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Interview du professeur Théodore Holo : à propos de l’article 129 de la Constitution
Théodore Holo : Je pense que si le constituant avait estimé que cet avis doit lier celui qui le demande, il l’aurait fait. Tout ce que nous retenons pour le moment, c’est que cet avis doit être requis nécessairement, mais il est difficile de soutenir qu’il s’agit d’un avis conforme. Il est vrai que pour préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire il aurait été utile de préciser que le président de la République doit tenir compte de cet avis. Mais cela signifierait que les pouvoirs du président de la République pour la nomination des magistrats est réduit.
Je ne pense pas que le rôle de la Cour constitutionnelle soit d’aller au-delà de la volonté du constituant, elle a plutôt pour rôle de vérifier que les actes qui sont posés sont conformes à la constitution. Or le texte de l’article 129 est très clair. Peut-être on peut demander une révision de la constitution en précisant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature au président de la République est un « avis conforme ». Je pense que l’Autorité de l’Assemblée a plus de valeur que celle de la Cour.
Les Décisions de la Cour sont sans recours au même titre que l’Assemblée nationale est souveraine. La tendance que l’on observe depuis quelque temps c’est que la Cour, non contente de décider de la conformité ou de la non-conformité à la constitution prend quelque fois un rôle de législateur actif en disant « Voilà ce qu’il faut faire ! ». Or il n’appartient pas à la Cour de dire ce qu’il faut faire, elle doit dire « ce que vous avez fait est conforme ou n’est pas conforme à la constitution ». En la matière il faut que la Cour reconnaisse qu’elle est allée au-delà de son rôle.
Aucune constitution n’est parfaite. Je pense que celle-là est la meilleure que nous avons connue. Elle a donné la preuve de sa fiabilité dans la mesure où elle nous a permis d’opérer l’alternance ; d’abord au niveau de l’organe législatif puis au niveau de l’organe exécutif. C’est une constitution qui fonctionne bien. Je ne demande pas de réviser pour le plaisir de réviser. S’il y a des insuffisances avérées le texte lui-même prévoit sa propre révision.
Il y a le référendum ou directement par l’Assemblée à une majorité qualifiée.
Je ne souhaite pas qu’il y ait blocage à ce niveau. Il est bon que le Chef de l’Etat qui est le gardien de notre constitution puisse, en vertu de ses prérogatives, rappeler à chaque organe les limites de ses prérogatives. C’est une question de bon sens à mon avis. Il s’agit de l’interprétation d’un article qui est quand même très précis. Et l’Assemblée n’a fait que copier la constitution sans supprimer et sans en ajouter une virgule. Même s’il y a une volonté de garantir l’indépendance du conseil supérieur de la magistrature, l’article 129, à l’heure actuelle ne permet pas d’aller au-delà ; car préciser dans la loi organique que c’est après avis conforme du conseil suprême de la magistrature, c’est aller au-delà de ce que la constitution a dit. Et la cour elle-même doit travailler en se conformant à la constitution. Il ne me semble pas qu’actuellement, la cour a la meilleure interprétation de l’article 129 de la constitution. Mais j’invite les uns et les autres à la sagesse pour éviter le blocage.
Ecoutez ! C’est vous qui parlez de mésentente. Je suis membre du bureau exécutif national de la RB, je n’ai pas l’impression qu’il y ait pareille chose. M Houessou est le secrétaire général et les décisions qu’il prend engage le parti. Que certaines personnes aient des opinions différentes, c’est leur droit le plus absolu. Notre parti a un fonctionnement démocratique. Mais si après un débat on fait une synthèse qui prend en compte le point de vue de la majorité, il va de soi que cela engage tout le monde. Personnellement, je ne suis pas au courant d’une mésentente Houessou/Gbégan.
Il ne peut pas y avoir de problème entre le secrétaire général et un membre du bureau exécutif national. Si un membre du bureau exécutif national n’est pas d’accord avec une position du bureau, cela est normal dans le fonctionnement démocratique d’un parti. Et chacun exprime son opinion. A partir du moment où la synthèse générale est faite, si quelqu’un n’est pas d’accord cela ne signifie pas qu’il y a mésentente entre lui et le secrétaire général.
Il est vrai, nos compatriotes pensent –à juste titre certainement- que le Chef de l’Etat dans la forme a respecté les dispositions de la constitution qui prescrit une fois l’an le message du Chef de l’Etat sur l’état de la Nation devant l’Assemblée nationale. Il l’a fait en 1996, et en 1997 aussi.
