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PROJET DE LOI PORTANT ELECTIONS COMMUNALES,
MUNICIPALES ET LOCALES AU BENIN
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I- Motivations
Dans tout système démocratique, la démocratie s’exerce d’abord au plan local ; ainsi les villages et quartiers de ville constituent chez nous les unités administratives de base où s’organise la vie démocratique du citoyen.
Depuis plus de vingt ans, des élections réelles n’ont jamais eu lieu au niveau local et les chefs de village et de quartier de ville actuellement en fonction datent de l’époque du PRPB. Beaucoup sont morts et ceux qui restent encore sont vieux ou complètement décrédibilisés, s’étant illustrés dans de basses besognes de mouchardage au service de l’autocratie du PRPB et de détournements des fonds publics.
La criminalité s’est accrue tant dans les villes que dans les campagnes. Les coupeurs de routes sèment l’insécurité dans les localités. Les tribunaux d’Etat sont encombrés et les prisons sont remplies de coupables de larcins pouvant faire l’objet de jugements au niveau des villages.
Partout dans les villages et quartiers de ville, les populations s’organisent pour se prendre en charge. Les jeunes se constituent en brigades d’auto-défense. Les chasseurs traditionnels empoignent des fusils traditionnels pour assurer la sécurité de la population contre les bandits ; à maints endroits les populations se dotent de comités divers pour l’administration, la sécurité, la défense du territoire et la justice.
Dans ce mouvement d’auto-émancipation, l’expérience nous montre dans nos villages et arrondissements le rôle important que jouent les rois sages, chefs de familles patriarcales, chefs religieux dans l’administration locale et en particulier dans le règlement des litiges qui surviennent entre les individus. Qui peut ignorer ce fait que les nombreux et menus conflits de nos villages et quartiers de ville et qui concernent pour l’essentiel la terre, la femme, les vols divers, sont portés devant ces autorités, qui s’appuyant sur la connaissance de nos us et coutumes, rendent des décisions s’imposant à toutes les parties ?
Les lois sur la décentralisation et plus particulièrement la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, ont enlevé toute autonomie au village et accordé une autonomie factice à la commune ; mais en outre, elles n’ont fait que légaliser la fraude et plus particulièrement les tripatouillages entre hauts bourgeois pour l’élection des conseillers, des maires et des chefs d’arrondissement de nos villes et campagnes. L’électeur est ainsi privé de son droit de désigner par un vote direct ceux qui auront en charge, pendant cinq ans de présider aux destinées de ses arrondissement et commune.
II- Pour toutes ces raisons
Article 12
chef de l’administration du quartier de ville ;
officier d’état civil ;
officier de police administrative par délégation du maire ;
officier de police judiciaire.
Chapitre II : De l’élection des Autorités communales, municipales et locales.
Article 13 : Les élections des Conseils de village ou de quartier de ville ont lieu un mois avant les élections communales et municipales.
Article 14 : Les membres du Conseil du village ou de quartier de ville y compris les chefs de village ou de quartier de ville sont élus au suffrage universel direct et au scrutin uninominal.
Les rois, chefs traditionnels et religieux (lorsqu’il en existe dans le village) sont d’office membres du Conseil du village. Ils assument d’office les fonctions de présidents de tribunal.
Article 15 : Les chefs de village ou de quartier de ville se regroupent en Conseil d’arrondissement.
Le Conseil d’arrondissement élit en son sein le chef d’arrondissement.
Le chef de village ou de quartier de ville élu chef d’arrondissement est remplacé à son poste de chef de village ou de quartier de ville par un membre du Conseil de village ou de quartier de ville élu en son sein.
Article 16 : Le Conseil d’arrondissement élit un bureau en son sein. Les membres des bureaux d’arrondissement forment le Conseil communal.
Article 17 : L’élection du maire s’effectue au suffrage universel direct et au scrutin uninominal.
