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LEVÉE D’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE DE DÉPUTÉ, MISE EN ACCUSATION D’UN MINISTRE DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Voici ce que disent les textes
 Kamarou Fassassi, Ancien ministre des mines et de l’énergie |
De la levée d’immunité des députés Célestine Adjanohoun et Luc da Matha Sant’Anna, du cas Kamarou Fassassi et les autres.
L’article 90 de la constitution du Bénin est clair sur la question, tout député bénéficie d’une immunité et ne saurait être poursuivi ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Mais l’alinéa 1er de cet article complète en disant qu’aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive. Le rapport de l’Inspection Générale d’Etat, étant une enquête administrative, le procureur de la République saisi par le gouvernement se doit de le transformer en enquête judiciaire. Il saisit un juge d’instruction et si ce dernier constate la mise en cause de députés, conformément aux dispositions de l’article 90 de la constitution, il enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux de demander à l’Assemblée Nationale la levée de l’immunité à ces derniers. Le président de l’Assemblée une fois saisi, met sur pied une commission spéciale composée d’un membre du bureau de l’Assemblée, d’un membre de la commission des lois et un représentant de chaque groupe parlementaire qui instruit le dossier, entend le député dont la levée d’immunité est demandée. Puis, le rapport dressé par la commission est transmis à la conférence des présidents pour avis avant d’être programmé à l’ordre du jour et débattu. La décision finale d’adopter ou de rejeter la levée d’immunité parlementaire fera ensuite l’objet d’une résolution votée par la majorité absolue des députés.
En ce qui concerne Kamarou Fassassi, ce dernier était ministre au moment des faits. Sa mise en accusation requiert donc une procédure particulière et ce sont les articles 136 et 137 de la constitution qui prévoient les dispositions de mise en accusation du président de la république et des ministres du gouvernement par la Haute cour de justice qui est la juridiction compétente en la matière. L’Assemblée Nationale étant saisie par le président de la République, la décision de mise en accusation de Kamarou Fassassi devant la haute cour de justice, sera votée à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale.
Quant aux autres personnes citées dans cette affaire, le juge une fois saisi il va transformer l’enquête administrative pour en faire une enquête judiciaire, en ayant recours aux Officiers de police judiciaire. A la suite de l’enquête judiciaire, s’il constate qu’il y a infraction, il poursuit les mis en cause avec ou sans mandat de dépôt.
Si dans ce dernier cas, les affaires semblent moins compliquées, la question est de savoir si les députés seront prêts à jeter leurs homologues en pâture puisqu’ils ont le pouvoir d’accepter ou de rejeter la demande de levée d’immunité. L’avenir nous édifiera.