Dans la forme également, on peut sentir un ton beaucoup plus humble, beaucoup plus modeste dans la mesure où le Chef de l’Etat n’a pas revendiqué la paternité de la réalisation de tout ce qui est fait. Mais que cela s’inscrit dans la continuité des actions déjà entreprises. Mais dans le fond, le message manque de souffle et de vision. Il ne répond pas aux préoccupations actuelles des Béninois. Aux problèmes fondamentaux qui se posent à la Nation. L’insécurité, l’inflation, le chômage des jeunes, la morosité de la vie économique, la crise sociale sont occultés dans le discours. Les raisons de ces problèmes et comment le Chef de l’Etat entend résoudre ces problèmes ? Il n’en a rien dit.
Certaines entreprises publiques qui constituent les poumons de l’économie nationale : le Port autonome de Cotonou, la Sonapra, la Sbee, la Sonacop sont restées sans responsables pendant longtemps. Un Conseil des ministres a relevé les directeurs généraux de ces sociétés et ce sont des intérimaires qui ont géré ces grandes sociétés. Or quand on est intérimaire, on n’a pas la possibilité de prendre des initiatives. Quel est le crédit de ces entreprises dans leurs rapports avec nos partenaires au développement ? Ce message donne l’impression d’être un catalogue de ce qu’on a réalisé. Quand on écoute ce message, on a le sentiment que tout c’est pour le mieux dans les meilleurs des mondes possibles. On prend chaque ministère, on dit dans tel secteur, le ministre a bien travaillé, il n’y a pas de problème. Cela veut dire que même le président du G17 est désavoué parce qu’il estime que ‘il faut procéder au remaniement, parce que les ministres ne travaillent pas. Or le Chef de l’Etat donne un satisfecit à tous ses ministres. De la même manière que l’autre de la Coalition, le Premier ministre est désavoué. Puisse qu’il estime qu’il ne sait où le budget a été élaboré, le Chef de l’Etat non plus. Or le Chef de l’Etat assume la paternité de l’article 11 qui pose le problème au niveau de ce projet de budget. Et lorsqu’on écoute le catalogue de ce qui est fait et ce qui sera fait, on se demande s’il y a une coordination au niveau de l’action gouvernementale. On nous énumère les choses comme un compte d’Apothicaire sans faire une analyse globale de tout ceci dont la synthèse indiquerait l’état de la Nation. Aussi devait-on nous indiquer les perspectives, les raisons d’espérer. C’est un message sans idéal et sans espérance et qui du coup ne donne aucun espoir à la Nation.
Que dit Holo aujourd’hui?
Il y a 11 ans, le Professeur Théodore Holo a fait de l’article 129 de la Constitution, une lecture que contredit la dernière décision de la Cour constitution-nelle dont il est aujourd’hui membre.
Débat à poursuivre dans l’édition de la semaine prochaine.
Les Echos du jour : M. le professeur, quelle interprétation faites-vous du mot «avis» inscrit dans la constitution et qui fait l’objet de mésentente entre la Cour constitutionnelle et l’Assemblée nationale ?
Théodore Holo : Je pense que si le constituant avait estimé que cet avis doit lier celui qui le demande, il l’aurait fait. Tout ce que nous retenons pour le moment, c’est que cet avis doit être requis nécessairement, mais il est difficile de soutenir qu’il s’agit d’un avis conforme. Il est vrai que pour préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire il aurait été utile de préciser que le président de la République doit tenir compte de cet avis. Mais cela signifierait que les pouvoirs du président de la République pour la nomination des magistrats est réduit.
Ne pensez-vous pas que la précision exigée par la Cour permet de régler plus de problème qu’elle n’en crée, dans la mesure où le président de la république et le conseil supérieur pourraient ne pas s’entendre sur la nature de cet avis ?
Je ne pense pas que le rôle de la Cour constitutionnelle soit d’aller au-delà de la volonté du constituant, elle a plutôt pour rôle de vérifier que les actes qui sont posés sont conformes à la Constitution. Or le texte de l’article 129 est très clair. Peut-être on peut demander une révision de la constitution en précisant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature au président de la République est un «avis conforme». Je pense que l’Autorité de l’Assemblée a plus de valeur que celle de la Cour.
Mais professeur Holo, figurez-vous que c’est la même Constitution qui précise que les décisions de la Cour sont sans recours…
Les Décisions de la Cour sont sans recours au même titre que l’Assemblée nationale est souveraine. La tendance que l’on observe depuis quelque temps c’est que la Cour, non contente de décider de la conformité ou de la non-conformité à la Constitution prend quelque fois un rôle de législateur actif en disant «Voilà ce qu’il faut faire !». Or il n’appartient pas à la Cour de dire ce qu’il faut faire, elle doit dire «ce que vous avez fait est conforme ou n’est pas conforme à la Constitution». En la matière il faut que la Cour reconnaisse qu’elle est allée au-delà de son rôle.
Extraits d’une interview du Professeur Théodore Holo réalisée par notre confrère François Awoudo et publiée dans «Les Echos du jour» du 8 janvier 1998.