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22/03/2013 BENIN :Est contraire à la Constitution l’article 6, 8ème tiret de la Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial votée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2013 DECISION DCC 13-031 DU 15 MARS 2013 La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une...

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Tag(s) : #Politique Béninoise
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