30/05/2012
BENIN – AFFAIRE PVI ET BENIN CONTROL SA : SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Pour permettre au peuple béninois de connaître la nature véritable du contrat qui oppose l’Etat à l’homme d’affaires Patrice TALON et qui fait couler beaucoup d’encre et de salive, des citoyens béninois de la diaspora ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour mettre un terme à ce débat sulfureux.
FONDEMENT DE LA SAISINE
La saisine aura pour base légale :
- Les articles 122-3 alinéa 3 et 117 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990 ;
- Article 24 de la Loi organique N°91-0009 du 04 mars 1991 modifiée par la Loi du 31 mai 2001 relative à la Cour constitutionnelle;
- Articles 21 et 25 du Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle.
A cet effet, nous recherchons un ou plusieurs citoyens béninois domiciliés au Bénin pour porter la requête qui est totalement gratuite.
Le but est de permettre à la plus haute juridiction de notre pays de se prononcer clairement sur la nature juridique du contrat qui lie les deux parties : contrat administratif ou contrat de droit privé ?
Merci de nous contacter uniquement par courriel :illassa@yahoo.fr
Très cordialement,
IB