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Compte Rendu du Conseil des ministres du 6 Octobre 2007
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire ce jour samedi 06 octobre 2007, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Docteur Boni YAYI...Lire l’intégralité
REPUBLIQUE DU BENIN
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
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C O M M U N I Q U E
N°17 /PR/SGG/Com/Extra
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire ce jour samedi 06 octobre 2007, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Docteur Boni YAYI. La séance a été essentiellement consacrée à l’examen d’une communication du Ministre d’Etat chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique, relative aux travaux de dépouillement et d’évaluation des offres reçues dans le cadre de l’appel à la concurrence lancé le 27 août 2007 en vue de la cession partielle de l’outil industriel de la Société .Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA).
Il convient de rappeler que le Gouvernement dans sa détermination de créer un environnement des affaires compétitif et attractif, a opté pour l’accélération des réformes structurelles en vue de donner progressivement corps au Bénin émergent et fixé à cet égard le calendrier de la réforme des entreprises publiques parmi lesquelles figure la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA). En ce qui concerne cette Société d’Etat, le Conseil a décidé, pour l’exploitation de ses usines d’égrenage, de créer une société d’économie mixte d’égrenage de coton dont le capital social, d’un montant minimum de 35 milliards de FCFA, équivalant à la valeur de cet outil industriel, sera réparti comme suit :
En vue de la mise en œuvre de cette décision concernant la SONAPRA, il a été mis en place, par arrêté interministériel, un Comité pour évaluer les offres reçues sur la base du dossier d’Appel d’Offres approuvé par la Commission Technique de Dénationalisation et visé par la Direction Nationale des Marchés Publics. Ce Comité de dépouillement est composé de dix sept membres, regroupant des représentants de la Commission Technique de Dénationalisation et son Secrétariat Permanent, de la Présidence de la République, du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, du Ministère de l’Industrie et du Commerce, du Ministère des Finances, de la Direction Nationale des Marchés Publics, de la Direction Générale et des Syndicats de la SONAPRA, de l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC), du Médiateur à la Présidence de la République et du Projet d’Appui à la Reforme de la Filière Coton (PARFC). A l’examen de la communication, il ressort que le Comité a conduit les travaux de dépouillement et d’analyse des offres reçues, dans la transparence, avec rigueur et esprit de suite, en continu du 24 au 26 septembre 2007, en présence de deux Huissiers de Justice qui ont suivi l’ensemble de la procédure. Pour trois soumissionnaires potentiels ayant acheté le dossier d’appel d’offres, deux offres ont été réceptionnées en présence des Huissiers de Justice aux date et heure limites fixées pour le dépôt des dossiers. A l’ouverture des plis,l’un des deux dossiers, en l’occurrence celui de la Société Contrat Supply Investment (CSI) a été disqualifié et rejeté par le Comité, pour non respect des conditions de présentation et d’anonymat des offres techniques et financières. Le seul dossier jugé conforme, celui de la Société Commune de Participation (SCP), a fait l’objet d’une évaluation par le Comité, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics en vigueur au Bénin. L’offre technique du soumissionnaire a obtenu la note de 73,5 sur 100. Elle a été validée avant l’ouverture de l’offre financière. Le montant proposé par le soumissionnaire pour l’acquisition de 45% du capital de la nouvelle société d’égrenage s’établit à 15.750.000.000 de FCFA ; ce montant correspondant à 45% de la valeur plancher de 35 milliards de FCFA fixée dans le dossier d’appel d’offres.
Le montant proposé par le soumissionnaire pour le portage temporaire de 7% d’actions de la nouvelle société d’égrenage, pour le compte du public béninois et étranger, s’élève à 2.450.000.000 de FCFA, correspondant également à 7% de la valeur plancher de 35 milliards fixée dans le dossier d’appel d’offres ; Au total, le soumissionnaire acquittera pour son compte et pour celui du public béninois et étranger, la somme de 18.200.000.000 FCFA. Le Conseil des Ministres, en approuvant la Communication, a autorisé le Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique à : 1. instruire la Commission Technique de Dénationalisation (CTD) aux fins de publier les résultats des travaux d’ouverture, de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres relatives à la cession partielle de l’outil industriel de la SONAPRA et de notifier l’adjudication provisoire à la Société Commune de Participation (SCP) ;
2. négocier, finaliser et conclure avec l’adjudicataire provisoire, le contrat de cession partielle de l’outil industriel de la SONAPRA ainsi que les documents y afférents ;
3. engager avec l’adjudicataire provisoire, les formalités requises pour la création de la nouvelle société d’égrenage, la mise en place de ses organes, et prendre les dispositions nécessaires afin qu’elle participe effectivement à la campagne de commercialisation du coton 2007-2008 ;
4. inviter les dirigeants de la nouvelle société qui sera créée, à tout mettre en œuvre pour introduire dans la filière coton, notamment dans le domaine des intrants agricoles et lors de la phase de commercialisation, des innovations qualitatives pour redonner confiance aux producteurs de cette culture qui occupe actuellement une place prépondérante dans la croissance de l’économie béninoise ;
5. procéder à l’information saine et objective de l’opinion publique nationale en général et des zones de production cotonnière en particulier sur le processus de cession de l’outil industriel de la SONAPRA.
