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Loi sur le trafic des enfants :Les conditions de déplacement des mineurs 23 janvier 2008 - LE MATINAL
Les conditions de déplacement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur du Bénin sont prescrites par la loi sur la traite des enfants au Bénin adoptée par l’Assemblée nationale.
« Aucun enfant ne peut être déplacé à l’intérieur du pays, séparé de ses parents biologiques ou de la personne ayant autorité sur lui, sans une autorisation spéciale délivrée par l’autorité administrative compétente du lieu de sa résidence, sauf décision judiciaire ou les cas spécialement recommandés par les services sociaux et les services sanitaires. Les modalités de cette autorisation sont fixées par décret pris en conseil des ministres », a indiqué clairement l’article 7 de la présente loi. Dans l’article 8 on apprend que nul ne peut recevoir un enfant sans s’être assuré de l’accomplissement de la formalité administrative prévue à l’article 7 de la présente loi. Tout enfant accueilli par une personne en un lieu que celui de la résidence de ses parents biologiques ou de la personne ayant autorité sur lui doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative territorialement compétente du lieu d’accueil dans les 72 heures de son arrivée sous peine des sanctions prévues à l’article 18 de la loi. Aucun enfant de nationalité étrangère, selon la disposition de cette loi en son article 9 ne peut entrer sur le territoire de la République du Bénin, s’il n’est accompagné de son père, de sa mère ou d’une personne ayant autorité sur lui au regard de la loi nationale et s’il n’est muni de document établissant son identité, sa provenance, sa destination et le motif de son voyage.
« Tout enfant qui , à l’insu de son père et, ou de sa mère ou de la personne ayant autorité sur lui , viole les dispositions de l’article 7 de la loi dans l’intention de se soumettre à l’exploitation telle que définie à l’article 4 de la loi , ou qui est trouvé seul à un endroit ou dans les conditions laissant déduire qu’il se déplaçait hors du territoire sans être muni d’une autorisation est soumis à l’une des mesures suivantes : remise au père ou à la mère ou à la personne ayant autorité sur lui ; ou doit être remis à une institution de protection des droits d’enfants. Les articles 17 et 18 expliquent clairement les peines. Quiconque a déplacé, tenté de déplacer ou accompagné hors du territoire de la République, un enfant autre que le sien ou un enfant sur lequel il a autorité sans accomplir les formalités administratives en vigueur est puni d’un emprisonnement de deux ans à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2 millions de Fcfa. L’article 22 stipule que quiconque emploie en République du Bénin, la main d’œuvre d’un enfant provenant de la traite d’enfant quelle que soit la nature du travail est puni d’une amende de 500.000 francs et d’un emprisonnement de six mois à 24 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
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