles étrangères avant d’opérer un changement de jurisprudence en 2011. C’est ce revirement que les familles concernées contestaient devant la CEDH.

Selon l’économiste Antoine Math, de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), ce problème concernerait au maximum 9 000 enfants étrangers en France.
Les ressortissants de pays liés à l’Union européenne par un accord d’association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu’en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des mêmes prestations familiales que les Français.

Les autres nationalités – par exemple des Chinois, Haïtiens, Colombiens, Vietnamiens, Comoriens… – ne bénéficient pas d’un tel accord et peuvent donc tomber dans le cas où leurs enfants sont ignorés par les CAF. Il s’agit souvent de familles entrées de manière irrégulière sur le territoire et qui ont ensuite été régularisées.


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2015/10/01/la-cedh-n-est-pas-contre-le-refus-d-allocations-familiales-a-des-parents-etrangers_4780350_1654200.html#mPqSGjVKWlpEtDJh.99

JURISPRUDENCE : La CEDH n’est pas contre le refus d’allocations familiales à des parents étrangers
Tag(s) : #Veille juridique
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