Le Conseil des Ministres a par ailleurs demandé au Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique, au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, au Ministre du Travail et de la Fonction Publique, au Ministre de la Justice,de la Législation et des Droits de l’Homme et au Ministre de l’Industrie et du Commerce de lancer diligemment avec l’adjudicataire provisoire, la mission technique d’état des lieux des usines cédées ainsi que celle relative au volet social, conformément aux décisions et orientations de l’Autorité de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces orientations consistent dans la préservation du plan social, c’est-à-dire la sauvegarde des emplois, la répartition optimale des effectifs entre la SONAPRA et la nouvelle société d’égrenage et le maintien de la rémunération du personnel en poste.
Le Conseil des Ministres tient à préciser notamment à l’endroit des partenaires techniques, commerciaux et financiers de la SONAPRA que le transfert des usines d’égrenage de coton à une nouvelle société ne signifie pas la disparition ou la liquidation de l’entreprise. Bien au contraire, la SONAPRA continuera d’exister en recentrant dorénavant ses actions sur ses missions originelles de diversification agricole et de promotion de nouvelles filières agricoles intégrées. A cet égard, des dispositions sont prises afin que les différents engagements, notamment le remboursement des crédits de campagne globalement sous-tendus par des contreparties saines constituées de stocks en tierce détention ou des lettres de crédit, et des crédits intrants en cours, soient honorés, conformément aux mécanismes de financement en vigueur.
Le Conseil des Ministres rassure à nouveau les partenaires sociaux, principalement les travailleurs de toutes les entreprises publiques concernées par la mise en œuvre des réformes structurelles, que conformément aux directives et à la volonté du Chef de l’Etat, la préservation des emplois demeure une préoccupation majeure.
Aussi, le Conseil des Ministres exhorte -t-il tous les travailleurs à la sérénité et à une franche collaboration avec les organes et les autorités chargés de la mise en œuvre des réformes structurelles vectrices de la nouvelle dynamique économique de notre pays.
En relation avec la décision de cession de l’outil industriel de la SONAPRA et sur présentation du Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique, le Conseil des Ministres a adopté le Décret portant création et approbation des statuts de la nouvelle société d’économie mixte d’égrenage de coton dénommée « Société pour le Développement du Coton (SODECO) ».
Le Conseil des Ministres lance enfin un appel aux partenaires au développement et à tous les béninois et béninoises de l’intérieur et de la diaspora afin qu’ils soutiennent avec conviction, engagement et loyauté, dans l’intérêt supérieur de la Nation béninoise, les actions de réformes ainsi engagées, avec une foi inébranlable en l’émergence économique de notre cher pays, le Bénin. Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a également procédé à un bilan partiel de la rentrée scolaire 2007-2008 qui a été effective dans notre pays le 04 octobre 2007.
Aussi-tient-t-il à féliciter tous les acteurs de l’Education, notamment les enseignants de tous ordres, les Parents d’Elèves, les Autorités morales et religieuses qui, par un sursaut patriotique, ont rendu effective cette rentrée.
En attendant l’évaluation exhaustive de ladite rentrée, il ressort de ce bilan partiel, les constats suivants :
un déficit important en infrastructures et équipements scolaires à savoir salles de classes, tables et bancs ;
une insuffisance de matériels pédagogiques ;
d’énormes besoins en réhabilitation de salles de classe dont certaines menacent ruine ;
etc...
Face à l’ampleur des problèmes d’équipements et d’infrastructures enregistrés à cette rentrée lors des tournées gouvernementales et fidèle à ses orientations stratégiques, le Conseil des Ministres, s’inscrivant dans une vision et une stratégie globale de résolution des problèmes de l’éducation, a échangé sur le Document portant Programme spécial de construction de 6000 salles de classes et de création d’emplois par la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) présenté par le Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique.
En vue d’une opérationnalisation diligente de ce vaste Programme qui viendra compléter les autres projets de construction d’infrastructures et d’équipements scolaires déjà en exécution dans le portefeuille de l’Etat béninois, un Comité interministériel a été mis en place pour traduire ce Programme en plan d’action à examiner par le Conseil des Ministres au cours d’une nouvelle séance extraordinaire avant sa mise en œuvre à la manière d’un Plan MARSHAL pour l’éducation au Bénin. Des instructions ont été également données au Ministre des Finances afin de s’assurer de la mise à disposition effective par les Receveurs Percepteurs des Communes de la première tranche des subventions débloquée au profit des écoles et collèges d’enseignement Général, Technique et Professionnel.
Le Conseil des Ministres a par ailleurs, autorisé au cours de sa séance, le lancement officiel de la campagne intégrée de distribution gratuite de moustiquaires imprégnées à longue durée d’action, couplée à l’administration de la vitamine A et au déparasitage des enfants de moins de cinq ans.
Enfin, les nominations suivantes ont été prononcées :
Sur proposition du Ministre d’Etat :
Directeur Adjoint de la Programmation et de la Prospective : Colonel BANSOU Taïrou
Directeur du Génie et de la Participation des Armées au Développement : Colonel Lambert KPENOU
Sur proposition du Ministre :
Directrice des Ressources Financières et du Matériel : Madame Béatrice RADJI née DEDOHOUEDE
Sur proposition du Ministre :
Directrice Générale du Fonds National pour l’Emploi des Jeunes : Madame Rébecca DOSSOU-GBETE
Directeur Général du Fonds National de la Microfinance : Monsieur Aboubacari ABOUDOU
Directeur Général de la Surveillance du Secteur de la Microfinance : Monsieur Grégoire Kokou AHIZIME.
Fait à Cotonou, le 06 octobre 2007
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Epiphane NOBIME