Pour être candidat au poste de maire, il faudra recueillir au moins une caution de dix (10) chefs de village ou de quartier de ville.
Cotonou, le 14 juillet 2007
: Le chef de quartier de ville met en œuvre les décisions du Conseil de quartier de ville. Il est :Ce sont ces considérations qui nous conduisent à élaborer le présent projet de loi portant élections communales, municipales et locales au Bénin dont la teneur suit :
Chapitre I
Article 1er : Le village et le quartier de ville constituent l’unité administrative de base où se déroule la vie démocratique, économique, sociale et culturelle de la population en milieu rural ou en milieu urbain.
Article 2 : Le village est une collectivité territoriale décentralisée au même titre que la commune : il jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Article 3 : L’arrondissement, regroupement d’un certain nombre de villages ou de quartiers de ville est une simple unité administrative déconcentrée, ne jouissant ni de personnalité juridique, ni d’autonomie financière.
Article 4 : Il est reconnu au niveau de chaque village ou quartier de ville, l’existence d’un Conseil de village ou de quartier de ville.
Article 5 : Le Conseil du village ou de quartier de ville s’occupe de l’administration générale, financière, judiciaire et culturelle du village.
A ce titre, il a les attributions suivantes :
L’administration des personnes et des biens ainsi que des finances du village ;
Les fonctions de police administrative ;
Les fonctions de tribunal de premier degré ;
Les fonctions de police judiciaire ;
Les fonctions d’état civil ;
Particulièrement pour le Conseil de village
Les fonctions de supervision des écoles primaires se trouvant sur le territoire du village et de l’instruction populaire dans les langues nationales ;
Les fonctions de supervision de la clinique villageoise des guérisseurs traditionnels.
Article 6 : Le Conseil de village comporte essentiellement des intellectuels traditionnels (chefs coutumiers, chefs religieux, devins, guérisseurs) maîtrisant les us et coutumes de la nationalité concernée. Les intellectuels modernes (en langues étrangères) connaissant bien ces us et coutumes peuvent être membres.
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
chef de l’administration du village ;
officier d’état civil. A ce titre, il a la charge de l’établissement des actes de naissance ou de jugements supplétifs d’actes de naissance, de la célébration des mariages et de l’enregistrement des décès et de tout mouvement migratoire dans le village ;
chargé de la police administrative par délégation du maire.
La Conférence des Cadres du Parti
Déclaration à propos des lois portant élections communales, municipales et locales au Bénin
Le Bureau Politique du Parti Communiste du Bénin déclare : La non adoption par le pouvoir de Boni YAYI des clauses essentielles du "Projet de loi portant élections communales, municipales et locales au Bénin", entraînera l’appel du Parti Communiste du Bénin au boycott des prochains scrutins gouvernementaux.
Cotonou, le 14 juillet 2007
Le Bureau politique du PCB
1. Il doit être accordé aux villages et quartiers de ville une autonomie permettant une auto-administration locale.
2. Les élections des chefs de village et quartier de ville doivent avoir lieu nécessairement avant les prochaines élections communales et municipales. Ces chefs de village et de quartier de ville ainsi que les conseillers doivent être élus au suffrage universel direct.
3. Le maire doit être élu au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours.
4. Chaque maire pour être présenté candidat, doit avoir recueilli une caution d’au moins dix chefs de village ou quartier de ville de la commune. Chaque chef de village ou quartier de ville pouvant soutenir trois candidatures.
5. Le Conseil d’arrondissement sera formé de l’ensemble des chefs de village ou de quartier de ville qui éliront en leur sein le chef d’arrondissement.
6. Le Conseil constitué au niveau de l’arrondissement par les chefs de village ou de quartier de ville élira également un bureau dont les membres constitueront le Conseil Communal.
7. Il est désigné au sein du Conseil de village ou d’arrondissement des juges du tribunal de premier degré sous la présidence d’un roi, d’un sage ou d’un chef religieux s’il en existe dans le village ou dans l’arrondissement.