Mca - Bénin: La lettre de Dako et la réplique de l’ambassadeur des Usa

20 Mars 2009

Recomposition du Conseil d’administration du Mca - Bénin: La lettre de Dako et la réplique de l’ambassadeur des Usa

20 mars 2009 - LEMATINAL

Dans notre parution d’hier, dans l’article intitulé « Recomposition du Conseil d’administration de Mca, les Etats-Unis d’Amérique désavouent le Bénin », nous avons affirmé : « En décidant de procéder unilatéralement, à la recomposition du Conseil d’administration de Millénium challenge account (Mca), le Gouvernement béninois vient de provoquer la vive protestation de l’Etat américain ». Tout en maintenant ces affirmations, nous publions les correspondances échangées à cet effet, entre la présidence de la République du Bénin et l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique près le Bénin. (Lire le texte intégral des lettres)

REPUBLIQUE DU BENIN

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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CABINET CIVIL

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N° .JM DC/PR/SP-C

Cotonou, le 3 MARS 2009

Monsieur le Coordonnateur du Millenium Challenge Account (MCABénin) Cotonou

Objet : Ajournement de la prochaine Session du Conseil d’Administration du MCA-Bénin.

Par décret pris en Conseil des Ministres le mercredi 25 février 2009 et publié le 1er Mars 2009, le Gouvernement en interprétant à juste titre les dispositions du Compact a modifié la composition des membres du Conseil d’Administration du Millénium Challenge Account. Désormais c’est le Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et Infrastructures Portuaires qui représente le Président de la République au sein du Conseil Les Ministres ayant en charge respectivement, l’Agriculture, l’Elevage et la Pêche, d’une part, l’Economie et les Finances d’une part encore, l’Environnement et la Protection de la Nature, d’autre part, l’Urbanisme, l’Habitat, la Réforme Foncière et la lutte contre l’Erosion Côtière d’autre part encore et la Justice représentent le Gouvernement au niveau du Conseil.

Enfin les autres membres du Conseil d’Administration sont :

Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;
Un représentant de la société civile ;

Un représentant de l’Association Nationale des Communes du Bénin ;

Un représentant du Bureau de l’Assemblée Nationale du Bénin.

Le représentant du Président de la République assure la présidence du Conseil d’Administration (CA). Cette décision de modification prise par le Gouvernement est conforme aux dispositions du Compact et doit être exécutée sans délai. C’est pourquoi je vous demande de prendre contact avec le nouveau Président du Conseil d’Administration en vue de discuter des modalités de passation de service.

Ce n’est qu’après la passation de service que la nouvelle date de la prochaine session du Conseil d’Administration peut-être connue.

Le 3 mars 2009

A la réunion convoquée le 12 février 2009 par Son Excellence Dr. Boni Yayi, Président de la République du Bénin, pour assurer l’avancement et la réussite du programme MCC, le président a exprimé son intention de restructurer le Conseil d’Administration. MCC apprécie l’initiative importante prise par le gouvernement à cette fin. En effet, dans le journal La Nation du lundi 2 mars 2009, nous avons lu que le Conseil des Ministres a adopté la semaine dernière, un projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil d’Administration et du Conseil consultatif du Programme national du Bénin pour le Millenium Challenge Account. Nous exprimons notre satisfaction par rapport au suivi entrepris au plus haut niveau du gouvernement pour le succès du programme. Cependant, l’accord signé par nos deux gouvernements le 22 février 2006 a déjà défini très précisément la structure et le fonctionnement du Conseil d’Administration et du Conseil consultatif de MCA-Bénin. Le compact a aussi spécifiquement listé, à la section 3 (c) (i) de l’Annexe l, les transactions, documents et activités qui requièrent l’approbation préalable de MCC. Il est évident, à partir du compact, qu’avant l’exécution de n’importe quel changement au Conseil d’Administration et du Conseil consultatif de MCA-Bénin ou tout autre changement de cette nature, l’approbation préalable de MCC est nécessaire. Sans cette approbation, la structure, les autorités et les responsabilités actuelles demeurent en place. (Ci-joint le texte en anglais et en français.) Nous vous saurions gré de vous faire parvenir des propositions détaillées pour une mise en œuvre plus efficace du programme du Millennium Challenge Corporation. Comptant sur votre diligence habituelle, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Gayleatha B. Brown Ambassadeur

Son Excellence,

Monsieur Soule Mana Lawani Ministre de l’Economie et des Finances Cotonou

Nonobstant les dispositions de la Section 3.1 du présent Accord, ou de toute autre disposition contraire de la présente Annexe du Programme, et sauf accord contraire conclu périodiquement entre les Parties, MCC doit approuver par écrit chacune des transactions, activités, accords et documents ci-après avant l’exécution ou la mise en œuvre de ces transactions, activités, accords et documents et avant tout Décaissement ou Paiement des Fonds MCC y relatifs. Il s’agit de :

(12) Tout décret, loi, règlementation, engagement contractuel (y compris un accord sur la gouvernance par et entre le Gouvernement -ou un Affilié du Gouvernement convenu d’accord parties-, MCA-Bénin et MCC), ou autre document portant création ou régissant MCA-Bénin (« Document Fondamental) ;

(16) Tout (A) changement d’un membre du Conseil d’administration, d’un Observateur, Dirigeant ou employé clé ou contractant de MCA, Bénin, ou changement dans la composition du Conseil d’administration de MCA-Bénin, y compris l’approbation de la proposition de Président, (B) pourvoir au poste vacant à la présidence, au Conseil ou au poste d’Observateur ou au poste vacant d’un Dirigeant, un employé clé ou un contractant de MCA-Bénin, (C) pourvoir aux postes de représentants nommés par le Conseil Consultatif, le cas échéant, pour siéger au Conseil d’Administration et CD) pourvoir à tout poste vacant du Conseil Consultatif ;

(18) Toute décision d’amender, compléter, remplacer, annuler ou de modifier par tout autre moyen ledit système ; et Text of the compact signed on Fébruary 22, 2006 : Section 3 ©, Annex I to be compact : (i) Notwithstanding Section 3.1 of this Compact or any provision in this Program Annex to the contrary, and except as may be otherwise agreed upon by the Parties from time to time, MCC must approve in writing each of the following transactions, activities, agreements and documents prior to the execution or carrying out of such transaction, activity, agreement or document and prior to MCC Disbursements or Re-Disbursements in connection therewith : ... (12) Any decree, legislation, regulation, contractual agreement (including a governance agreement by and among the Government (or a mutually acceptable Government Affiliate) MCA-Benin and MCC) or other charter document establishing or governing MCA-Benin (« Governing Document) ; ...

(16) Any (A) change of a Board of Directors member, Observer, employee or contractor of MCA-Benin, or change in the composition of the Board of Directors of MCA-Benin, including approval of the nominee for Chair, (B) filling ofany vacant seat of the Chair, Board of Directors member, or an Observer or vacant position of an Officer, key employee or contractor of MCA-Benin, (C) filling of the seats designated as representatives nominated by the Advisory Council, if any, to the Board of Directors, and (D) filling any vacant seat on the Advisory Council ; ... (18) Any decision to amend, supplement, replace, terminate, or otherwise change any of the foregoing ;